13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) au département des Finances et du Budget

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et deuxième alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst », repris à l'annexe 1re au présent arrêté, sont transférés au Département des Finances et du Budget.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst », repris à l'annexe 2 au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un contrat de travail auprès du Département des Finances et du Budget. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2015, auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » non encore écoulée au 31 décembre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

Annexe 1re. Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

Nom

Grade

Echelle de traitement

VANDER STRICHT, Wendy

conseiller en chef

A212

HENDRIX, Philippe

spécialiste

B112

DANCKAERT, Frank

assistant

D111

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » au département des Finances et du Budget.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

Annexe 2. Liste des membres du personnel contractuels, visés à l'article 2

Nom

Grade

Echelle de traitement

DE BACKER, Steff

assistant

D111

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant transfert de membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » au département des Finances et du Budget.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM