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Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Avis d'interdiction - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002. - Nouvelles modifications Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (CE) n° 1690/2005 de la Commission du 14 octobre 2005, le Règlement (CE) n° 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005, le Règlement (CE) n° 1825/2005 de la Commission du 9 novembre 2005, le Règlement (CE) n° 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005, le Règlement (CE) n° 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005, le Règlement (CE) n° 2100/2005 de la Commission du 20 décembre 2005, le Règlement (CE) n° 76/2006 de la Commission du 17 janvier 2006, le Règlement (CE) n° 142/2006 de la Commission du 26 janvier 2006, le Règlement (CE) n° 246/2006 de la Commission du 10 février 2006, le Règlement (CE) n° 357/2006 de la Commission du 28 février 2006, le Règlement (CE) n° 674/2006 de la Commission du 28 avril 2006, le Règlement (CE) n° 1189/2006 de la Commission du 3 août 2006, le Règlement (CE) n° 1210/2006 de la Commission du 9 août 2006, le Règlement (CE) n° 1217/2006 de la Commission du 10 août 2006, le Règlement (CE) n° 1228/2006 de la Commission du 14 août 2006, le Règlement (CE) n° 1286/2006 de la Commission du 29 août 2006, le Règlement (CE) n° 1508/2006 de la Commission du 11 octobre 2006, le Règlement (CE) n° 1685/2006 de la Commission du 14 novembre 2006, le Règlement (CE) n° 1823/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 et le Règlement (CE) n° 14/2007 de la Commission du 10 janvier 2007. De même, l'article 4, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.