26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif à la mission confiée aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, en particulier son article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement;

Vu le rapport de l'Inspecteur des Finances du 21 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget, accord en date du 4 décembre 2008;

Vu le rapport n° 45.979/2 du Conseil d'Etat, remis le 4 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, n° 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement est remplacé par les termes suivants : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement ».

Art. 2.L'article 1er du présent arrêté du Gouvernement est modifié comme suit : 1. Les termes "conformément à l'article 2, § 2 du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement" sont remplacés par les termes "conformément à l'article 32, § 3 du décret du 31 août 1998 relatif à la mission confiée aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires" : 2.au numéro 1, les termes "30 000 BEF" sont remplacés par les termes "750 euros"; 3. au numéro 2, les termes "35 000 BEF" sont remplacés par les termes "875 euros".

Art. 3.L'article 4 de ce même arrêté du Gouvernement est remplacé par l'énoncé suivant : «

Art. 4.En cas de passage d'un élève à un établissement préscolaire étranger, le montant des droits d'inscription versés sera remboursé, pour autant que les personnes exerçant le droit d'éducation sur l'élève en question puissent prouver que les droits d'inscription dudit élève ont bien été versés comme il se doit à la Communauté germanophone et que ces personnes soient en mesure de fournir une preuve de paiement, pour la même année scolaire et pour le même élève, de droits d'inscription dans un établissement préscolaire étranger. Le montant remboursé dépendra du nombre de mois restants entre la date du changement d'école et la fin de l'année scolaire, un dixième des droits d'inscription étant remboursé pour chaque mois complet. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa promulgation.

Art. 5.Le Ministr e responsable de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 2009.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique, O. PAASCH