MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion;

Vu l'avis 46.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Tout éditeur de services, en ce compris les télévisions locales et la RTBF, met à la disposition du public les informations suivantes : 1° Sa dénomination, son siège social et sa forme juridique s'il est constitué en personne morale;2° Ses coordonnées téléphoniques;3° Son adresse de courrier électronique;4° Son adresse de site web; 5° Son numéro de T.V.A.; 6° Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, la liste des actionnaires et la part de chacun d'eux dans le capital social de la société.Chaque actionnaire est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité; 7° Lorsqu'il s'agit d'une association sans but lucratif, la liste des membres.Chaque membre est identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité; 8° La liste des membres du Conseil d'administration et le cas échant leur mandant;9° La liste des principales personnes déléguées à la gestion journalière;10° La liste des services de médias audiovisuels édités;11° Les bilan et compte de résultats du dernier exercice financier;12° Les coordonnées du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'organe de contrôle de l'éditeur de services. Le présent article ne s'applique pas aux radios d'école visées à l'article 63 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots « à l'article 62, § 3, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion » sont remplacés par les mots « à l'article 63, § 4, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ».

Art. 3.La Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN