MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tel que modifié ;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2018 autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau autorisée en mode hertzien analogique ;

Considérant qu'en vertu de l'article 46.3, e), 2°, du contrat de gestion, la RTBF dispose de : - 576 kbit/s de la capacité de la couche multi-provinciale composée des blocs de fréquences 5B, 5C, 8D et 11D (MUX 1) pour une diffusion en DAB+ ; - 576 kbit/s de la capacité de la couche multi-provinciale composée des blocs de fréquences 6A, 6B, 6C et 6D (MUX 2) pour une diffusion en DAB+ ;

Considérant que la RTBF a installé un ensemble d'émetteurs permettant une diffusion numérique en DAB+ de ses propres services sonores sur ces deux réseaux et qu'elle a démarré cette diffusion;

Considérant que le solde des capacités des deux MUX, en ce compris les réseaux provinciaux pluri-provinciaux, qui a été attribué aux radios privées sera inutilisé jusqu'à désignation de l'opérateur de ces réseaux ;

Considérant qu'en vertu de l'article 47 du contrat de gestion, la RTBF a pour mission d'avoir un rôle moteur dans l'utilisation et la promotion de la radiodiffusion sonore numérique hertzienne ;

Considérant que conformément à l'article 113, § 6, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, lorsque la RTBF dispose d'une partie des capacités d'une radiofréquence ou d'un réseau de radiofréquences, cette dernière peut être désignée par le Gouvernement comme l'opérateur de réseau de cette radiofréquence ou de ce réseau de radiofréquences ;

Considérant dans ce cadre qu'elle est susceptible d'être désignée comme opérateur de réseau et qu'il existe ainsi un intérêt à ce qu'elle poursuive la phase de test lancée dans le cadre de l'autorisation qui lui a été donnée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2018 ;

Considérant que dans l'attente de la désignation d'un opérateur de réseau, les radios privées qui sont nouvellement autorisées par le CSA dans le cadre du dernier appel d'offre pour l'usage d'une part des capacités des deux MUX, en ce compris des réseaux provinciaux et pluri-provinciaux, seront susceptibles de vouloir tester leur diffusion ;

Considérant ainsi l'intérêt à réaliser des tests en ce domaine de façon à permettre un démarrage pleinement opérationnel de la diffusion hertzienne numérique en Communauté française ;

Considérant que pour permettre à l'ensemble des radios en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés de participer à ces tests, la RTBF, dans son rôle d'opérateur-test de réseau, doit disposer de l'ensemble des capacités de ces réseaux ;

Sur proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A des fins expérimentales, la RTBF est autorisée à diffuser sur les deux MUX composés des blocs 6A, 6B, 6C, 6D (MUX 2) et 5C, 11D, 5B, 8D (MUX 1), ainsi que sur les réseaux provinciaux et pluri-provinciaux 6A (HA) et 6B (LI), 6C (LU-NA), 6D (BW-BXL), toute radio en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés.

Art. 2.La RTBF doit permettre à l'ensemble des radios en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés qui lui en font la demande, de participer à l'expérimentation.

Pour ce faire et uniquement aux fins de l'expérimentation, elle dispose d'un droit d'utilisation de la totalité des capacités des deux réseaux multi-provinciaux.

Art. 3.Cette expérimentation débutera au 18 juillet 2019. Elle devra s'arrêter au plus tard au 31 octobre 2019 ou en tout état de cause à la date de la désignation de l'opérateur des réseaux numériques MUX 1 et 2 et des réseaux provinciaux et pluri-provinciaux HA, LI, LU-NA, BW-BXL.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT