MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2016. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les Services de Médias Audiovisuels en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Au titre II du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'intitulé du « Chapitre II - Respect de la dignité humaine et protection des mineurs » est remplacé par un nouvel intitulé, formulé comme suit : « Chapitre II - Respect de la dignité humaine, égalité entre les femmes et les hommes et protection des mineurs » A l'article 9, 1° du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, sont insérés entre les mots « La RTBF et les éditeurs de services soumis au présent décret ne peuvent éditer : 1° des programmes contraires aux lois ou à l'intérêt général, portant atteinte au respect de la dignité humaine » et les mots « ou contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, » les mots suivants : « , au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes » Art.2. A l'article 11, 1° ajouter in fine les mots suivants : « ainsi qu'au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes; »

Art. 3.L'article 136, § 1er du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels est complété par un 14° rédigé comme suit : « 14° de participer à la réalisation d'une analyse périodique relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'encourager la diffusion des bonnes pratiques en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes et d'émettre, s'il échet, des recommandations spécifiques. »

Art. 4.L'article 136, § 3 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels est remplacé comme suit : « § 3. Pour les avis et analyse visés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du § 1er, le Collège rend un avis d'initiative au moins une fois par an.

Concernant ceux visés au 14°, le Collège remet un avis de suivi tous les ans sur l'implémentation des mesures favorisant la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et une analyse périodique sur l'état de cette représentation dans le paysage audiovisuel belge francophone tous les 2 ans. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note Session 2015-2016 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 274-1. - Rapport, n° 274-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juin 2016.