28 NOVEMBRE 2008. - Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Pour l'application du présent décret on entend par : 1° services de l'Autorité flamande : a) les départements, les agences autonomisées internes et les agences autonomisées externes, visés à l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;b) les secrétariats des conseils consultatifs stratégiques, visés à l'article 12, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques;2° un domaine politique : un domaine politique homogène tel que visé à l'article 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.

Art. 3.Le Gouvernement flamand détermine par arrêté les règles du transfert de membres du personnel, ensemble avec tous les biens liés à ces membres du personnel, en vue de l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées, entre des services de l'Autorité flamande : 1° en cas de modification, par décret ou arrêté du Gouvernement flamand, des missions, tâches ou compétences d'un ou de plusieurs domaines politiques, départements, agences autonomisées internes ou agences autonomisées externes, secrétariats des conseils consultatifs stratégiques, ou en cas de modification des compétences d'un ou de plusieurs Ministres flamands;2° en cas de glissement de tâches entre les départements, agences et secrétariats susvisés, sans modification réglementaire des missions, tâches ou compétences telles que visées au 1°. Le Gouvernement flamand arrête les mesures nécessaires afin de garantir les droits du personnel transféré en ce qui concerne l'ancienneté, la retraite et la rémunération.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2007-2008 Documents.Projet de décret : 1707, n° 1.

Session 2008-2009 Documents. Rapport : 1707, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1707, n° 3.

Annales. Discussion et adoption : Séance du 19 novembre 2008.