17 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du « Departement Economie, Wetenschap en Innovatie » au « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, 2°;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment titre II, chapitre III, l'article 23;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 avril 2011;

Vu le protocole n° 300.971 du 29 avril 2011 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 49.687/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Transfert de membres du personnel

Article 1er.Les membres statutaires du personnel du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' (Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation), visés à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' (Conseil flamand pour la Science et l'Innovation) à partir du 1er juillet 2011 avec maintien de : 1° leur qualité;2° leur grade;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et leurs prétentions à la promotion;6° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit en vertu de la réglementation existant au 30 juin 2011;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 30 juin 2011 sur base réglementaire, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;8° les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'attribution des membres statutaires du personnel au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie', opérée rien que sur la base du présent arrêté, n'est pas considérée comme une nouvelle nomination et ne déroge pas non plus aux droits statutaires.

Art. 2.Aux membres contractuels du personnel du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie', mentionnés à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, l'autorité embauchante auprès du 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' offre un nouveau contrat de travail dont la durée correspond à la partie non échue, ultérieure au 30 juin 2011, de leur contrat de travail en cours et dans lequel le maintien des droits existants qu'ils détiennent auprès du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 30 juin 2011 est garanti.

Les allocations, rémunérations et avantages sociaux sont préservés si les conditions de leur octroi sont maintenues et que ces conditions continuent d'être respectées. CHAPITRE 2. - Transfert de biens, droits et obligations

Art. 3.Les biens, droits et obligations du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' afférents aux tâches et missions attribuées au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' en vertu du titre II, chapitre III du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, sont transférés gratuitement.

Les biens, droits et obligations transférés sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 1re. Les membres statutaires du personnel, visés à l'article 1er Ci-après suivent les noms des membres statutaires du personnel du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' qui sont transférés au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' à partir du 1er juillet 2011 :

prénom et nom

qualité

grade

échelle de traitement

résidence administrative

Danielle Raspoet

Statutaire

chercheur

A262

Bruxelles

Kristien Vercoutere

Statutaire

chercheur

A262

Bruxelles

Nicole Bogaerts

Statutaire

chercheur

C114

Bruxelles

Carine Brackenier

Statutaire

assistant en chef

D211

Bruxelles

Vue pour être jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2011 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' Bruxelles, le 17 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 2. Les membres contractuels du personnel, visés à l'article 2 Ci-après suivent les noms des membres contractuels du personnel du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' à qui le 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' offrira un contrat de travail à partir du 1er juillet 2011 :

prénom et nom

qualité

grade

échelle de traitement

Jan Adriaenssens

contractuel

chercheur

A261

Elie Ratinckx

contractuel

chercheur

A261

Els Compernolle

contractuel

chercheur

A261

An Schrijvers

contractuel

chercheur

A261

Eva Van Maele

contractuel

adjoint du directeur

A111

Vue pour être jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2011 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' Bruxelles, le 17 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 3. Les biens et obligations, visés à l'article 3 Transfert de biens du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' Situation au 31 décembre 2010

Description

Montant de l'achat en euros

Valeur comptable nette

Mobilier

7 armoires basses en blanc

5.739,58

4.395,49

7 tables de bureau avec accessoires

9.576,00

7.333,51

7 chaises de bureau

4.129,65

3.162,56

7 blocs tiroirs

3.367,35

2.578,79

1 table de bureau de direction et accessoires

2.480,59

1.899,68

1 chaise de direction

1179,78

903,49

1 bloc tiroirs de direction

383,04

293,34

10 chaises visiteur

2.338,60

1.790,96

2 tables de réunion avec accessoires

3.083,20

2.361,18

8 + 4 chaises de réunion

3.846,48

2.945,71

2 petites tables destinées à l'espace accueil

688,00

526,88

4 petits fauteuils destinés à l'espace accueil

2.336,00

1.788,96

petite armoire à imprimante

90,35

45,26

Armoire à magazines

1.137,98

871,48

aménagement de bâtiments loués

espace archives/archives roulantes

5.670,00

3.581,15

aménagement général des locaux

111.997,97

74.624,16

total

158.044,57

109.102,60

Transfert d'obligations ou de contrats du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie'

Contrat conclu avec

Nature du contrat

Numéro du contrat

Conclu le

Date de début

Date de fin

Agentschap Ondernemen (VLAO) Koning Albert II-laan 35, bus 11 1030 Brussel

Location de bureaux (340 m2 au 7e étage de la Koloniënstraat 56 à 1000 Bruxelles, de même qu'une place de parking dans le même immeuble)

01/06.2008)

31/12.2014)

TIC et services - utilisation de locaux communs - catering lors de réunions - support TIC - Entretien des espaces de bureau - Assurance de bureaux - Consommation d'énergie

01/06.2008

31/12.2014

CWS Berchemstadion 78 2600 Berchem

Hygiène des toilettes

27/11/2008

01/12/2008

30/11/2013

One Agency Antoon Catriestraat 1A 9031 Gent

Hosting du site web du VRWI

PO-20090622- VRWI-hosting-FP

22/06/2009

04/02/2010

30/09/2011

Mobistar Auguste Reyerslaan 70 1030 Brussel

Téléphonie mobile Connexion via le contrat-cadre de l'Autorité flamande

16/02/2009

01/03/2009

Echéance du contrat-cadre de l'Autorité flamande

Vue pour être jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2011 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du 'Departement Economie, Wetenschap en Innovatie' au 'Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie' Bruxelles, le 17 juin 2011.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN