publié le 24 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Alain VERSCHOORE, Wijnie KNOCKAERT-GRAAFLAND, Luc CALLEWAERT et Philip QUARLES VAN UFFORD, ayant to(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018427
- pub.
- 24/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alain VERSCHOORE, Wijnie KNOCKAERT-GRAAFLAND, Luc CALLEWAERT et Philip QUARLES VAN UFFORD, ayant tous élu domicile chez Me Gwijde VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 301, ont demandé le 13 octobre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Missing Link N60 te Ronse ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.989/X-16.046.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen