27 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services des Autorités flamandes en conséquence de la transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en le domaine politique Chancellerie et Gouvernance

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux ;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, notamment l'article Ier, 5ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2015 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Transfert de membres du personnel au département Chancellerie et Gouvernance

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 1.1, a), de l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au département Chancellerie et Gouvernance.

Aux membres du personnel contractuels du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 1.1, b), de l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès du département Chancellerie et Gouvernance. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 2.Les membres du personnel statutaires du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 1.2, a), de l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au département Chancellerie et Gouvernance.

Aux membres du personnel contractuels du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 1.2, b), de l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès du département Chancellerie et Gouvernance. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 3.Les membres du personnel statutaires de la Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen, repris sous le point 1.3 de l'annexe 1re, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au département Chancellerie et Gouvernance. CHAPITRE 2. - Transfert de membres du personnel au Département de l'Information de la Flandre

Art. 4.Les membres du personnel statutaires du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 2.1, a), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Information de la Flandre.

Aux membres du personnel contractuels du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 2.1, b), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès du Département de l'Information de la Flandre. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 5.Les membres du personnel statutaires du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 2.2, a), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Information de la Flandre.

Aux membres du personnel contractuels du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 2.2, b), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès du Département de l'Information de la Flandre. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 6.Les membres du personnel statutaires de l'Agentschap Facilitair Bedrijf, repris sous le point 2.3, a), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Information de la Flandre.

Aux membres du personnel contractuels de l'Agentschap Facilitair Bedrijf, repris sous le point 2.3, b), de l'annexe 2, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès du Département de l'Information de la Flandre. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée. CHAPITRE 3. - Transfert de membres du personnel à l'Agentschap Overheidspersoneel

Art. 7.Les membres du personnel statutaires du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 3.1, a), de l'annexe 3, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agentschap Overheidspersoneel.

Aux membres du personnel contractuels du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 3.1, b), de l'annexe 3, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agentschap Overheidspersoneel. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée. CHAPITRE 4. - Transfert de membres du personnel à l'Agentschap Binnenlands Bestuur

Art. 8.Les membres du personnel statutaires du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 4.1, a), de l'annexe 4, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agentschap Binnenlands Bestuur.

Aux membres du personnel contractuels du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 4.1, b), de l'annexe 4, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agentschap Binnenlands Bestuur. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 9.Les membres du personnel statutaires du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 4.2, a), de l'annexe 4, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agentschap Binnenlands Bestuur.

Aux membres du personnel contractuels du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 4.2, b), de l'annexe 4, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agentschap Binnenlands Bestuur. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée. CHAPITRE 5. - Transfert de membres du personnel à l'Agentschap Facilitair Bedrijf

Art. 10.Le membre du personnel statutaire du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 5.1, a), de l'annexe 5, qui est jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agentschap Facilitair Bedrijf.

Aux membres du personnel contractuels du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 5.1, b), de l'annexe 5, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agentschap Facilitair Bedrijf. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 11.Les membres du personnel statutaires du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 5.2, a), de l'annexe 5, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agentschap Facilitair Bedrijf.

Aux membres du personnel contractuels du département de la Gouvernance publique, repris sous le point 5.2, b), de l'annexe 5, qui est jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'Agentschap Facilitair Bedrijf. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 12.Le membre du personnel statutaire de l'Agentschap Binnenlands Bestuur, repris sous le point 5.3 de l'annexe 5, qui est jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agentschap Facilitair Bedrijf. CHAPITRE 6. - Transfert de membres du personnel au département des Affaires étrangères de la Flandre

Art. 13.Les membres du personnel statutaires du département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, repris sous le point 6.1 de l'annexe 6, qui est jointe au présent arrêté, sont transférés au département des Affaires étrangères de la Flandre. CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015

Art. 14.Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 16° est abrogé ;2° dans le point 23°, les mots « de la Chancellerie et de la Gouvernance publique » sont remplacés par les mots « du Gouvernement flamand ». CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Art. 16.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions, la Ministre flamande ayant la gouvernance publique et les affaires intérieures dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la coordination de la politique relative à la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Ben WEYTS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles, Sven GATZ

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