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8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres IV et V

Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres IV et V (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 3 août 1909 modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions (Moniteur belge du 12 août 1909); - la loi du 24 mai 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer5 abrogeant l'article 310 du Code pénal (Moniteur belge du 28 mai 1921); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil (Moniteur belge du 20-21 octobre 1930); - la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 22 juin 1933); - la loi du 27 juillet 1934 complétant la législation réprimant les outrages et les injures (Moniteur belge du 2 août 1934); - la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 2 février 1984 relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour (Moniteur belge du 23 février 1984); - la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux (Moniteur belge du 17 avril 1987, err. du 23 juin 1987); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 22 janvier 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer6 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 18 décembre 1998); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999009268 source ministere de la justice Loi relative à la répression de la corruption fermer relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Moniteur belge du 30 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles fermer relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003007131 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal fermer modifiant la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (Moniteur belge du 12 mai 2003); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006009679 source service public federal justice Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal fermer modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (Moniteur belge du 12 septembre 2006); - la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer0 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Moniteur belge du 12 février 2007); - la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007003305 source service public federal finances Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption fermer adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer1 portant diverses modifications en matière électorale (Moniteur belge du 15 avril 2009); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer4 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer2 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 8 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer3 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Moniteur belge du 30 mars 2010).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

STRAFGESETZBUCH BUCH II - STRAFTATEN UND IHRE BESTRAFUNG IM BESONDEREN (...) TITEL IV - [Verbrechen und Vergehen gegen die öffentliche Ordnung, begangen von Personen, die ein öffentliches Amt ausüben, oder von Dienern der Kulte in Ausübung ihres Amtes] [Überschrift von Titel IV ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] KAPITEL I - Verschwörung öffentlicher Beamter Art. 233 - Werden entweder in Versammlungen von Einzelpersonen oder Körperschaften, die Träger von Teilen der öffentlichen Gewalt sind, oder durch Abordnungen oder Mitteilungen untereinander Massnahmen abgesprochen, die gegen die Gesetze oder gegen Königliche Erlasse verstossen, werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten bestraft.

Art. 234 - Werden durch eines der im vorhergehenden Artikel erwähnten Mittel Massnahmen gegen die Ausführung eines Gesetzes oder eines Königlichen Erlasses abgesprochen, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren.

Den Schuldigen können ausserdem die in den ersten drei Nummern von [Artikel 31 Absatz 1] erwähnten Rechte aberkannt werden.

Wird die Absprache zwischen den Zivilbehörden und den Militärkorps oder deren Chefs getroffen, werden diejenigen, die die Absprache angestiftet haben, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft; die anderen werden mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft. [Art. 234 Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 14. April 2009 (B.S. vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15. April 2009 -] Art. 235 - Zetteln die Zivilbehörden mit den Militärkorps oder deren Chefs eine Verschwörung gegen die Staatssicherheit an, werden die Anstifter mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] bestraft; die anderen werden mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft. [Art. 235 abgeändert durch Art. 51 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 236 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500 [EUR] werden Beamte bestraft, die infolge einer Absprache ihr Amt niederlegen, um entweder die Rechtspflege oder die Leistung eines rechtmässigen Dienstes zu verhindern oder auszusetzen.

Ihnen kann ausserdem das Recht aberkannt werden, öffentliche Funktionen, Ämter oder Stellen zu bekleiden. [Art. 236 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL II - Machtanmassung der Verwaltungs- und Gerichtsbehörden Art. 237 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] werden bestraft und zur Aberkennung der in den ersten drei Nummern von [Artikel 31 Absatz 1] erwähnten Rechte für eine Dauer von fünf bis zu zehn Jahren können verurteilt werden: [Mitglieder und beisitzende Mitglieder der Gerichtshöfe und Gerichte sowie Gerichtspolizeioffiziere,] die sich in die Ausübung der gesetzgebenden Gewalt einmischen, entweder indem sie Verordnungen erlassen, die Gesetzesbestimmungen enthalten, oder indem sie die Ausführung eines oder mehrerer Gesetze aufhalten oder aussetzen oder indem sie darüber beraten, ob diese Gesetze auszuführen sind, [Mitglieder und beisitzende Mitglieder der Gerichtshöfe und Gerichte sowie Gerichtspolizeioffiziere,] die ihre Befugnisse überschreiten, indem sie sich in Angelegenheiten einmischen, die zum Zuständigkeitsbereich der Verwaltungsbehörden gehören, und zwar entweder indem sie Verordnungen in Bezug auf diese Angelegenheiten erlassen oder indem sie die Ausführung der von der Verwaltung erteilten Anordnungen verbieten. [Art. 237 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 12 des G. vom 14. April 2009 (B.S. vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15. April 2009 -; Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 3 (Art. 139 § 1) des G.vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 238 - [Sozial- oder Handelsrichter und ihre Beisitzer,] die in einer Streitsache, an der eine Verwaltungsbehörde beteiligt ist, ein Urteil erlassen ungeachtet des von dieser Behörde rechtmässig aufgeworfenen Konflikts und vor der Entscheidung des Kassationshofs, werden jeder mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft.

Mitglieder der Staatsanwaltschaft, die für dieses Urteil Anträge oder Schlussanträge stellen, werden mit derselben Strafe bestraft. [Art. 238 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 (Art. 139 § 2) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 239 - Gouverneure, Bezirkskommissare, Bürgermeister und Mitglieder der Verwaltungskörperschaften, die sich in die Ausübung der gesetzgebenden Gewalt einmischen, wie in Artikel 237 § 2 erwähnt, oder die sich anmassen, Erlasse zu verabschieden, die darauf abzielen, Gerichtshöfen oder Gerichten irgendwelche Befehle oder Verbote zu erteilen, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] bestraft.

Ihnen können ausserdem die in den ersten drei Nummern von [Artikel 31 Absatz 1] erwähnten Rechte für eine Dauer von fünf bis zu zehn Jahren aberkannt werden. [Art. 239 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 14. April 2009 (B.S. vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15.April 2009 -] KAPITEL III - [Unterschlagung, Gebührenüberforderung und Vorteilsnahme, begangen von Personen, die ein öffentliches Amt ausüben ] [Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 3 § 1 des G. vom 10.

Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 240 - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR] wird bestraft, wer ein öffentliches Amt ausübt und dabei öffentliche oder private Gelder, geldwerte Papiere, Schriftstücke, Wertpapiere, Urkunden oder bewegliche Güter, die aufgrund oder kraft seines Amtes in seinem Gewahrsam sind, unterschlägt.] [Art. 240 ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 241 - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR] wird bestraft, wer ein öffentliches Amt ausübt und dabei Urkunden oder Rechtstitel, die er in dieser Eigenschaft verwahrt und die ihm kraft seines Amtes übergeben wurden oder zu denen er kraft seines Amtes Zugang hat, böswillig oder in betrügerischer Weise vernichtet oder beseitigt.] [Art. 241 ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 242 - [Werden Unterlagen oder Urkunden des Gerichtsverfahrens oder andere Papiere, Register, elektronische oder magnetische Datenträger, Urkunden oder Gegenstände, die in Archiven, Kanzleien oder öffentlichen Verwahrstellen hinterlegt oder einem öffentlichen Verwahrer als solchem anvertraut worden sind, unterschlagen oder vernichtet, wird der Verwahrer, der sich dabei der Fahrlässigkeit schuldig macht, mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR] oder mit einer dieser Strafen bestraft.] [Art. 242 ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 243 - [Wer ein öffentliches Amt ausübt und sich dabei der Gebührenüberforderung schuldig macht, indem er die Einforderung von Gebühren, Steuern, Abgaben, Geldern, Einkünften oder Zinsen, Löhnen oder Gehältern anordnet oder diese Beträge fordert oder annimmt, wohl wissend, dass sie nicht geschuldet werden oder die geschuldeten Beträge übersteigen, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR] oder mit einer dieser Strafen bestraft und kann ausserdem gemäss Artikel 33 zur Aberkennung des Rechtes, öffentliche Funktionen, Ämter oder Stellen zu bekleiden, verurteilt werden.

Die Strafe ist eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR], wenn die Gebührenüberforderung mit Gewalt oder Drohungen begangen worden ist.] [Art. 243 ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 244 - [...] [Art. 244 aufgehoben durch Art. 3 § 3 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] [...] [Unterteilung aufgehoben durch Art. 3 § 4 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 245 - [Wer ein öffentliches Amt ausübt und dabei entweder direkt oder durch Zwischenpersonen beziehungsweise durch Scheinhandlungen irgendeinen Vorteil zieht oder annimmt aus Verrichtungen, Ausschreibungen, Unternehmungen oder Regiearbeiten, die er zum Zeitpunkt der Handlung ganz oder teilweise verwaltete oder beaufsichtigte, oder wer mit der Anweisung zur Zahlung oder Liquidation eines Geschäfts beauftragt ist und daraus irgendeinen Vorteil zieht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR] oder mit einer dieser Strafen bestraft und kann ausserdem gemäss Artikel 33 zur Aberkennung des Rechtes, öffentliche Funktionen, Ämter oder Stellen zu bekleiden, verurteilt werden.

Vorhergehende Bestimmung findet keine Anwendung auf denjenigen, der unter den gegebenen Umständen seine Privatinteressen durch seine Stellung nicht begünstigen konnte und offen gehandelt hat.] [Art. 245 ersetzt durch Art. 3 § 5 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL IV - [Korruption von Personen, die ein öffentliches Amt ausüben ] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 4 § 1 des G. vom 10.

Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 246 - [§ 1 - Der Tatbestand der passiven Korruption ist erfüllt, wenn eine Person, die ein öffentliches Amt ausübt, direkt oder durch Zwischenpersonen ein Angebot, ein Versprechen oder einen Vorteil jeglicher Art für sich selbst oder für einen Dritten erbittet oder annimmt, um sich in einer der in Artikel 247 erwähnten Weisen zu verhalten. § 2 - Der Tatbestand der aktiven Korruption ist erfüllt, wenn einer Person, die ein öffentliches Amt ausübt, direkt oder durch Zwischenpersonen ein Angebot, ein Versprechen oder ein Vorteil jeglicher Art für sie selbst oder für einen Dritten vorgeschlagen wird, damit sie sich in einer der in Artikel 247 erwähnten Weisen verhält. § 3 - Einer Person, die im Sinne des vorliegenden Artikels ein öffentliches Amt ausübt, wird jegliche Person gleichgestellt, die sich um ein solches Amt beworben hat, die glauben macht, dass sie ein solches Amt ausüben wird, oder die durch Verwendung falscher Eigenschaften glauben macht, dass sie ein solches Amt ausübt.] [Art. 246 ersetzt durch Art. 4 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 247 - [§ 1 - Hat die Korruption zum Ziel, dass die Person, die ein öffentliches Amt ausübt, eine ihrer zwar rechtmässigen, jedoch nicht mit einer Entlohnung verbundenen Amtshandlungen verrichtet, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und eine Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR] oder eine dieser Strafen.

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 25.000 [EUR] oder eine dieser Strafen. § 2 - Hat die Korruption zum Ziel, dass die Person, die ein öffentliches Amt ausübt, bei Ausübung ihres Amtes eine rechtswidrige Handlung verrichtet oder eine zu ihren Amtspflichten gehörende Handlung unterlässt, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 25.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR].

Wenn die korrumpierte Person die rechtswidrige Handlung verrichtet oder eine zu ihren Amtspflichten gehörende Handlung unterlassen hat, wird sie mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 75.000 [EUR] bestraft. § 3 - Hat die Korruption zum Ziel, dass die Person, die ein öffentliches Amt ausübt, bei Ausübung ihres Amtes ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR]. § 4 - Hat die Korruption zum Ziel, dass die Person, die ein öffentliches Amt ausübt, den tatsächlichen oder mutmasslichen Einfluss, den sie aufgrund ihres Amtes hat, geltend macht, damit eine öffentliche Behörde oder eine öffentliche Verwaltung eine Handlung verrichtet oder unterlässt, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und eine Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 25.000 [EUR].

Wenn die korrumpierte Person den Einfluss, den sie aufgrund ihres Amtes hatte, effektiv geltend gemacht hat, wird sie mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR] bestraft.] [Art. 247 ersetzt durch Art. 4 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999); §§ 1 bis 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 248 - [Wenn die in den Artikeln 246 und 247 §§ 1 bis 3 erwähnten Taten einen Polizeibeamten, eine Person, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers besitzt, oder ein Mitglied der Staatsanwaltschaft betreffen, wird die Höchststrafe auf das Doppelte der in Artikel 247 für diese Taten vorgesehenen Höchststrafe erhöht.] [Art. 248 ersetzt durch Art. 4 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 249 - [§ 1 - Wenn ein Schiedsrichter sich der in Artikel 246 erwähnten Korruption schuldig macht und die Korruption eine Handlung betrifft, die zu seiner Rechtsprechungsfunktion gehört, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR]. § 2 - Wenn ein beisitzender Richter oder ein Geschworener sich der in Artikel 246 erwähnten Korruption schuldig macht und die Korruption eine Handlung betrifft, die zu seiner Rechtsprechungsfunktion gehört, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR]. § 3 - Wenn ein Richter sich der in Artikel 246 erwähnten Korruption schuldig macht und die Korruption eine Handlung betrifft, die zu seiner Rechtsprechungsfunktion gehört, ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR].

Wenn in dem im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fall dem in Artikel 246 § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 246 § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 246 § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren und eine Geldbusse von 500 bis zu 100.000 [EUR].] [Art. 249 ersetzt durch Art. 4 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999); §§ 1 bis 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 250 - [Wenn eine Person, die in einem ausländischen Staat oder einer völkerrechtlichen Organisation ein öffentliches Amt ausübt, sich der in den Artikeln 246 bis 249 erwähnten Korruption schuldig macht, sind die Strafen diejenigen, die in diesen Bestimmungen vorgesehen sind.] [Art. 250 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 8.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 8. Juni 2007 -] Art. 251 - [...] [Art. 251 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 8.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 8. Juni 2007 -] Art. 252 - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 31 und 32 können die aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels bestraften Personen auch zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 252 ersetzt durch Art. 4 § 2 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 253 - [...] [Art. 253 aufgehoben durch Art. 4 § 3 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] KAPITEL V - Amtsmissbrauch Art. 254 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren wird jeder Beamte, Bedienstete oder Beauftragte der Regierung gleich welchen Standes oder Dienstgrades bestraft, der das Einschreiten oder die Anwendung der Staatsgewalt gegen die Ausführung eines Gesetzes oder eines Königlichen Erlasses, gegen die Erhebung einer rechtmässig eingeführten Steuer oder gegen die Ausführung entweder eines richterlichen Beschlusses beziehungsweise Befehls oder irgendeiner anderen von der Behörde erteilten Anordnung fordert oder anordnet, fordern oder anordnen lässt.

Dem Schuldigen können ausserdem die in den ersten drei Nummern von [Artikel 31 Absatz 1] erwähnten Rechte aberkannt werden. [Art. 254 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 14. April 2009 (B.S. vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15. April 2009 -] Art. 255 - Ist dieser Forderung oder Anordnung Folge geleistet worden, wird der Schuldige zu einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren verurteilt.

Art. 256 - Sind die Anordnungen oder Forderungen die direkte Ursache für andere Verbrechen, die mit schwereren Strafen als den in den Artikeln 254 und 255 erwähnten Strafen bedroht sind, werden diese schwereren Strafen auf die Beamten, Bediensteten oder Beauftragten angewandt, die sich schuldig gemacht haben, diese Anordnungen erteilt oder diese Forderungen gestellt zu haben. [In diesem Fall wird die lebenslängliche Zuchthausstrafe jedoch durch die Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren ersetzt.] [Art. 256 Abs. 2 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 257 - Wenn ein Beamter oder öffentlicher Amtsträger, ein Verwalter, Bediensteter oder Beauftragter der Regierung oder der Polizei, ein Vollstrecker der richterlichen Befehle oder der Urteile, ein Hauptbefehlshaber oder untergeordneter Befehlshaber der Staatsgewalt in oder bei Ausübung seines Amtes ohne rechtmässigen Grund Personen gegenüber Gewalt anwendet oder anwenden lässt, wird die für diese Taten angedrohte Mindeststrafe gemäss Artikel 266 erhöht.

Art. 258 - Jeder Richter, jeder Verwalter oder jedes Mitglied einer Verwaltungskörperschaft, der/das sich unter irgendeinem Vorwand, auch dem fehlender oder undeutlicher Gesetzesvorschriften, weigert, Recht zu sprechen, wie es den Parteien zusteht, wird mit einer Geldbusse von 200 bis zu 500 [EUR] bestraft und kann zur Aberkennung des Rechtes, öffentliche Funktionen, Ämter oder Stellen zu bekleiden, verurteilt werden. [Art. 258 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 259 - Jeder Befehlshaber, jeder Offizier oder Unteroffizier der Staatsgewalt, der sich nach rechtmässiger Aufforderung durch die Zivilbehörde weigert, die unter seinem Befehl stehenden Streitkräfte einzusetzen, wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Monaten bestraft. [KAPITEL Vbis - Abhören, Kenntnisnahme und Aufzeichnung von Privatgesprächen und privaten Fernmeldeverbindungen [Unterteilung Kapitel Vbis mit Art. 259bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 24. Januar 1995)] Art. 259bis - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 20.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird jeder öffentliche Amtsträger oder Beamte, Träger oder Vertreter der Staatsgewalt bestraft, der in anderen als in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen oder unter Nichteinhaltung der durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten bei Ausübung seines Amtes: 1. entweder vorsätzlich mit Hilfe irgendeines Gerätes Privatgespräche oder private Fernmeldeverbindungen, an denen er nicht teilnimmt, ohne die Zustimmung aller Teilnehmer an diesen Gesprächen oder Fernmeldeverbindungen während ihrer Übertragung abhört oder abhören lässt, davon Kenntnis nimmt oder Kenntnis nehmen lässt, sie aufzeichnet oder aufzeichnen lässt 2.oder in der Absicht, eine der oben erwähnten Straftaten zu begehen, irgendein Gerät installiert oder installieren lässt 3. oder wissentlich den Inhalt von Privatgesprächen oder privaten Fernmeldeverbindungen, die rechtswidrig abgehört oder aufgezeichnet worden sind oder von denen er rechtswidrig Kenntnis genommen hat, für sich behält, anderen Personen preisgibt oder an andere Personen verbreitet oder wissentlich von einer auf diese Weise erhaltenen Information irgendeinen Gebrauch macht. § 2 - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 30.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird jeder öffentliche Amtsträger oder Beamte, Träger oder Vertreter der Staatsgewalt bestraft, der in anderen als in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen oder unter Nichteinhaltung der durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten bei Ausübung seines Amtes in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden von einer rechtmässigen Aufzeichnung von Privatgesprächen oder privaten Fernmeldeverbindungen Gebrauch macht. [§ 2bis - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 20.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen wird jeder öffentliche Amtsträger oder Beamte, Träger oder Vertreter der Staatsgewalt bestraft, der in anderen als in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen oder unter Nichteinhaltung der durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten bei Ausübung seines Amtes widerrechtlich ein Instrument, EDV-Daten einbegriffen, das in erster Linie entworfen oder angepasst worden ist, um die Begehung der in § 1 erwähnten Straftat zu ermöglichen, besitzt, herstellt, verkauft, im Hinblick auf seinen Gebrauch erhält, einführt, verbreitet oder in einer anderen Form zur Verfügung stellt.] § 3 - Der Versuch, eine der in den [Paragraphen 1, 2 oder 2bis ] erwähnten Straftaten zu begehen, wird wie die Straftat selbst geahndet. § 4 - Die [in den Paragraphen 1 bis 3 vorgesehenen] Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach Verkündung eines auf Verurteilung wegen einer dieser oder einer der [in Artikel 314bis §§ 1 bis 3] erwähnten Straftaten lautenden Urteils oder Entscheids, die rechtskräftig geworden sind.] [§ 5 - [Die Bestimmungen von § 1 Nr. 1 und 2 finden keine Anwendung auf [das Erforschen,] das Auffangen, das Abhören, die Kenntnisnahme und die Aufzeichnung jeglicher Form von Funksprüchen aus dem Ausland durch den Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte, sei es zu militärischen Zwecken im Rahmen der in Artikel 11 § 2 Nr. 1 und 2 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erläuterten Aufträge oder aus Gründen der Sicherheit und des Schutzes unserer Truppen und der Truppen unserer Alliierten bei Aufträgen im Ausland sowie unserer im Ausland ansässigen Staatsangehörigen, so wie dies im selben Artikel 11 § 2 Nr. 3 und 4 erläutert wird.]] [Art. 259bis § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 2bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 5 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 30. November 1998 (B.S. vom 18. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 1. Februar 1999 -, ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. April 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003) - in Kraft ab dem 12. Mai 2003 - und abgeändert durch Art. 38 des G. vom 4.

Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2010 -] Gemeinsame Bestimmung für die vorhergehenden Kapitel Art. 260 - Ein Beamter oder öffentlicher Amtsträger, ein Träger oder Vertreter der Staatsgewalt, der irgendeine Handlung angeordnet oder verrichtet hat, die gegen ein Gesetz oder gegen einen Königlichen Erlass verstösst, bleibt straffrei, wenn er nachweist, dass er auf Befehl seiner Vorgesetzten in Sachen gehandelt hat, für die sie zuständig sind und für die er ihnen als Untergeordneter Gehorsam schuldete; in diesem Fall wird die Strafe nur auf die Vorgesetzten angewandt, die den Befehl erteilt haben.

KAPITEL VI - Rechtswidrig vorgezogene oder verlängerte Ausübung der öffentlichen Gewalt Art. 261 - Jeder Beamte, der seine Amtstätigkeit aufnimmt, ohne den gesetzlich vorgeschriebenen Eid geleistet zu haben, wird zu einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] verurteilt. [Art. 261 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 262 - Jeder Beamte, der rechtmässig aus dem Dienst entfernt, abgesetzt oder einstweilen seines Amtes enthoben worden ist oder dem rechtmässig Rechte aberkannt worden sind und der, nachdem er davon offiziell Kenntnis erhalten hat, sein Amt weiterhin ausübt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft.

Mit denselben Strafen wird jeder durch Wahl oder zeitweilig eingestellte Beamte bestraft, der sein Amt nach rechtmässiger Amtsbeendigung weiterhin ausübt. [Art. 262 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL VII - Einige Vergehen in Bezug auf die Führung der Personenstandsurkunden Art. 263 - [Mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] wird der Standesbeamte bestraft, der gegen eine der Bestimmungen der Artikel 34 bis 44, 49, 50 und 334 des Zivilgesetzbuches verstösst.] [Art. 263 ersetzt durch Art. 88 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27.

Mai 1987) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 264 - [Mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500 [EUR] werden der Standesbeamte oder der eigens von ihm beauftragte Bedienstete bestraft, die gegen eine der Bestimmungen von Artikel 45 § 1 des Zivilgesetzbuches verstossen.] [Art. 264 ersetzt durch Art. 89 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27.

Mai 1987) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 265 - [Mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird der Standesbeamte bestraft, der eine Eheschliessung vornimmt, ohne sich vergewissert zu haben, dass die erforderlichen Einwilligungen vorliegen.] [Art. 265 ersetzt durch Art. 90 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27.

Mai 1987) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Sonderbestimmung Art. 266 - Ausser in dem Fall, wo das Gesetz die Strafen für Verbrechen oder Vergehen, die von Beamten oder öffentlichen Amtsträgern begangen werden, besonders regelt, werden diejenigen unter ihnen, die sich anderer Verbrechen oder anderer Vergehen schuldig machen als derjenigen, mit deren Verhütung, Feststellung, Verfolgung oder Bestrafung sie beauftragt waren, zu den für diese Verbrechen oder Vergehen angedrohten Strafen verurteilt, wobei die Mindeststrafe im Fall einer Gefängnisstrafe verdoppelt und im Fall [einer Zuchthausstrafe oder einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren oder von kürzerer Dauer] um zwei Jahre erhöht wird. [Art. 266 abgeändert durch Art. 53 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] KAPITEL VIII - Von Dienern der Kulte in Ausübung ihres Amtes begangene Straftaten Art. 267 - [Mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] wird jeder Diener eines Kultes bestraft, der die Einsegnung der Ehe vor der zivilen Eheschliessung vornimmt.] [Diese Bestimmung findet keine Anwendung, wenn eine der Personen, deren Ehe eingesegnet worden ist, in Lebensgefahr schwebte und jegliche Verzögerung die Feierlichkeit hätte unmöglich machen können.] Begeht der Diener erneut eine Straftat der gleichen Art, kann er ausserdem zu einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten verurteilt werden. [Art. 267 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 3. August 1909 (B.S. vom 12. August 1909) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 3.

August 1909 (B.S. vom 12. August 1909)] Art. 268 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] werden die Diener eines Kultes bestraft, die in Ausübung ihres Amtes durch Reden in öffentlicher Versammlung die Regierung, ein Gesetz, einen Königlichen Erlass oder irgendeine andere Handlung der öffentlichen Gewalt direkt angreifen. [Art. 268 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] TITEL V - Von Privatpersonen begangene Verbrechen und Vergehen gegen die öffentliche Ordnung KAPITEL I - Widerstand gegen die Staatsgewalt Art. 269 - Als Widerstand gegen die Staatsgewalt wird qualifiziert: jeder Angriff, jeder Widerstand mit Gewalt oder Drohungen gegen ministerielle Amtsträger, Feldhüter oder Förster, Träger oder Vertreter der Staatsgewalt, Personen, die mit der Erhebung von Steuern und Abgaben beauftragt sind, Vollstreckungsbeamte, Zollangestellte, vom Gericht bestellte Verwahrer, Verwaltungs- oder Gerichtspolizeioffiziere oder -bedienstete, die im Hinblick darauf handeln, die Gesetze, Befehle oder Beschlüsse der öffentlichen Gewalt, richterliche Befehle oder Urteile auszuführen.

Art. 270 - [...] [Art. 270 aufgehoben durch Art. 31 des G. vom 13. Oktober 1930 (B.S. vom 20.-21. Oktober 1930)] Art. 271 - Der Widerstand gegen die Staatsgewalt, wenn er von einer einzigen bewaffneten Person geleistet wird, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren geahndet; unbewaffneter Widerstand gegen die Staatsgewalt wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten geahndet.

Art. 272 - Wird der Widerstand gegen die Staatsgewalt von mehreren Personen infolge einer zuvor getroffenen Absprache geleistet, werden die Aufrührer, die Waffen mitführen, zu [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] und die anderen zu einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren verurteilt.

Wird der Widerstand gegen die Staatsgewalt nicht infolge einer zuvor getroffenen Absprache geleistet, werden die bewaffneten Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und die anderen mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren bestraft. [Art. 272 Abs. 1 abgeändert durch Art. 54 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 273 - Im Falle eines Widerstands gegen die Staatsgewalt durch eine Bande oder durch Bildung eines Auflaufs findet Artikel 134 des vorliegenden Gesetzbuches Anwendung auf die Aufrührer, die in der Bande weder Funktionen noch Tätigkeiten ausüben und sich bei der ersten Verwarnung durch die öffentliche Gewalt zurückziehen, und selbst dann, wenn sie später ausserhalb des Ortes des Widerstands gegen die Staatsgewalt gefasst werden, ohne erneut Widerstand zu leisten und Waffen mitzuführen.

Art. 274 - In allen Fällen, in denen eine Gefängnisstrafe wegen Widerstands gegen die Staatsgewalt ausgesprochen wird, können die Schuldigen ausserdem zu einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] verurteilt werden.

Die Anführer und die Anstifter des Widerstands gegen die Staatsgewalt können ausserdem [...] zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 274 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1964 (B.S. vom 17. Juli 1964)] KAPITEL II - Schmähung und Gewalt gegen Minister, Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, Träger der öffentlichen Gewalt oder der Staatsgewalt Art.275 - [Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 300 [EUR] wird bestraft, wer durch Handlungen, Worte, Gebärden oder Drohungen ein Mitglied der Gesetzgebenden Kammern in oder bei Ausübung seines Mandats, einen Minister, [ein Mitglied des [Verfassungsgerichtshofs],] [einen Magistraten des administrativen Standes oder ein Mitglied des gerichtlichen Standes] oder einen Amtsträger der Staatsgewalt im aktiven Dienst in oder bei Ausübung ihres Amtes schmäht.] Erfolgt die Schmähung in der Sitzung einer der Kammern oder in der Sitzung eines Gerichtshofs oder eines Gerichts, beläuft sich die Gefängnisstrafe auf zwei Monate bis zu zwei Jahre und die Geldbusse auf 200 bis zu 1.000 [EUR].

Die gegen ein Mitglied der Kammern gerichteten Schmähungen können, ausser bei Entdeckung auf frischer Tat, nur auf eine Klage des Geschmähten hin oder auf eine Anzeige der Kammer hin, der er angehört, verfolgt werden. [Art. 275 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Juli 1934 (B.S. vom 2. August 1934) und abgeändert durch Art. 3 (Art. 139 § 5) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)), Art. 6 des G. vom 2. Februar 1984 (B.S. vom 23. Februar 1984), Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 6 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 276 - Die Schmähung durch Worte, Handlungen, Gebärden oder Drohungen gegen einen ministeriellen Amtsträger, einen Bediensteten, der Träger der öffentlichen Gewalt oder der Staatsgewalt ist, oder gegen jegliche andere Person mit öffentlich-rechtlichem Charakter in oder bei Ausübung ihres Amtes wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] geahndet. [Art. 276 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 277 - Schmähungen gegen konstituierte Körperschaften werden nach den in den zwei vorhergehenden Artikeln festgelegten Unterscheidungen auf die gleiche Weise geahndet wie Schmähungen gegen die Mitglieder dieser Körperschaften.

Art. 278 - [Mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer ein Mitglied der Gesetzgebenden Kammern in oder bei Ausübung seines Mandats oder einen Minister, [ein Mitglied des [Verfassungsgerichtshofs],] einen Magistraten oder einen Amtsträger der Staatsgewalt im aktiven Dienst in oder bei Ausübung ihres Amtes schlägt.] Werden die Schläge in der Sitzung einer der Kammern oder in der Sitzung eines Gerichtshofs oder eines Gerichts zugefügt, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 278 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. Juli 1934 (B.S. vom 2. August 1934) und abgeändert durch Art. 7 des G. vom 2. Februar 1984 (B.S. vom 23. Februar 1984), Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 7 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 279 - Haben die zugefügten Schläge Blutverlust, Verwundung oder Krankheit zur Folge, wird der Schuldige zu einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und zu einer Geldbusse von 200 bis zu 1.500 [EUR] verurteilt. [Art. 279 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 279bis - Wenn die Schläge, die ohne Tötungsabsicht zugefügt wurden, jedoch zum Tod führen, wird der Schuldige mit einer Zuchthausstrafe von sieben bis zu zehn Jahren bestraft.

Er wird mit einer Zuchthausstrafe von zwölf bis zu fünfzehn Jahren bestraft, wenn er diese Gewalttaten mit Vorbedacht begangen hat.] [Art. 279bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. Dezember 2006 (B.S. vom 12. Februar 2007)] Art. 280 - [Wurde das Verbrechen oder Vergehen gegen einen ministeriellen Amtsträger, einen Bediensteten, der Träger der öffentlichen Gewalt oder der Staatsgewalt ist, oder gegen jegliche andere Person mit öffentlich-rechtlichem Charakter in oder bei Ausübung ihres Amtes begangen, sind folgende Strafen anwendbar: 1. In den in Artikel 398 Absatz 1 erwähnten Fällen sind die Strafen eine Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und eine Geldbusse von 50 bis zu 300 EUR.2. In den in Artikel 398 Absatz 2 erwähnten Fällen sind die Strafen eine Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu zwei Jahren und eine Geldbusse von 50 bis zu 300 EUR.3. In den in Artikel 399 Absatz 1 erwähnten Fällen sind die Strafen eine Gefängnisstrafe von vier Monaten bis zu vier Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 500 EUR.4. In den in Artikel 399 Absatz 2 erwähnten Fällen sind die Strafen eine Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 500 EUR.5. In den in Artikel 400 Absatz 1 erwähnten Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren.6. In den in Artikel 400 Absatz 2 erwähnten Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren.7. In den in Artikel 401 Absatz 1 erwähnten Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren. 8. In den in Artikel 401 Absatz 2 erwähnten Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren.] [Art. 280 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 8. März 2010 (B.S. vom 30.

März 2010)] Art. 281 - [...] [Art. 281 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 8. März 2010 (B.S. vom 30. März 2010)] [Art.281bis - [...]] [Art. 281bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Dezember 2006 (B.S. vom 12. Februar 2007) und aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 8. März 2010 (B.S. vom 30. März 2010)] [Art. 281ter - [...]] [Art. 281ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 20. Dezember 2006 (B.S. vom 12. Februar 2007) und aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 8. März 2010 (B.S. vom 30. März 2010)] Art. 282 - Die in den Artikeln 275, 278 und 279 angedrohten Strafen sind anwendbar, wenn Geschworene wegen ihres Amtes oder Zeugen wegen ihrer Aussagen geschmäht oder geschlagen werden.

KAPITEL III - Siegelbruch Art. 283 - Werden Siegel, die auf Anordnung der öffentlichen Gewalt angebracht worden sind, gebrochen, werden die Hüter dieser Siegel wegen einfacher Fahrlässigkeit mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten bestraft.

Art. 284 - Wer vorsätzlich Siegel bricht, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren bestraft; wenn es sich um den Hüter selbst oder um den Beamten handelt, der die Versiegelung angeordnet oder vorgenommen hat, so wird er mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren bestraft.

Der Versuch dieses Vergehens wird im ersten Fall des vorliegenden Artikels mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und im zweiten Fall mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren geahndet.

Art. 285 - [Waren die gebrochenen Siegel auf Papieren oder Sachen einer Person angebracht, die eines Verbrechens beschuldigt oder angeklagt war, das mit lebenslänglicher Zuchthaus- oder Haftstrafe, mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren oder mit einer Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren bedroht ist, oder die zu einer dieser Strafen verurteilt wurde, wird der fahrlässig handelnde Hüter mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr bestraft.] [Art. 285 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 286 - Wer vorsätzlich Siegel bricht, die auf Papieren oder Sachen, so wie im vorhergehenden Artikel erwähnt, angebracht sind, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren bestraft; wenn es sich um den Hüter selbst oder um den Beamten handelt, der die Versiegelung angeordnet hat, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren bestraft.

Der Versuch dieses Vergehens wird im ersten Fall des vorliegenden Artikels mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und im zweiten Fall mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren geahndet.

Art. 287 - Wird der Siegelbruch unter Anwendung von Gewalt gegenüber Personen begangen, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren bestraft.

Der Versuch dieses Siegelbruchs wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren geahndet.

Art. 288 - In den in den Artikeln 284, 286 und 287 erwähnten Fällen kann der Schuldige ausserdem zu einer Geldbusse von 50 bis zu 2.000 [EUR] verurteilt werden. [Art. 288 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] KAPITEL IV - Behinderung der Ausführung von öffentlichen Arbeiten Art. 289 - Wer sich durch Tätlichkeiten der Ausführung von Arbeiten widersetzt, die von der zuständigen Behörde angeordnet oder genehmigt worden sind, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten bestraft.

Art. 290 - Wer sich durch Bildung eines Auflaufs und unter Anwendung von Gewalt, durch Tätlichkeiten oder Drohungen der Ausführung dieser Arbeiten widersetzt, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren bestraft.

Die Anführer oder Anstifter werden mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren bestraft.

Art. 291 - In den in den zwei vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Fällen können die Schuldigen ausserdem zu einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] verurteilt werden. [Art. 291 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] KAPITEL V - Verbrechen und Vergehen von Lieferanten Art. 292 - Personen, die mit Lieferungen, Unternehmungen oder Regiearbeiten für Rechnung der Armee oder der Marine beauftragt sind und die ihnen anvertrauten Dienstleistungen vorsätzlich fehlschlagen lassen, werden mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 3.000 [EUR] bestraft.

Dieselben Strafen werden auf Bedienstete der Lieferanten angewandt, wenn diese Bediensteten die Dienstleistungen vorsätzlich fehlschlagen lassen. [Art. 292 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 56 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 293 - Beamte oder von der Regierung beauftragte oder besoldete Bedienstete, die die Schuldigen zum Fehlschlagenlassen ihrer Dienstleistungen anstiften oder ihnen dabei helfen, werden zu einer Zuchthausstrafe [von sieben bis zu zehn Jahren] und zu einer Geldbusse von 300 bis zu 3.000 [EUR] verurteilt. [Art. 293 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 - und Art. 57 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.

