publié le 03 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bart DEMEESTERE et Griet MORTIER, ayant tous deux élu domicile chez Me Karin DE R Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018409
- pub.
- 03/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bart DEMEESTERE et Griet MORTIER, ayant tous deux élu domicile chez Me Karin DE ROO, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 10 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Missing Link N60 te Ronse ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.965/X-16.039.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen