SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran : * une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, * une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe III du Règlement (UE) n° 961/2010, * une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI du Règlement (UE) n° 961/2010, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces biens.

De même, l'article 5, paragraphe 1er, alinéa e et l'article 9, alinéa c du Règlement (UE) n° 961/2010, interdissent à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.

Les interdictions relatives à la fourniture d'une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI du Règlement (UE) n° 961/2010, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces biens, ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant le 27 octobre 2010, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance, auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale du Potentiel économique, Service Licences, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.