SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays : - de fournir une assistance technique ou des services de courtage liés aux équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de l'Union européenne, - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste.

De même, l'article 2, alinéa d et l'article 3, alinéa c du Règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 interdissent à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.