4 JUILLET 2014. - Arrêté du gouvernement flamand portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'« agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) et la gestion du SGS « Informatie Vlaanderen »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacée par la loi spéciale du 8 août 1988 et article 20 ;

Vu le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, article 6, § 2, modifié par le décret du 16 mars 2012, et article 7 ;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, article 79, modifié par les décrets du 19 décembre 2008 et du 13 juillet 2012 ;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, premier alinéa et deuxième alinéa ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, article 3, modifié pour la dernière fois par le décret du 31 janvier 2014, article 3 ;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, article 69, premier alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Facilitair Management » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Vu le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, article I.5ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS « Informatie Vlaanderen » et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée Imprimerie numérique ;

Vu l'accord du Ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 mai 2014 ;

Vu l'avis 56.378/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, il convient d'entendre par : 1° « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant constitution de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » ;2° SGS « Informatie Vlaanderen » : le SGS « Informatie Vlaanderen », constitué en vertu de l'article 79 décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, et faisant partie de l'« agentschap Facilitair Bedrijf ». CHAPITRE 2. - Gestion du SGS « Informatie Vlaanderen »

Art. 2.Le manager de l'« agentschap Facilitair Bedrijf » ou son suppléant, est désigné en qualité de gestionnaire et d'ordonnateur délégué du SGS « Informatie Vlaanderen ». Le manager est chargé de : 1° l'affectation des crédits inscrits au budget du SGS « Informatie Vlaanderen » ;2° l'affectation des crédits salariaux, des crédits de fonctionnement, de subventionnement et d'investissement pour le SGS « Informatie Vlaanderen ».

Art. 3.Les recettes du SGS « Informatie Vlaanderen » se constituent : 1° du solde reporté de l'année précédente ;2° du retrait, prévu pendant l'année en cours, de la réserve qui est constituée ;3° des recettes de l'année en cours qui comprennent : a) des dotations octroyées au SGS « Informatie Vlaanderen » pour l'année budgétaire en question à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande ;b) les montants qui découlent de la gestion et de l'exploitation par le SGS « Informatie Vlaanderen » ;c) des dons et des legs.

Art. 4.Les crédits d'engagement ou crédits de liquidation des programmes BA et BG de l'entité BHO du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées ou supprimées lors de l'année budgétaire 2014, sont, à la date de fusion ou d'abrogation, transférés aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou suppression. CHAPITRE 3. - Transfert du personnel de l'entité e-government et Gestion TIC à l'agence

Art. 5.Les membres du personnel statutaire de l'entité e-government et Gestion TIC, qui sont repris à l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne « Facilitair Bedrijf ».

Art. 6.L'autorité de recrutement auprès de l'agence autonomisée interne « Facilitair Bedrijf » offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'entité e-government et Gestion TIC, qui sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ils sont engagés pour une durée qui correspond à la partie non encore expirée à cette date de leur contrat auprès de l'entité e-government et Gestion TIC. CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives relatives à l'« agentschap Facilitair Bedrijf » Section 1re. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Facilitair Management »

Art. 7.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Facilitair Management », les mots « Agentschap voor Facilitair Management » sont remplacés par les mots « agentschap Facilitair Bedrijf ».

Art. 8.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010, les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : 2° « agence : l'« agentschap Facilitair Bedrijf », dont question à l'article 2 ;3° ministre : le ministre flamand en charge de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'Administration flamande, et de la politique générale en matière de technologie de l'information et de la communication dans l'Administration flamande, et de l'e-government ;».

Art. 9.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Au sein du ministère flamand des affaires administratives, une agence autonomisée interne sans personnalité juridique est constituée sous l'appellation « agentschap Facilitair Bedrijf ».

L'agence est constituée pour l'aide à la décision politique et la mise en oeuvre de la politique en matière de services facilitaires, de gestion immobilière, de technologie de l'information et de la communication, d'e-government, de management de l'information et d'intégration des services.

L'agence relève du domaine politique de la Gouvernance publique. »

Art. 10.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.L'agence a pour mission la prestation de services facilitaires en vue de la mise en place et de la gestion qualitatives, effectives, conformes au marché et économes du patrimoine et de l'offre de services TIC, d'e-governement et d'information, aux Ans d'appuyer la prestation de services des entités d'organisation au sein des domaines de compétence et des administrations provinciales et locales, et de contribuer ainsi au fonctionnement optimal de l'Autorité flamande dans son ensemble. ».

Art. 11.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.L'agence a pour mission l'appui opérationnel et la prestation de services facilitaires dans les divers domaines de compétence. Cette mission implique les activités suivantes : 1° la gestion du portefeuille, des espaces et des projets, ainsi que le rôle de cellule d'études techniques pour l'immobilier de l'Administration flamande ;2° la prestation de services facilitaires bâtiments en matière d'entretien technique, de déménagements, de câblage, de gestion d'énergie, de gestion du mobilier, de sécurité, de restauration, de nettoyage, de gestion de salles de réunion, de reprographie, distribution du courrier, traitement des déchets dans les bâtiments de l'Administration flamande ;3° la prestation de services facilitaires non bâtiments sur le plan de l'acquisition et de la gestion de biens mobiliers. L'agence a pour mission l'offre de services TIC, d'e-governement et d'information, de produits et de conseil afin de soutenir les entités de l'Autorité flamande et des administrations provinciales et locales.