März 2003 -] Art. 294 - Wird die Dienstleistung infolge einer Fahrlässigkeit vonseiten der Lieferanten, ihrer Bediensteten, der Beamten oder der von der Regierung beauftragten oder besoldeten Bediensteten eingestellt, werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 294 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 295 - Werden die Lieferungen oder die Arbeiten vorsätzlich verzögert, ohne dass die Dienstleistung fehlschlägt, werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft.

Sie werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] bestraft, wenn die Verzögerung die Folge einer Fahrlässigkeit ist. [Art. 295 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 296 - In den verschiedenen in den Artikeln 294 und 295 § 2 vorgesehenen Fällen darf die Verfolgung nur auf Anzeige des von der Sache betroffenen Ministers hin erfolgen.

Art. 297 - Wird in Bezug auf die Art, die Qualität und die Menge der Arbeiten, der Arbeitskraft oder der gelieferten Sachen ein Betrug begangen, werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR] bestraft.

Sie können ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 297 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 298 - Beamte oder von der Regierung beauftragte oder besoldete Bedienstete, die sich an diesem Betrug beteiligen, werden mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 10.000 [EUR] bestraft.

Sie werden ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt. [Art. 298 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL VI - Veröffentlichung und Verbreitung von Schriften ohne Angabe des Namens und des Wohnsitzes des Verfassers oder des Druckers Art. 299 - Wer wissentlich zur Veröffentlichung oder Verbreitung irgendwelcher Drucksachen beiträgt, in denen weder Name noch Wohnsitz des Verfassers oder des Druckers wahrheitsgetreu angegeben sind, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Die Gefängnisstrafe kann jedoch nicht ausgesprochen werden, wenn die ohne die erforderlichen Angaben veröffentlichte Drucksache Teil einer Veröffentlichung ist, deren Ursprung durch früheres Erscheinen bekannt ist. [Art. 299 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 300 - Von der im vorhergehenden Artikel angedrohten Strafe werden befreit: wer den Namen des Druckers bekanntgibt, Ausrufer, Plakatkleber, Verkäufer oder Verteiler, die den Namen der Person bekanntgeben, von der sie die Druckschrift bekommen haben.

KAPITEL VII - Verstösse gegen die Gesetze und Verordnungen über Lotterien, Spielbanken und Pfandleihhäuser Art. 301 - Als Lotterien gelten alle der Öffentlichkeit angebotenen Verrichtungen, die dazu bestimmt sind, einen zufallsbedingten Gewinn zu verschaffen.

Art. 302 - Initiatoren, Unternehmer, Verwalter, Angestellte oder Bedienstete von nicht rechtmässig zugelassenen Lotterien werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 3.000 [EUR] bestraft.

Bei der Lotterie eingesetzte und für die Lotterie verwendete oder bestimmte bewegliche Sachen werden eingezogen.

Ist ein unbewegliches Gut bei der Lotterie eingesetzt worden, wird die Einziehung nicht ausgesprochen; sie wird durch eine Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR] ersetzt. [Art. 302 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 303 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: wer Lose nicht rechtmässig zugelassener Lotterien auslegt, verteilt oder damit hausiert, wer durch Bekanntmachungen, Ankündigungen, Plakate oder jegliche andere Veröffentlichungsmittel auf die Existenz dieser Lotterien hinweist oder die Ausgabe der Lotterielose erleichtert.

In allen Fällen werden die Lose, Bekanntmachungen, Ankündigungen oder Plakate beschlagnahmt und vernichtet. [Art. 303 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 304 - Von den im vorhergehenden Artikel angedrohten Strafen befreit werden Ausrufer und Plakatkleber, die den Namen der Person bekanntgeben, von der sie die oben erwähnten Lose oder Schriften erhalten haben.

Art. 305 - [...] [Art. 305 aufgehoben durch Art. 73 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 30. Dezember 1999) - in Kraft ab dem 30.Dezember 2000 -] Art. 306 - Wer ohne rechtmässige Zulassung ein Pfandleihhaus betreibt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 306 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 307 - Wer im Besitz einer Zulassung ist, jedoch kein vorschriftsmässiges Register führt, in dem hintereinander ohne Leerräume und Zwischenzeilen die geliehenen Beträge oder Gegenstände, die Namen, Wohnsitze und Berufe der Darlehensnehmer, die Art, die Qualität und der Wert der als Pfand gegebenen Gegenstände angegeben sind, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. [Art. 307 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 308 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft: wer gewohnheitsmässig für andere gegen Vergütung Sachen in Pfandleihämter bringt, wer gewohnheitsmässig Pfandscheine von Pfandleihhäusern kauft, wer Pfandscheine dieser Einrichtungen kauft oder anderen überträgt, aus denen die Beleihung neuer Waren hervorgeht. [Art. 308 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL VIII - Straftaten mit Bezug auf die Industrie, den Handel und öffentliche Versteigerungen Art.309 - Wer böswillig oder auf betrügerische Weise Geheimnisse der Fabrik, in der er beschäftigt gewesen ist oder noch beschäftigt ist, preisgibt, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 2.000 [EUR] bestraft. [Art. 309 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 310 - [...] [Art. 310 aufgehoben durch einzigen Artikel des G. vom 24. Mai 1921 (B.S. vom 28. Mai 1921)] Art. 311 - Wer mit irgendwelchen betrügerischen Mitteln die Anhebung oder die Senkung des Preises von Lebensmitteln oder Handelsgütern oder von öffentlichen Wertpapieren und Papieren bewirkt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 300 bis zu 10.000 [EUR] bestraft. [Art. 311 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 312 - Jedem Befehlshaber von militärischen Abteilungen, Provinzen oder Plätzen und Städten, jedem Provinzgouverneur oder Bezirkskommissar, der innerhalb des Gebietes, in dem er das Recht hat, seine Amtsgewalt auszuüben, derartige Machenschaften entweder offen oder durch Scheinhandlungen beziehungsweise durch Zwischenpersonen betreibt oder daran beteiligt ist, droht unabhängig von den in vorhergehendem Artikel ausgesprochenen Strafen die Aberkennung der in den ersten drei Nummern von [Artikel 31 Absatz 1] erwähnten Rechte. [Art. 312 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 14. April 2009 (B.S. vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15.April 2009 -] Art. 313 - Wer durch Bildung eines Auflaufs und durch Gewalt oder Drohungen die öffentliche Ordnung auf Märkten oder in Getreidehallen stört in der Absicht, Plünderungen anzustiften oder die Verkäufer einfach nur zu zwingen, ihre Lebensmittel zu einem niedrigeren Preis zu verkaufen als demjenigen, der sich aus dem freien Wettbewerb ergibt, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren bestraft.

Die Anführer oder Anstifter werden mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren bestraft [...]. [Art. 313 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1.

Juli 1964 (B.S. vom 17. Juli 1964)] Art. 314 - [Wer bei der Erteilung des Zuschlags des Eigentums, des Niessbrauchs oder der Miete beziehungsweise Pacht von beweglichen oder unbeweglichen Sachen, eines Unternehmens, einer Lieferung, eines Betriebs oder irgendeiner Dienstleistung die Freiheit der Versteigerung oder Submission mit Gewalt oder durch Drohung, durch Geschenke oder Versprechen oder mit jeglichem anderen betrügerischen Mittel behindert oder stört, wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 3.000 [EUR] bestraft.] [Art. 314 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 22. Januar 1994) - in Kraft ab dem 1.Mai 1997 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [KAPITEL VIIIbis - Straftaten mit Bezug auf das Geheimnis von Privatgesprächen und privaten Fernmeldeverbindungen] [Unterteilung Kapitel VIIbis [sic, zu lesen ist: VIIIbis] eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 24. Januar 1995)] [Art. 314bis - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer: 1. entweder vorsätzlich mit Hilfe irgendeines Gerätes Privatgespräche oder private Fernmeldeverbindungen, an denen er nicht teilnimmt, ohne die Zustimmung aller Teilnehmer an diesen Gesprächen oder Fernmeldeverbindungen während ihrer Übertragung abhört oder abhören lässt, davon Kenntnis nimmt oder Kenntnis nehmen lässt, sie aufzeichnet oder aufzeichnen lässt 2.oder in der Absicht, eine der oben erwähnten Straftaten zu begehen, irgendein Gerät installiert oder installieren lässt. § 2 - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 20.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer wissentlich den Inhalt von Privatgesprächen oder privaten Fernmeldeverbindungen, die rechtswidrig abgehört oder aufgezeichnet worden sind oder von denen er rechtswidrig Kenntnis genommen hat, für sich behält, anderen Personen preisgibt oder an andere Personen verbreitet oder wissentlich von einer auf diese Weise erhaltenen Information irgendeinen Gebrauch macht.

Mit denselben Strafen wird bestraft, wer in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden von einer rechtmässigen Aufzeichnung von Privatgesprächen oder privaten Fernmeldeverbindungen Gebrauch macht. [§ 2bis - Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 10.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer widerrechtlich ein Instrument, EDV-Daten einbegriffen, das in erster Linie entworfen oder angepasst worden ist, um die Begehung der in § 1 erwähnten Straftat zu ermöglichen, besitzt, herstellt, verkauft, im Hinblick auf seinen Gebrauch erhält, einführt, verbreitet oder in einer anderen Form zur Verfügung stellt.] § 3 - Der Versuch, eine der in den [Paragraphen 1, 2 oder 2bis ] erwähnten Straftaten zu begehen, wird wie die Straftat selbst geahndet. § 4 - Die [in den Paragraphen 1 bis 3 vorgesehenen] Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach Verkündung eines auf Verurteilung wegen einer dieser oder einer der [in Artikel 259bis §§ 1 bis 3] erwähnten Straftaten lautenden Urteils oder Entscheids, die rechtskräftig geworden sind.] [Art. 314bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 24. Januar 1995);§ 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 2bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 4 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12.

September 2006)] KAPITEL IX - Einige andere Straftaten gegen die öffentliche Ordnung Abschnitt I - Verstoss gegen die Beerdigungsgesetze Art. 315 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten oder mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] wird bestraft: wer ohne vorherige Erlaubnis des öffentlichen Amtsträgers eine Beerdigung vornimmt oder vornehmen lässt, wer auf irgendeine Weise gegen die Gesetze und Verordnungen mit Bezug auf die Bestattungsplätze und die vorzeitigen Beerdigungen verstösst. [Art. 315 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Abschnitt II - [Behinderung der Ausübung der Rechtsprechungsfunktion] [Überschrift von Abschnitt II ersetzt durch Art.3 (Art. 140 § 1) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Dezember 1968 -] Art. 316 - [Mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer es unterlässt, im Rahmen der von der Behörde im Hinblick auf die Erstellung der Geschworenenlisten angeordneten Untersuchungen zu antworten, oder wer eine falsche Erklärung abgibt, um vom Amt eines Geschworenen befreit zu werden.] [Art. 316 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 3. Januar 1933 (B.S. vom 22. Juni 1933), wieder aufgenommen durch Art.3 (Art. 140 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Dezember 1968 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 316bis - Mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft: 1. der Geschworene, der von seinem Amt nicht befreit ist und auf Ladung, die ihm zugestellt wurde, oder auf Vorladung, die er erhalten hat, am Tag und zu der Uhrzeit, die für die Eröffnung der Verhandlungen festgelegt sind, nicht beim Assisenhof vorstellig wird, 2.der Geschworene, der der Ladung oder Vorladung nachgekommen ist, sich jedoch ohne die Erlaubnis des Vorsitzenden zurückzieht, bevor er sein Amt zu Ende geführt hat.] [Art. 316bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 140 § 3) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Dezember 1968 -;einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 317 - 318 - [...] [Art. 317 und 318 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 3. Januar 1933 (B.S. vom 22. Juni 1933)] Abschnitt III - Straftaten mit Bezug auf Tierseuchen Art. 319 - 321 - [...] [Art. 319 bis 321 aufgehoben durch Art. 32 § 1 Nr. 1 des G. vom 24.

März 1987 (B.S. vom 17. April 1987)]