Cette mission implique les activités suivantes : 1° à partir de sa propre expertise, fournir une contribution à la politique en matière d'offre de services communautaires TIC et d'information, d'e-government et d'environnement d'information, et une collaboration en matière de TIC, d'e-government et d'information ;2° proposer un large éventail de services TIC, d'e-government et d'information ;3° investir dans des environnements communs en matière de TIC, d'e-government et d'information pour réaliser des économies d'échelle et une meilleure intégration ;4° fournir des avis sur la base d'une expertise construite en interne ;5° remplir la fonction d'intégrateur de services conformément au décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.» ; Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 12.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° « agentschap Facilitair Bedrijf » ; ».

Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Art. 13.A l'article 3, premier alinéa, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le point b) est remplacé par ce qui suit : « b) l'« agentschap Facilitair Bedrijf » ; ». Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée « Imprimerie numérique »

Art. 14.A l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée « Imprimerie numérique », les mots « Agentschap voor Facilitair Management » sont remplacés par les mots « agentschap Facilitair Bedrijf ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS « Informatie Vlaanderen » et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2012 et 29 novembre 2013, est abrogé.

Art. 16.En dérogation de l'article 2, l'actuel manager TIC reste gérant et ordonnateur délégué du SGS « Informatie Vlaanderen » jusqu'au 1er avril 2015.

Art. 17.Le ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'Administration flamande, et de la politique générale en matière de technologie de l'information et de la communication dans l'Administration flamande, et de l'e-government, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

Annexe 1re. - Liste des membres du personnel statutaire dont question à l'article 5

prénom et nom de famille :

grade

échelle de traitement

Hans Arents

Conseiller senior

A213

Filip Arijs

Spécialiste en chef

B211

Rudi Baeyens

Conseiller-informaticien

A221

Dirk Batselier

Programmeur en chef

B221

Stany Becker

Programmeur en chef

B222

Paulette Boisschot

Assistant en chef senior

D311

Kelly Bonneure

Spécialiste en chef

B211

Liliane Boschmans

Informaticien

A126

Sarah Buelens

Adjointe du directeur

A111

Christel Claes

Assistant en chef senior

D311

Anneleen Cosijn

Adjointe du directeur

A111

Dirk De Beule

Conseiller-informaticien

A221

Lieve De Decker

Informaticien

A126

Nathalie De Jaeger

Conseiller

A251

Karen De Lathouwer

Assistant

D111

Hilde De Paepe

Conseiller

A211

Mathias De Schrijver

Adjoint du directeur

A112

Katrien De Smet

Adjointe du directeur

A112

Bruno De Vrieze

Adjoint du directeur

A112

Karel Decoster

Collaborateur en chef

C211

Katrien Degroote

Adjointe du directeur

A111

Ingrid Denissen

Conseiller-informaticien

A221

Peter D'haen

Spécialiste en chef

B211

Anabel Dias

Spécialiste en chef

B211

Anne Geenen

Conseiller

A211

Marc Geerts

Informaticien

A126

Freddy Goesaert

Programmeur

B124

Lobke Kerkhofs

Adjointe du directeur

A111

Veronique Lamont

Assistante en chef

D111

Tina Mafrans

Adjointe du directeur

A112

Geert Mareels

Chef de section-chef de projet

A286

Wim Martens

Gestionnaire stratégique

A286

Roland Melotte

Programmeur

B122

Bart Misseeuw

Conseiller

A251

Patrick Natus

Informaticien

A126

Ludwig Peetermans

Spécialiste en chef senior

B311

Lieven Raes

Conseiller

A251

Erika Sacre

Assistante en chef

D211

Bart Severi

Conseiller

A211

Marc Siemons

Programmeur

B124

Henk Smets

Conseiller-informaticien

A221

Anne Teughels

Conseiller

A211

Chris Van de Vijver

Gestionnaire financier et administratif

A284

Wouter Van Den Bosch

Informaticien

A126

Jan Van den Bossche

Informaticien

A126

Paul Van den Keybus

Informaticien

A127

Maries Van der Auwera

Conseiller-informaticien

A221

Karla Van Landeghem

Spécialiste

B111

BaldwinVan Sande

Conseiller-informaticien

A221

André Van Vyve

Adjoint du directeur

A113

Dries Vandaele

Adjoint du directeur

A111

Jessica Vandendries

Collaborateur en chef

C211

Henk Vanderstraeten

Conseiller

A251

Benny Vanspringel

Gestionnaire de contrat

A286

Rita Vansteenkiste

Assistant en chef senior

D311

Hilde Verbeke

Informaticien

A126

Dirk Vergauwen

Coordinateur gestion de relation IT

A286

Serge Vermeir

Conseiller

A251

Caroline Vernaillen

Conseiller

A211

Annick Voets

Collaboratrice

C112

Ivo Wertelaers

Informaticien

A125

Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'« agentschap Facilitair Bedrijf » et la gestion du SGS « Informatie Vlaanderen ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

Annexe 2. - Liste des membres du personnel contractuel dont question à l'article 6

prénom et nom de famille :

grade

échelle de traitement

Alain Caers

Informaticien

A132

Mathias De Schrijver

Informaticien

A121

Paul De Vroede

Conseiller-informaticien

A221

Daniel Du Seuil

Informaticien

A121

Jan Heirman

Informaticien

A121

Filip Langenus

Informaticien

A121

Els Michielsen

Adjointe du directeur

A111

Seppe Santens

Adjoint du directeur

A111

Noël Van Herreweghe

Conseiller-informaticien

A221

Vania Vande Voorde

Adjointe du directeur

A111

Piet Verhenne

Informaticien

A132

Wai-Kong Yu

Informaticien

A132

Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l' « agentschap Facilitair Bedrijf » et la gestion du SGS « Informatie Vlaanderen ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS