27 AVRIL 2007. - Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

RAPPORT AU ROI Sire, La Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil (ci-après « la MiFID » ou « la Directive 2004/39 ») doit être transposée en droit belge. Il en va de même pour la Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite Directive (ci-après « la Directive d'exécution »).

Il convient en outre de procéder aux adaptations requises en vertu du règlement n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite Directive (ci-après « le règlement »).

Ces textes européens visent à poursuivre l'intégration du marché européen des services financiers et à assurer une meilleure protection des investisseurs. Ils constituent l'un des fondements du Plan d'action pour les services financiers de la Commission et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie dite de Lisbonne. De nombreuses études économiques ont démontré que l'intégration plus poussée des marchés européens de capitaux est tout bénéfice pour la croissance économique au sein de l'Union européenne. Les règles de la MiFID en font partie intégrante.

La MiFID suit le schéma des autres Directives applicables au secteur financier qui ont été adoptées selon les recommandations du rapport Lamfalussy (voir à ce sujet : Chambre, Doc. parl. 2001-2002, 1842/001, p. 10-11).La MiFID constitue ainsi une Directive cadre, dont les règles détaillées sont déterminées par la Commission via la procédure de comitologie. Cette façon de procéder permet de réagir efficacement aux nouvelles évolutions constatées sur les marchés financiers.

L'adoption des textes européens précités a été précédée de larges consultations publiques des participants du marché, ainsi que d'avis émis par le CESR (Committee of European Securities Regulators), le réseau européen des autorités de contrôle des marchés de valeurs mobilières (dont fait partie la Commission bancaire, financière et des assurances). Les avis précités (et les documents y afférents, tels que les « feedback statements »), peuvent être consultés sur le site web du CESR. Ils constituent souvent une source d'informations utile pour mieux comprendre la nouvelle réglementation.

Les règles énoncées dans la MiFID concernent notamment les conditions d'exercice de l'activité, parmi lesquelles figurent les règles de conduite à respecter par les intermédiaires financiers qui proposent des services portant sur des instruments financiers, l'organisation des marchés financiers et les tâches incombant aux autorités de marché compétentes en la matière.

La MiFID se substitue à la Directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement, laquelle a été transposée en droit belge par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (et ses arrêtés d'exécution). Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2007.

L'innovation majeure de la MiFID réside sans doute, du moins en ce qui concerne l'intermédiation dans le domaine des valeurs mobilières, dans les dispositions visant à garantir la protection des investisseurs, à savoir les règles de conduite.

Ces règles couvrent de nombreux aspects, que l'on peut regrouper comme suit : (a) l'information à fournir aux clients (potentiels) ;(b) les conventions à conclure avec les clients et les rapports à leur adresser ;(c) le devoir de diligence (« connaissez votre client »), une distinction étant opérée selon que les services fournis concernent par exemple la gestion de portefeuille et le conseil en investissement, ou portent uniquement sur l'exécution/la transmission d'ordres (execution-only) ;(d) les règles organisationnelles à respecter pour assurer le traitement des ordres et leur exécution aux conditions les plus favorables (best execution) ;(e) le traitement des conflits d'intérêts. Les investisseurs sont également censés tirer profit de la transparence et de la concurrence accrues visées par la MiFID, lesquelles devraient en effet permettre d'accroître la qualité de la prestation de services et d'en réduire le coût.

Dans le domaine de la régulation des marchés, la Directive vise à mettre en place une réglementation globale pour l'exécution des transactions portant sur des instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées pour exécuter ces transactions, l'objectif étant de garantir que l'exécution des transactions d'investisseurs réponde aux normes les plus élevées et que l'intégrité et l'efficacité générale du système financier soient préservées.

L'arrêté soumis à Votre signature vise à opérer les adaptations et modifications nécessaires sur le plan législatif.

Il trouve son fondement légal dans différentes dispositions habilitant le Roi à transposer les normes de droit européen et à modifier, compléter, remplacer, abroger ou coordonner dans ce cadre les dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à déterminer les mesures et les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect des règles. Il y a lieu de citer à cet égard : -l'article 51 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition ; - l'article 146 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; - l'article 230, § 2, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Il convient de souligner que le présent arrêté fait usage de l'habilitation accordée au Roi pour coordonner les dispositions légales existantes avec les dispositions nouvelles prises en exécution de la Directive MiFID (voir Doc. parl. 2006-2007, n° 2834/001, p. 37).

L'habilitation accordée au Roi est assortie de garanties importantes.

En effet, le présent arrêté sera soumis au Parlement pour ratification. Ces garanties sont conformes aux avis rendus par la section de législation du Conseil d'Etat (voir notamment l'avis 33.182/2 sur l'avant-projet devenu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et l'avis 37.871/2 sur l'amendement n° 1 du projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, qui est devenu la loi du 14 février 2005). Ce type d'habilitation est d'ailleurs pratiqué, pour des raisons comparables, dans d'autres Etats membres, tels que la France.

Il y a lieu de préciser que les textes européens visent, dans la mesure du possible, à établir des règles uniformes, dans le but de renforcer le fonctionnement efficace du marché européen intégré et, en particulier, de faciliter la prestation transfrontalière des services financiers. En témoigne le recours fait à un règlement comme instrument de droit pour instaurer l'une des mesures d'exécution. La Directive cadre et la Directive d'exécution ne laissent pas davantage une grande latitude. La Directive d'exécution vise en effet à mettre en place un cadre harmonisé d'exigences organisationnelles et de conditions d'exercice de l'activité, de sorte que les Etats membres et les autorités compétentes doivent se garder d'ajouter des règles contraignantes supplémentaires lors de la transposition et de la mise en oeuvre des règles prévues par cette Directive d'exécution, sauf disposition expresse prévue à cet effet par la Directive elle-même.

Les Etats membres ne peuvent que dans des circonstances exceptionnelles imposer aux prestataires de services d'investissement des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues par les mesures d'exécution. De telles interventions doivent en outre rester rigoureusement proportionnées et se limiter aux cas dans lesquels la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché sont menacées par des risques spécifiques - y compris ceux qui visent la stabilité du système financier - qui ne sont pas pleinement couverts par la législation communautaire.

Il y a lieu de relever que la MiFID procède d'une approche fondée sur des principes généraux (principles based approach). Comme la Commission européenne l'a expliqué dans sa note explicative (background note) sur le projet de Directive d'exécution, cela signifie que cette Directive énonce bien plus des principes généraux prévoyant des normes et objectifs clairs pour les entreprises d'investissement que des règles détaillées.

La taille des entreprises d'investissement est très variable, de même que leurs structures et la nature de leur activité. Le dispositif les encadrant doit donc être adapté à cette diversité tout en assurant le respect d'un certain nombre d'exigences fondamentales pertinentes pour toutes les entreprises. Les entités réglementées doivent se conformer à ces exigences fondamentales et doivent élaborer et adopter les mesures les plus appropriées à la nature de leur activité et à leur situation. C'est ce que l'on appelle le principe de proportionnalité.

Il convient de souligner que ce principe fonctionne dans les deux sens. La possibilité d'ajuster les règles, prévue par la MiFID sur de nombreux points, peut signifier, pour les petites entreprises, que celles-ci pourront se contenter de systèmes et procédures moins élaborés, voire qu'elles ne seront parfois pas soumises à certaines obligations, et, pour les entreprises proposant un large éventail de services ou exerçant une activité complexe, que les exigences prévues devront être appliquées plus strictement lors de l'évaluation de leur organisation.

Toutefois, un dispositif réglementaire qui induirait trop d'incertitudes pour les entreprises d'investissement risquerait de perdre en efficience et en prévisibilité. Les autorités compétentes doivent dès lors veiller à publier des recommandations d'interprétation sur les dispositions de la Directive d'exécution de la MiFID, en vue notamment de clarifier les modalités concrètes d'application des exigences de cette Directive à certains types d'entreprises ou de situations. Des recommandations non contraignantes de ce genre pourraient notamment préciser la façon dont les dispositions de la MiFID doivent s'appliquer, à la lumière des évolutions du marché.

Le CESR vise lui aussi à instaurer une application uniforme des règles par les différentes autorités de contrôle des marchés de valeurs mobilières faisant partie du réseau. Il est susceptible, dans ce cadre, d'édicter des lignes directrices non contraignantes afin d'assurer une application convergente de la MiFID par les autorités compétentes.

Le secteur financier lui-même peut par ailleurs contribuer à la bonne application des règles par les intermédiaires, en prévoyant des codes et des interprétations communs ou en prenant des initiatives visant à convenir des saines pratiques à respecter.

Les principales législations adaptées par le présent projet sont la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Les nouvelles dispositions légales introduites par le présent arrêté prévoient également les habilitations au Roi nécessaires pour préciser les règles d'exécution à adopter aux fins de la transposition de la Directive (voir également au sujet de ce procédé : Chambre, Doc. parl. 2006-2007, 2834/001, p. 39). Ce régime d'habilitations dans une matière aussi complexe et évolutive que le droit financier permet en fait de traduire l'approche Lamfalussy dans cette branche de la législation belge. Cette façon de procéder permet en outre de transposer les Directives européennes aussi rapidement que possible dans des domaines de grande technicité pour lesquels les règles européennes ne laissent que peu de latitude (voir également : Chambre, Doc. parl. 2001-2002, 1842/001, p. 43). Il y a lieu de noter à cet égard qu'il est envisagé de regrouper autant que possible les règles d'exécution techniques de la MiFID dans un seul arrêté royal portant exécution des diverses habilitations au Roi prévues dans les lois, que celles-ci soient introduites, voire adaptées, ou non en vertu du présent arrêté.

Les modifications apportées aux lois précitées sont commentées ci-après article par article.

Faisant suite à une suggestion du Conseil d'Etat, un tableau mettant en correspondance les dispositions du présent projet et les dispositions communautaires qu'elles transposent, a été joint au présent rapport au Roi. Un deuxième tableau reproduisant la transposition de l'ensemble des dispositions de la MiFID en droit belge sera joint au rapport au Roi précédant l'arrêté qui détermine les règles et modalités d'exécution de la MiFID. Il a été tenu compte, dans une très large mesure, de l'avis du Conseil d'Etat. Outre les précisions fournies à cet égard dans le commentaire des articles, l'on peut mentionner les éléments repris ci-dessous.

Il a en premier lieu été tenu compte de l'observation du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'exercice des options offertes par les règles européennes. Ont ainsi été omises du projet les options suivantes : - l'habilitation au Roi prévoyant la faculté d'imposer la mention de l'identité des clients dans les déclarations de transactions adressées à la CBFA (article 13, paragraphe 4, du règlement) ; - l'habilitation au Roi prévoyant la faculté d'imposer l'enregistrement des conversations téléphoniques passées avec des clients au sujet d'ordres de bourse (article 51, paragraphe 4, de la Directive d'exécution).

D'autres dispositions de l'avant-projet soumis au Conseil d'Etat ont été omises parce qu'elles allaient au-delà des dispositions obligatoires de la Directive. Il s'agit en particulier des dispositions relatives aux dirigeants non exécutifs d'entreprises de marché et d'entreprises d'investissement (articles 17 et 17bis, en projet, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et article 60, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) et de celles relatives au champ d'application ratione personae des règles de conduite et du système d'indemnisation des investisseurs (article 26, en projet, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et article 65, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer Le chapitre II du présent arrêté vise à opérer dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer les modifications nécessaires pour assurer sa mise en conformité avec la MiFID. Dans la mesure où cette loi a été élaborée en anticipant dans une large mesure la transposition de la MiFID (voir à ce sujet : Chambre, Doc. parl. 2001-2002, 1842/001, p. 38, 51, 54 et 63), les modifications apportées visent principalement à affiner ou à compléter la loi sur des points pour lesquels les projets de texte européens disponibles à l'époque laissaient encore place à un ajustement.

Le présent arrêté tient par ailleurs compte, lorsque cela s'avère nécessaire, des mesures d'exécution qui n'ont été adoptées qu'en 200 6.

Il convient toutefois de noter que la plupart des dispositions contenues dans ces mesures d'exécution seront transposées par des arrêtés d'exécution (soit des arrêtés royaux pris en exécution de diverses dispositions légales, soit des règlements de la CBFA).

Art. 2 à 4. Ces dispositions adaptent les définitions figurant dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer (dénommée ci-après, dans le commentaire du chapitre II du projet, « la loi ») à la lumière des définitions énoncées dans la MiFID. L'on relèvera surtout la nouvelle définition d' « instruments financiers ». La liste de ces instruments inclut désormais certains contrats dérivés sur matières premières. Il s'agit uniquement des contrats dérivés sur matières premières dont la négociation appelle une approche de contrôle comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques. La définition de ces instruments est reprise de manière plus détaillée dans le règlement (voir les articles 38 et 39).

Les dérogations prévues par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en ce qui concerne la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières auront pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, en appliquant les critères prévus par le règlement précité, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.

La définition de « matières premières » qui figure dans la loi et le règlement n'affecte pas les autres définitions données de ce terme dans la législation nationale et dans le reste de la législation communautaire. Les critères servant à déterminer si un contrat doit être considéré comme possédant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales, n'ont vocation à être utilisés que pour l'application de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer ou de la législation qui y fait référence, comme la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un contrat dérivé doit être considéré comme se rapportant à une matière première ou à un autre facteur de production lorsqu'il existe un lien direct entre ce contrat et la matière première ou le facteur de production sous-jacent. Un contrat dérivé sur le prix d'une matière première doit par conséquent être considéré comme portant sur ladite matière première, tandis qu'un contrat dérivé sur les coûts de transport d'une matière première ne peut pas être considéré comme portant sur cette matière première. Un instrument dérivé relatif à un instrument dérivé sur matières premières, comme une option sur un contrat à terme sur matières premières (dérivé de dérivé), constitue un investissement indirect dans les matières premières en question et doit donc toujours être considéré comme un instrument dérivé sur matières premières au sens de la loi.

La notion de « matières premières » n'englobe pas les services ou autres éléments qui ne sont pas des biens, tels que les monnaies ou les droits immobiliers, ou qui sont totalement incorporels.

L'on rappellera qu'en Belgique, une bourse d'électricité a entamé en 2006 des activités axées sur la négociation de contrats d'électricité au comptant. Dans pareil cas, l'électricité est négociée simplement en tant que commodity. Si une bourse de ce type venait à étendre ses activités à des instruments financiers visés par la loi, elle tomberait dans le champ d'application de la législation financière (voir également le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie).

La loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer prévoit, dans sa version actuelle, une habilitation au Roi Lui permettant d'étendre la liste des instruments financiers, prévue par la loi même, à d'autres catégories de valeurs (voir l'article 2, 1°, k)). Cette dernière disposition n'est pas remplacée par le présent arrêté, et reste donc inchangée.

L'observation formulée par le Conseil d'Etat à ce sujet est dès lors devenue sans objet. L'on relèvera que cette habilitation peut être utile pour soumettre certaines matières (comme, par exemple, les règles de conduite sur le marché primaire) à un champ d'application plus large que celui des instruments financiers visés par la MiFID. La définition de « système multilatéral de négociation » (multilateral trading facility, ci-après « MTF ») est également nouvelle. La MiFID tient en effet compte de l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés,d'une nouvelle génération de systèmes de négociation organisée, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers.

La MiFID définit l'exploitation d'un MTF comme un service d'investissement, de sorte qu'il est nécessaire, pour exercer cette activité, de disposer du statut d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit. Aux termes de la Directive, les Etats membres peuvent également autoriser les opérateurs d'un marché réglementé à exploiter un MTF, à condition de vérifier qu'ils satisfont bien aux exigences prévues par la Directive (voir également le commentaire de l'article 34).

Les définitions de « marché réglementé » et de « MTF » sont étroitement alignées l'une sur l'autre afin de montrer clairement qu'elles recouvrent les mêmes fonctions de négociation organisée.

Elles n'incluent pas les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement effectue des opérations pour compte propre et n'intervient pas en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Comme exposé dans le considérant 6 de la MiFID, le terme « systèmes » englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plateforme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système « technique » pour la confrontation des ordres. Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la Directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF. Cette précision est importante pour le marché secondaire hors bourse belge des titres de la dette publique, qui est actuellement reconnu comme marché réglementé.

L'expression « intérêts acheteurs et vendeurs » doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, prix et indications d'intérêt.

La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par « règles non discrétionnaires », il faut entendre que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.

En vertu de la MiFID, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit sont également autorisés à « internaliser » des ordres de clients, c'est-à-dire à les exécuter en interne, sans passer par un marché réglementé ou un MTF. Pour ceux de ces intermédiaires qui internalisent, en tant que contreparties, des ordres de clients portant sur des actions liquides, la Directive prévoit des obligations de transparence. C'est la raison pour laquelle il est important de définir avec précision la notion d' « internalisateur systématique » (voir l'article 2, alinéa 1er, 8°). Les critères servant à déterminer si une entreprise d'investissement se profile comme internalisateur, sont précisés à l'article 21 du règlement. Selon l'un des critères définis dans le règlement, l'activité doit jouer un rôle commercial important pour l'entreprise d'investissement. Une activité doit être considérée comme jouant un rôle commercial important pour une entreprise d'investissement lorsqu'elle constitue une source significative de revenus ou de coûts.

L'appréciation de cette importance à cet égard doit, en tout cas, tenir compte de la mesure dans laquelle l'activité est exercée ou organisée séparément, de sa valeur monétaire et de son importance relative tant par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise que par rapport à son activité totale sur le marché de l'action considérée où elle opère. Une activité peut constituer une source significative de revenus pour une entreprise même dans les cas où un ou deux seulement des critères précités s'appliquent.

Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé ou du MTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé ou d'un MTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé ou un MTF au titre de la Directive doivent être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF en vue de la définition d' « internalisateur ». En pareil cas, les obligations de transparence prévues pour les internalisateurs sont applicables.

Une entreprise d'investissement qui se propose de pratiquer l'internalisation systématique doit disposer d'un agrément couvrant à la fois l'exécution des ordres et la négociation pour compte propre.

La Directive prévoit un niveau de protection différent selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail. Les contreparties professionnelles (counterparties) bénéficieront d'une protection moindre, eu égard à leurs connaissances et à leur expérience en matière d'investissement. La définition de ces catégories sera opérée par un arrêté d'exécution. Cet arrêté établira également la procédure de classification à suivre et précisera les informations à communiquer aux investisseurs. Puisqu'il n'existait pas jusqu'ici en Belgique de réglementation comparable à celle prévue par la Directive en ce qui concerne la classification des clients, l'on ne pourra pas se prévaloir d'un régime transitoire (grandfathering). Les dispositions transitoires énoncées dans la MiFID (à l'article 71, paragraphe 6, et à l'annexe II, point II.2, troisième alinéa) ne sont donc pas pertinentes en Belgique.

Art. 6 à 8. L'encadrement des marchés réglementés, déjà prévu par la loi, est complété à la lumière des dispositions de la MiFID. L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé couvre toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il couvre également les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre des systèmes de ce marché et conformément aux règles qui les régissent.

Art. 9.Cette disposition reformule les règles de la loi qui concernent le Rule Book des marchés réglementés.

Le § 3 de l'article 6 nouveau de la loi précise dorénavant les conditions auxquelles les membres du marché doivent satisfaire.

Conformément à la Directive, le § 8 impose à l'entreprise de marché organisant des marchés réglementés l'obligation de signaler à la CBFA toute pratique détectée par l'entreprise de marché qui pourrait constituer un abus de marché. Cette obligation de déclaration s'inscrit dans le prolongement du monitoring que les marchés réglementés effectuent sur les transactions et ne porte pas atteinte aux missions légales de contrôle de la CBFA.

Art. 10.L'article 6bis nouveau de la loi transpose les dispositions de la Directive qui concernent les conditions auxquelles les instruments financiers doivent satisfaire pour être admis à la négociation sur un marché réglementé. Il convient également de tenir compte des règles plus détaillées qu'énoncent à cet égard les articles 35 à 37 du règlement. Ces articles précisent les conditions d'admission applicables aux valeurs mobilières (en particulier aux warrants), aux parts d'organismes de placement collectif et aux instruments dérivés. Le marché réglementé a la faculté de prévoir des exigences plus strictes que celles imposées par la loi pour les émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments qu'il envisage d'admettre à la négociation.

Pour l'application des dispositions du règlement qui concernent l'admission de warrants à la négociation sur un marché réglementé, l'on peut, dans le cas d'une valeur mobilière au sens de la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la Directive 2001/34/CE, considérer que suffisamment d'informations ont été rendues publiques pour permettre d'évaluer l'instrument financier concerné.

L'admission à la négociation sur un marché réglementé de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peut permettre de contourner les dispositions pertinentes de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et notamment ses articles 44 à 48.

En vertu de la réglementation belge, l'admission d'une part d'organisme de placement collectif à la négociation sur un marché réglementé constitue une offre publique, de sorte que les règles prévues en la matière concernant les produits offerts sont applicables. Il n'est donc pas prévu de soustraire les organismes de placement collectif aux exigences d'agrément comme condition préalable à l'admission à la négociation sur un marché réglementé, comme l'article 36, paragraphe 2, du règlement en laisse la possibilité aux Etats membres.

Les dispositions de la MiFID relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé sont sans préjudice de l'application de la Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs. Les dispositions en question sont maintenues dans la loi, et plus particulièrement à l'article 7.

Conformément à l'article 40 de la MiFID, le § 3 dispose que les marchés réglementés doivent mettre en place des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs cotés respectent les obligations en matière d'information financière qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle entre le marché et l'émetteur et ne porte évidemment pas préjudice aux missions de la CBFA visant à contrôler le respect des règles en matière de prospectus ou d'information financière continue.

Art. 11.Cette disposition complète l'article 7 de la loi, à la lumière de l'article 40, paragraphe 5, et de l'article 41, paragraphe 1, de la MiFID. L'on a veillé à conserver les dispositions transposant la Directive 2001/34/CE précitée en ce qui concerne l'admission à la cote officielle.

Art. 12.Cette disposition complète la base légale nécessaire pour déterminer par arrêté royal les règles relatives à la déclaration à la CBFA des transactions portant sur des instruments financiers et celles relatives à la transparence des marchés vis-à-vis du public. Ces deux matières sont également régies, dans une large mesure, par le règlement. Elles constituent également la base de la transposition de l'obligation de publication des ordres à cours limité(article 22, paragraphe 2, de la MiFID).

Art. 13.Cette disposition supprime la faculté que la loi laissait au Roi d'imposer aux intermédiaires l'obligation d'exécuter leurs transactions portant sur des instruments financiers cotés en recourant à un marché réglementé. Cette obligation de centralisation est contraire aux dispositions de la MiFID. C'est la raison pour laquelle l'article 37 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est lui aussi abrogé (voir l'article 33 du présent projet).

Art. 15 et 16. Ces modifications sont nécessaires pour assurer l'encadrement des MTF dans l'optique de garantir le bon fonctionnement des marchés.

Elles seront particulièrement utiles pour procéder à la transposition des articles 14, 26, 31, 32 et 62, paragraphe 3, de la MiFID, qui concernent les MTF. En vertu de l'habilitation au Roi prévue par l'article 51 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer précitée, les nouvelles règles sont coordonnées, par le présent arrêté, avec les règles existantes (voir également, dans ce sens, les travaux préparatoires de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer : Doc. parl. 2006-2007, n° 2834/001, p. 37).

Art. 17 à 19. Ces dispositions complètent le statut des entreprises de marché afin de tenir compte des dispositions de la MiFID. Il a été tenu compte des observations formulées à cet égard par le Conseil d'Etat.

Art. 20.Cette disposition insère dans la loi un article 23bis qui regroupe les dispositions de la MiFID relatives à la compensation et à la liquidation.

Art. 21.Cet article procède au remplacement de l'article 26 de la loi. Ce dernier précise désormais le champ d'application des règles de conduite qui sont définies, en exécution de la MiFID, dans les articles 27, 28 et 28bis de la loi. Pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit de droit belge, les activités exercées par ces derniers dans le cadre de la libre prestation de services sont, conformément à la MiFID, également visées. Le pays d'implantation des succursales ouvertes par ces établissements dans d'autres Etats membres règle toutefois, dans ce domaine, conformément à l'article 32, paragraphe 7, de la MiFID, les services fournis par ces succursales sur son territoire.

Faisant suite à l'observation formulée par le Conseil d'Etat, l'habilitation accordée au Roi en vue d'élargir le champ d'application ratione personae a été supprimée. En revanche, contrairement à ce que le Conseil d'Etat affime dans son avis, l'article 14, paragraphe 3, de la MiFID procure un fondement aux règles énoncées à l'article 26, alinéa 4, en projet, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, qui soustrait du champ d'application des règles de conduite les transactions conclues sur des MTF entre des membres de MTF.

Art. 22.Cette disposition transpose fidèlement les articles 19, 20 et 22 de la MiFID. Les règles de conduite qui y sont énoncées pourront, en vertu du § 11, être encore affinées afin de transposer les dispositions plus détaillées contenues dans la Directive d'exécution.

Ces dispositions opéreront une distinction adéquate selon que l'investisseur est un investisseur professionnel ou non.

Ces règles concernent les conditions d'exercice de l'activité qui visent à garantir la protection des investisseurs. Elles couvrent les aspects suivants : - la publicité et l'information à fournir aux clients (potentiels) ; - les conventions à conclure avec les clients et les rapports à leur adresser ; - le traitement des ordres ; - le devoir de diligence (« connaissez votre client »), une distinction étant opérée selon que les services fournis concernent par exemple la gestion de portefeuille et le conseil en investissement, ou portent uniquement sur l'exécution/la transmission d'ordres (execution-only). Pour plus de précisions sur la notion de « conseil en investissement », l'on se reportera au commentaire de l'article 37.

Le § 7 transpose l'article 41 de la Directive d'exécution, qui concerne la convention à conclure avec le client. Compte tenu de la latitude laissée par la Directive quant à la détermination du contenu de la convention (voir le considérant 41 de la Directive d'exécution), cette disposition habilite le Roi à arrêter des règles plus précises en ce qui concerne le contenu des conventions à conclure avec les clients. L'intention est notamment de préciser le contenu de la convention pour les services de gestion de portefeuille s'adressant à des clients de détail, dans le prolongement des règles actuelles prévues par l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements.

Le contrôle du respect des règles précitées relève des compétences de la CBFA. Celle-ci peut, à cet effet, faire usage des instruments de contrôle et des dispositifs de sanction prévus par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, ainsi que des mesures de redressement prévues par la réglementation prudentielle (voir à cet égard le commentaire de l'article 71).

Art. 23.Cette disposition assure la transposition de l'article 21 de la MiFID. Elle précise les règles organisationnelles à respecter pour assurer l'exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client (best execution).

Il y a lieu de noter que la portée de ces règles fait actuellement l'objet de travaux au niveau du CESR (voy. le document de consultation CESR/07-050b).

Art. 24.Cette disposition assure la transposition de l'article 25, paragraphe 1, de la MiFID. Elle reprend, pour le surplus, l'article 38, alinéa 4, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 25.Cette disposition se borne à adapter des références internes dans la loi même.

Art. 26.L'on se reportera au commentaire des articles 56 à 58.

Art. 27.Cette disposition désigne la CBFA comme l'autorité compétente chargée de veiller à l'application du règlement, de sorte qu'elle peut faire usage à cet effet des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par la loi.

Art. 28 à 31. Les articles 28 à 31 assurent la transposition des articles 56 à 59 de la Directive 2004/39/CE en matière de coopération entre autorités compétentes.

Conformément à la logique consistant à regrouper les dispositions relatives à la coopération internationale, l'article 28 abroge l'article 43bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer pour reprendre les éléments de cette disposition au sein de la section 6 du Chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.

L'article 29 en projet modifie l'article 77 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer sur deux points. La première modification consiste à compléter le paragraphe 2 actuel par un alinéa habilitant la CBFA, dans le cadre des accords qu'elle a conclus avec d'autres autorités compétentes, à dispenser, aux conditions qu'elle détermine, du respect de dispositions légales ou réglementaires dans les matières régies par les Directives 2004/39/CE et 2006/48/CE. Cette disposition est nécessaire pour pouvoir conférer un effet utile au devoir de coopération entre autorités compétentes, visé à l'article 56 de la MiFID. Elle s'inscrit dans le cadre de l'exercice efficace, visé tant par les institutions européennes que par le CESR, par les autorités compétentes de leurs pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises d'investissement à vocation internationale. Dans cette optique, la Commission européenne a, au sein de l' « European Securities Commission », recommandé aux Etats membres de prévoir les habilitations légales nécessaires pour favoriser les délégations entre autorités de contrôle par la conclusion, notamment, d'accords adéquats concernant le droit applicable.

La deuxième modification consiste dans l'ajout d'un paragraphe 4 destiné à transposer l'article 56, paragraphe 2, de la Directive 2004/39/CE. Pour l'interprétation de la disposition, on sera attentif au fait que la notion d'« importance considérable » est précisée par l'article 16 du Règlement 1287/2006. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, une référence à cette disposition du règlement a été insérée dans le texte du paragraphe 4.

Le point 3° du même paragraphe assure la transposition de l'article 58, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2 de la Directive 2004/39/CE. Le point 4° du même paragraphe assure la transposition de l'article 56, paragraphe 4 de la Directive 2004/39/CE tout en reprenant des éléments contenus de l'ancien article 43bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer relatif à la matière des abus de marché. Le § 2 assure la transposition de l'article 59 de la Directive 2004/39/CE tout en reprenant également des éléments contenus de l'ancien article 43bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer relatif à la matière des abus de marché.

Le § 4 assure quant à lui la transposition des articles 58, paragraphe 2 de la Directive 2004/39/CE et 45 de la Directive 2006/48/CE. L'article 31 introduit dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer un article 77ter assurant la transposition de l'article 56, paragraphe 1er, alinéa 3 de la Directive 2004/39/CE. CHAPITRE III. - Modifications à la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

Art. 32.Cet article adapte le titre de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Puisque le présent projet abroge le statut des sociétés de conseil en placements, le titre est simplifié et limité au statut des entreprises d'investissement.

Art. 33.Les règles de conduite étant désormais déterminées par et en vertu des articles 26 à 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, les articles 36 à 39 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont abrogés.

Art. 34.Cet article modifie l'article 44 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur certains points. Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Cassation quant au régime légal actuel (Cass., 4 mars 2003), cette disposition confirme tout d'abord que l'exercice d'une activité d'entreprise d'investissement comprend non seulement la fourniture mais également l'offre de services d'investissement.

Ensuite, conformément à la Directive MiFID, une distinction est établie entre d'une part les services d'investissement fournis à des tiers (tant professionnels que non professionnels) et d'autre part les activités d'investissement (telles qu'en principe la négociation pour compte propre) n'impliquant pas de services à des tiers. La loi requiert en principe, à l'instar de la Directive, un agrément en qualité d'entreprise d'investissement tant pour le premier que pour le second type d'activités.

Le texte poursuit en précisant le régime applicable aux systèmes multilatéraux de négociation (MTF) exploités par un opérateur de marché d'un marché réglementé. Aux termes de la Directive, l'exploitation d'un MTF constitue un service d'investissement. Par dérogation à la règle selon laquelle seules les entreprises d'investissement sont autorisées à fournir des services d'investissement, la Directive prévoit explicitement qu'un MTF peut être exploité tant par une entreprise d'investissement que par une entreprise de marché d'un marché réglementé. L'opérateur de marché n'est toutefois pas tenu à une deuxième procédure complète d'agrément.

Il dispose en effet déjà d'un agrément en qualité d'entreprise de marché de marchés réglementés (voir le chapitre Ier, section 1re, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer). La CBFA sera toutefois tenue, en pareil cas, de vérifier si l'entreprise de marché répond aux conditions légales d'agrément applicables aux entreprises d'investissement. La CBFA pourra imposer des mesures de redressement lorsque l'opérateur de marché méconnaît les règles qui lui sont applicables quant aux MTF qu'il exploite.

Pour éviter un double emploi en raison de l'application cumulative aux entreprises de marché des règles applicables aux entreprises de marché et de celles applicables aux entreprises d'investissement, pour ce qui concerne les MTF qu'elles exploitent, il sera tenu compte, le cas échéant, du contrôle existant exercé sur l'entreprise de marché en vertu de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, de sorte qu'en principe, l'agrément en qualité d'entreprise de marché suffira pour exploiter un MTF Le régime prévu par cette disposition doit être lu conjointement avec les dispositions applicables à l'ensemble des MTF en vertu de l'article 15 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.

Art. 35.Cet article remplace l'article 45 de la loi. Il étend, conformément à la Directive, le nombre de cas dans lesquels la loi n'est pas applicable. La réglementation en matière de services d'investissement s'adresse aux entreprises dont l'activité habituelle consiste à fournir des services et/ou activités d'investissement à titre professionnel. Dès lors, les personnes qui ont une autre activité professionnelle doivent en principe être exclues du champ d'application de la loi.

Par comparaison avec les cas d'exclusion prévus par la Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 (Directive « ISD »), la Directive MiFID 2004/39/CE définit ou précise certaines situations supplémentaires dans lesquelles le statut d'entreprise d'investissement ne doit pas trouver à s'appliquer. Ces cas sont repris dans le nouveau projet d'article 45. Il s'agit des personnes qui effectuent exclusivement des transactions pour compte propre, sauf s'il s'agit de teneurs de marché ou d'internalisateurs systématiques.

Il y a par ailleurs quelques cas d'exclusion spécifiques dans le secteur des intermédiaires en dérivés sur matières premières.

Comme il est expliqué plus bas, le conseil en investissement en instruments financiers est qualifié dorénavant de service d'investissement requérant le statut d'entreprise d'investissement. Le projet introduit à cet égard deux exceptions importantes. Tout d'abord, il reprend l'exception imposée par la Directive en ce qui concerne les personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles normales tombent en dehors du champ d'application de cette loi, fournissent des conseils en investissement, pour autant que ces personnes ne soient pas spécifiquement rémunérées pour ces services.

Une deuxième exception concerne les services de conseil en investissement que peuvent fournir les courtiers en services bancaires et en services d'investissement. Le projet fait à cette fin usage de la possibilité d'exemption optionnelle qu'offre l'article 3 de la Directive (voir également le commentaire de l'article 120 du projet).

En application de cette disposition de la Directive, les courtiers en services bancaires et en services d'investissement soumis à la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer sont d'ailleurs exclus du champ d'application du statut d'entreprise d'investissement pour l'ensemble des services d'investissement qui leur sont autorisés en vertu de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer.

Pour pouvoir bénéficier de ces exemptions, les personnes concernées doivent en permanence respecter les conditions qui y sont liées. En particulier, celles qui fournissent des services ou activités d'investissement et entrent en ligne de compte pour une exemption de l'application de cette Directive au motif que ces services ou activités, considérés sur la base du groupe, constituent une activité auxiliaire de leur activité principale, ne relèveront plus de l'exemption relative aux activités auxiliaires lorsque la fourniture de ces services ou activités ne constitue plus une activité auxiliaire de leur activité principale.

Les établissements de crédit auxquels est octroyé un agrément conformément à la loi du 22 mars 1993 n'ont pas besoin d'autre agrément pour fournir des services ou activités d'investissement.

Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir des services ou activités d'investissement, la CBFA doit veiller, avant que l'établissement n'entame ses activités, à ce qu'il satisfasse aux dispositions organisationnelles pertinentes de la loi bancaire et de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ainsi qu'aux règles de conduite en matière de services d'investissement prévues aux articles 27, 28 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.

Art. 36.Cet article adapte la référence à l'article 45bis de la loi.

Cette disposition demeure la base légale pour le statut des spécialistes en dérivés. Leur activité porte désormais aussi sur les marchés au comptant dans la mesure nécessaire à la couverture de leurs positions sur les marchés de dérivés.

Art. 37.Cet article adapte l'article 46 de la loi, lequel contient l'ensemble des définitions.

Il faut y noter les définitions des nouveaux services et activités d'investissement d'une part et les nouveaux services auxiliaires d'autre part.

Les nouveaux services d'investissement sont : - le conseil en investissement (alors que, sous la Directive ISD, les conseils en investissement ne constituaient qu'un service auxiliaire, la Directive MiFID requiert dorénavant dans l'ensemble de l'Union européenne un agrément pour l'exercice de cette activité, en raison de la dépendance croissante des investisseurs par rapport aux recommandations personnelles) ; - l'exploitation d'un MTF. Les nouveaux services auxiliaires sont : - la recherche en investissements (« research ») et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ; - les services et activités d'investissement et services auxiliaires qui concernent la valeur sous-jacente de certains dérivés sur matières premières (uniquement dans la mesure où leur fourniture est liée à ces dérivés, en particulier pour assurer le règlement des transactions sur ces dérivés).

Dorénavant, le service qui consiste à mettre en rapport des investisseurs, permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération, n'est plus mentionné de manière distincte dans la loi. Dans le prolongement de la Directive et du 20e considérant, il est toutefois précisé que ce service est compris dans « la réception et la transmission d'ordres ». L'apport de clients à une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit ne relève pas de ce service.

L'article 46, 9° et 10°, définit ce qu'il y a lieu d'entendre par conseil en investissement, dans le prolongement de l'article 4, paragraphe 1, point 4, de la Directive 2004/39/CE et de l'article 52 de la Directive 2006/73/CE. Il importe de souligner que désormais, la définition du conseil en investissement est large. Il faudra dorénavant parler de conseil en investissement : - soit lorsqu'une recommandation a été présentée comme une recommandation adaptée à la personne concernée, c'est-à-dire lorsqu'il est raisonnable, eu égard aux circonstances pertinentes, de supposer qu'elle est adaptée au client ; - soit lorsqu'elle est fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne.

Le conseil en investissement peut se présenter sous plusieurs formes : il peut s'agir d'une recommandation ad hoc personnalisée, qui ne porte pas nécessairement sur l'ensemble du portefeuille ou sur la stratégie du client. Il peut également s'agir d'une relation de conseil plus durable. Le régime d'agrément et de protection est applicable sans exception à tous les instruments financiers et aux services fournis à des clients tant professionnels que non professionnels.

Les conseils relatifs aux instruments financiers dispensés dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet), ou bien dans le cadre d'une émission de télévision ou de radio, ne doivent pas être considérés comme des recommandations personnalisées.

Les conseils génériques concernant un type d'instrument financier ne constituent pas des conseils en investissement car le concept ne vise que les conseils portant sur des instruments financiers particuliers.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou qui est fondé sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce - sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier - l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 27, §§ 1er ou 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 27, § 1er.

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 27, § 2, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.

Les préparatifs d'une entreprise d'investissement pour la fourniture d'un service ou d'une activité d'investissement doivent être considérés comme faisant partie intégrante dudit service ou de ladite activité. Il faut y inclure également la fourniture par une entreprise d'investissement de conseils généraux à des clients ou clients potentiels avant ou pendant la fourniture de conseils en investissement, ou la fourniture d'un autre service ou d'une autre activité d'investissement.

Une recommandation générale (c.-à-d. une recommandation destinée aux canaux de distribution ou au public) portant sur une transaction en un instrument financier ou sur un type d'instrument financier constitue un service auxiliaire au sens de l'article 46, 2°, 5), de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avec pour conséquence que la protection offerte par la loi trouve à s'appliquer en ce cas.

La définition des instruments financiers renvoie à la loi du 2 août 2002. Cette définition est importante dans la mesure où la liste des instruments qui sont qualifiés d'instruments financiers est étendue aux instruments dérivés sur matières premières (« commodities derivatives ») ainsi qu'à certains nouveaux instruments, tels que les dérivés de crédit (« credit derivatives ») et les contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles. Cet élargissement de la définition des instruments financiers agrandit d'autant le domaine réglementé des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Elle entraîne par ailleurs la réapparition en Belgique d'un régime consacré aux intermédiaires spécialisés en dérivés sur matières premières.

D'autres nouvelles définitions importantes portent sur les MTF (article 46, 14°), l'internalisateur systématique (article 46, 15°), les teneurs de marché (article 46, 16°), l'agent lié (article 46, 22°), la participation qualifiée (article 46, 24°), l'entreprise de marché (article 46, 31°) et les marchés réglementés (article 46, 32°).

Art. 38.Cet article adapte l'article 47 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Il spécifie les différentes catégories d'entreprises d'investissement ainsi que les services et activités d'investissement et services auxiliaires qu'elles sont autorisées à fournir.

Il convient à cet égard de faire remarquer que la transposition de la MiFID ne peut s'opérer sans différencier les obligations, prévues par la Directive, selon les sous-catégories d'entreprises d'investissement définies dans la loi belge. Certaines obligations prévues par la Directive ne sont pertinentes que pour une seule catégorie d'entreprises d'investissement, et non pour les autres, eu égard notamment aux différences dans les services qui peuvent être fournis par chacune des catégories. Il convient en outre de tenir compte du fait que le conseil en investissement est considéré par la MiFID comme un service d'investissement à part entière. Cela signifie que les entreprises qui fournissent des services de conseil en investissement doivent désormais disposer d'un agrément comme entreprise d'investissement. Les catégories d'entreprises d'investissement prévues par la loi belge doivent dès lors être adaptées. Il en résulte qu'il existe bel et bien, comme le Conseil d'Etat le demande dans son avis, une base suffisante dans la Directive pour adapter l'article 47 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Il en va de même pour les articles 42, 44, 45, 61, 70, 76 et 93, du présent projet, commentés ci-dessous.

En ce qui concerne les sociétés de bourse, le principe est maintenu selon lequel elles entrent en ligne de compte pour l'ensemble des services d'investissement et services auxiliaires.

Le statut des sociétés de gestion de portefeuille est adapté pour ce qui concerne les services d'investissement que sont autorisés à fournir ces intermédiaires. Ils peuvent désormais intervenir pour le placement d'émissions sans engagement ferme. Ce service d'investissement permet aux sociétés de gestion de portefeuille d'offrir à leur clientèle une gestion de portefeuille s'appuyant sur des organismes de placement collectif (gestion dite « sicavisée ») dont ils assurent simultanément la gestion. Ce faisant, elles se voient attribuer les mêmes possibilités que les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui, en application de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, ont la possibilité de commercialiser auprès de leur clientèle les fonds qu'elles gèrent.

Enfin, il est proposé, aux termes de l'arrêté, d'élargir la dénomination du statut de société de gestion de portefeuille pour la dénommer « société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ». La modification de cette dénomination se justifie d'une part en raison du fait qu'aux termes de la Directive, le conseil en investissement ne constitue plus un service auxiliaire mais un service d'investissement à part entière, et d'autre part en raison de l'abrogation du statut de société de conseil en placement tel que réglé au titre II du livre II de la loi. Les sociétés de conseil en placement pourront soit se hisser au statut d'entreprise d'investissement, soit prendre le statut de courtier en services bancaires et en services d'investissement réglé par la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. Les intermédiaires qui souhaitent fournir exclusivement des services de conseil en investissement et pas de services de gestion de portefeuille, et qui ne sollicitent dès lors d'agrément que pour le conseil en investissement, peuvent néanmoins obtenir un agrément sous la dénomination de « société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ».

Il est proposé par ailleurs qu'aux termes de l'arrêté, deux statuts d'entreprises d'investissement ne soient plus maintenus. Il s'agit du statut de société de courtage en instruments financiers et du statut de société de placement d'ordres en instruments financiers.

Le premier statut était spécifique et réglait un métier particulier sur le marché belge des intermédiaires. Il s'agit des intermédiaires dont l'activité consiste à mettre en rapport deux ou plusieurs investisseurs professionnels, permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération. Le secteur de ces intermédiaires opérant surtout sur le marché interbancaire a perdu de l'importance, principalement en raison de la concurrence qu'il a connue de la part d'un grand nombre d'opérateurs étrangers et de certaines plateformes automatisées. La Belgique ne connaît plus aujourd'hui qu'un seul de ces intermédiaires, qui se consacre aux titres de la dette publique et dont les services doivent être qualifiés désormais de MTF. Par ailleurs, le statut de société de placement d'ordres en instruments financiers n'a pas connu un franc succès. Le nombre d'intermédiaires à la fin 2006 s'élevait à trois entreprises seulement, qui se concentrent sur le service d'investissement qualifié de « réception et transmission d'ordres » ainsi que sur le « conseil en investissement ». Compte tenu par ailleurs de l'élargissement du statut de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, le statut de la société de placement d'ordres en instruments financiers devient superflu.

Art. 39.Les adaptations à l'article 48 de la loi sont des modifications d'ordre purement terminologique découlant des définitions des services et activités d'investissement. Il peut être utile de préciser que si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle n'a pas besoin d'un agrément supplémentaire en vertu de la présente loi (cf. le 19e considérant de la Directive MiFID).

Art. 40.A l'article 50, le délai dans lequel la CBFA est tenue de se prononcer est ramené de 9 à 6 moins à dater de l'introduction d'un dossier complet.

Art. 41.L'article 51 de la loi est adapté afin de souligner l'importance des instruments financiers dans la demande d'agrément.

Compte tenu des nouveaux types d'instruments financiers, tels que les dérivés sur matières premières ou sur variables climatiques, l'autorité de contrôle doit pouvoir veiller à ce que les entreprises d'investissement souhaitant opérer sur ces instruments disposent des connaissances suffisantes et d'une organisation suffisamment adaptée pour assurer le suivi de ces instruments. Les catégories visées d'instruments financiers sont dès lors considérées comme une donnée essentielle du dossier et des conditions d'agrément.

Art. 42.En vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la MiFID, les Etats membres doivent établir un registre de toutes les entreprises d'investissement, contenant des informations sur les services et/ou les activités pour lesquels l'entreprise d'investissement est agréée.

L'article 53 de la loi règle l'établissement des listes belges d'entreprises d'investissement. Il est adapté pour tenir compte des nouveaux statuts d'entreprises d'investissement, sachant que le conseil en investissement a été érigé en service d'investissement.

Art. 43.L'article 54 de la loi règle la coopération avec la Commission européenne en ce qui concerne les entreprises d'investissement de pays tiers. Les adaptations portent sur les références aux mises à jour des Directives européennes applicables.

Art. 44.Cet article modifie l'article 55 de la loi, article qui règle certaines dénominations propres au statut ou aux services d'investissement que sont autorisées à fournir ces entreprises. Les adaptations tiennent compte des modifications apportées au statut d'entreprise d'investissement. Elles permettent également aux courtiers en services bancaires et en services d'investissement de faire usage des dénominations « conseil en investissement » et « conseiller en investissement ».

Art. 45.L'article 58 de la loi règle les capitaux initiaux requis pour les entreprises d'investissement. Il exécute l'article 12 de la MiFID. L'arrêté modifie ces exigences pour les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement sont tenues de disposer d'un capital initial de 125.000 EUR. Il n'a pas été fait usage de la possibilité offerte par la Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit de ramener ce montant à 50.000 EUR. En ce qui concerne les sociétés de bourse, le montant prévu par ladite Directive, à savoir 730.000 EUR, a été retenu pour les sociétés de bourse qui : - effectuent des transactions sur instruments financiers pour compte propre ; - prennent ferme des instruments financiers ; - en garantissent le placement ; - exploitent une MTF ; - interviennent en qualité de dépositaire pour des instruments financiers d'entreprises d'assurances, pour des organismes de placement collectif ainsi que pour des établissements de crédit lorsque ces derniers agissent pour compte de leur clientèle.

Ce montant de 730.000 EUR représente une diminution par rapport aux exigences de capital actuelles pour les sociétés de bourse qui effectuent les activités et services précités, étant entendu que les exigences en matière de capital initial doivent être lues conjointement avec les exigences en fonds propres auxquelles ils doivent satisfaire de manière continue.

Art. 46.Cet article prévoit une adaptation de l'article 59 de la loi, qui instaure un nouveau seuil de transparence, à savoir la participation qualifiée, telle que définie à l'article 46, 24°, de la loi. Le nouvel alinéa 4 de l'article 59 prévoit par ailleurs que la CBFA doit refuser l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une personne avec laquelle l'entreprise d'investissement a des liens étroits l'empêchent de bien exercer ses fonctions prudentielles.

Art. 47.Cet article modifie l'article 60 de la loi. La modification clarifie la manière dont les notions d'honorabilité professionnelle et d'expérience adéquate requises de la part de la direction effective doivent être évaluées. Ces qualités doivent s'analyser à la lumière de la nécessité d'une gestion saine et prudente de l'entreprise.

Il est inséré à l'article 60 un nouvel alinéa qui, conformément à la Directive MiFID, dote la CBFA d'une large compétence d'appréciation pour l'évaluation des exigences d'honorabilité professionnelle et d'expérience adéquate. Si la CBFA n'est pas convaincue que les personnes proposées pour diriger effectivement l'entreprise disposent de ces capacités, elle doit refuser l'agrément. A cet égard, la charge de la preuve du caractère adéquat de ces deux capacités incombe aux demandeurs.

Art. 48.Cet article insère dans la loi un article 62bis nouveau qui porte spécifiquement sur les exigences organisationnelles à respecter lors de la fourniture de services d'investissement.

L'article 62bis impose plus précisément l'obligation de disposer : - de politiques et de procédures permettant d'assurer le respect de la réglementation par l'entreprise, ses collaborateurs et ses administrateurs, et d'un dispositif de règles applicables aux transactions personnelles ; - de procédures et de règles visant à empêcher la survenance de conflits d'intérêts ; - de mesures destinées à assurer la continuité des activités (« business continuity ») ; - de mesures visant à limiter le risque opérationnel en cas d'externalisation (« outsourcing ») d'activités ; - d'une politique et d'une organisation adéquate pour la conservation des données ; - de mesures visant à préserver les avoirs des clients.

Dans la mesure où les matières visées dans cet article relèvent, en vertu de la MiFID, des compétences de l'Etat d'origine de l'entreprise d'investissement, les obligations qui y sont énoncées s'appliquent également aux succursales d'entreprises belges établies dans d'autres Etats membres. Les entreprises belges seront tenues uniquement au respect de ces dispositions de droit belge, même lorsqu'elles fournissent des services dans d'autres Etats membres ou y opèrent par voie de succursale. Font exception à cette règle les dispositions relatives à la conservation des enregistrements : il reviendra en effet à l'autorité de contrôle de l'Etat d'accueil de la succursale de contrôler le respect des règles en matière de conservation des données, sans préjudice de l'accès direct à ces données dont disposera la CBFA en qualité d'autorité de contrôle de l'Etat d'origine (voir l'article 13, paragraphe 9, de la MiFID).

Ces dispositions doivent être élaborées de manière plus détaillée afin de tenir compte de la Directive d'exécution 2006/73 du 10 août 2006.

C'est la raison pour laquelle l'article 62bis prévoit la possibilité de compléter cette matière soit par arrêté royal pour certaines dispositions, soit par voie de règlement pris par la CBFA. A des fins de transparence réglementaire et en vue d'assurer aux établissements un degré approprié de sûreté juridique, l'article 15, paragraphe 3, de la Directive d'exécution impose à chaque autorité compétente de publier une communication sur sa politique en matière d'externalisation des activités de gestion de portefeuille de détail vers des prestataires de services situés dans des pays tiers. Cette obligation est précisée à l'article 62bis, § 4, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à l'article 20bis, § 4, en projet, de la loi bancaire du 22 mars 1993. La communication susvisée fournira des exemples de cas dans lesquels la CBFA n'est pas susceptible de faire objection à une telle externalisation, accompagnés d'explications précisant pourquoi l'externalisation, dans ces cas, n'est pas de nature à compromettre la capacité de l'établissement à se conformer aux conditions réglementaires d'externalisation.

Il convient de mentionner qu'en plus de cette communication sur la politique suivie, des règles contraignantes en matière d'externalisation seront énoncées dans un règlement de la CBFA, pris en vertu de l'article 20bis, § 8, en projet, de la loi bancaire et de l'article 62bis, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et visant à transposer les articles 13 à 15 de la Directive d'exécution.

Art. 49.Cet article modifie l'article 65 de la loi. L'obligation d'adhésion au système de protection des investisseurs est généralisée à l'ensemble des entreprises d'investissement.

Art. 50.Cet article adapte le § 2 de l'article 66 de la loi. Le texte est simplifié en ce sens qu'il ne tient plus compte de la mesure transitoire en matière de fonds propres, mesure qui avait été nécessaire lors de l'introduction de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 51.Cet article adapte l'article 67 de la loi afin de tenir compte des seuils prévus par la Directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les déclarations de transparence d'actionnaires. La Directive prévoit une obligation de notification dès l'instant où l'actionnaire potentiel envisage d'atteindre le niveau d'une participation qualifiée (10%) ou d'une participation de 20%, 33% ou 50%, ou lorsque l'opération est appelée à faire de l'entreprise d'investissement une filiale.

L'obligation de transparence applicable aux seuils précités vaut tant pour les dépassements à la hausse qu'à la baisse.

Art. 52.Cet article adapte l'article 68 de la loi afin de tenir compte des dispositions prévues par la Directive pour garantir que les entreprises d'investissement de l'Espace économique européen souhaitant opérer dans des pays tiers puissent bénéficier d'un traitement reposant sur la réciprocité.

Art. 53.Cet article actualise un renvoi dans l'article 69 de la loi.

Art. 54.Cet article complète l'article 69 de la loi en y insérant une référence à l'article 62bis, disposition qui contient entre autres le régime des conflits d'intérêts.

Art. 55.Cet article adapte l'article 75 de la loi pour lui apporter une correction afin d'aligner le texte sur la terminologie consacrée par la loi.

Articles 56 à 58. Les articles 56 à 58 du projet ont pour objet de prévoir les règles légales essentielles en matière de protection des avoirs de clients, qu'il s'agisse d'espèces ou d'instruments financiers. Pour le surplus, les dispositions en projet prévoient les habilitations légales nécessaires aux fins de compléter et préciser plus en avant le régime de protection dont l'essentiel découle de la transposition des articles 13, §§ 7 et 8 de la Directive 2004/39/CE tel qu'exécutés par les articles 16 à 19 de la Directive 2006/73/CE. S'agissant des espèces, l'article 56 en projet apporte les modifications nécessaires à l'article 77 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Le § 2 dudit article 77 est ainsi remplacé en vue de transposer l'article 18, § 1er de la Directive 2006/73/CE qui énonce les catégories de dépositaires auprès desquels doivent être placés les fonds que peuvent recevoir une société de bourse.

Comme auparavant, l'obligation de placement incombant à la société de bourse fait, en vertu de l'alinéa 2 dudit article 77, § 2, l'objet d'une exception à en ce qui concerne les espèces immédiatement exigibles ou exigibles dans un délai maximum de trois jours ouvrables ainsi qu'aux espèces données en couverture d'engagements de clients.

L'alinéa 3 de l'article 77, § 2 reprend la disposition de l'actuel l'article 77, § 2, alinéa 3 prévoyant l'indisponibilité des avoirs de clients aux termes de laquelle les établissements auprès desquelles les sociétés de bourse déposent les espèces de clients ne peuvent faire valoir de droit résultant de créances propres sur la société de bourse, notamment par voie de convention de compensation. De même, les créanciers de la société de bourse ne peuvent exécuter leurs droits à l'égard de la société de bourse sur ces avoirs.

Le § 3 de l'article 77 reformule le privilège spécial prévu au profit des clients de la société de bourse sur les espèces déposés en application du § 2, en cas de défaillance de la société de bourse.

Prenant en compte la jurisprudence permettant, à certaines conditions d'identification strictes, de revendiquer des espèces en compte, la disposition réserve ainsi le cas des avoirs ayant pu être recouvrés par leur titulaire (Voy. ainsi.Bruxelles, 15 septembre 1995, inédit, cité par J.-M. VAN COTTEM, « La réception de dépôts par les entreprises d'investissement », Rev. Banque, 1996/6, p. 346).

Le § 4 de l'article 77 est la disposition d'habilitation permettant de compléter le dispositif de protection des clients, notamment par l'imposition de conditions et modalités concernant les placements des espèces des clients ainsi que par la voie de l'information dont les clients doivent disposer.

S'agissant des instruments financiers de clients, l'article 57 en projet introduit dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer un article 77bis dont l'objet est de formuler l'obligation, conformément aux articles 13, § 7 de la Directive 2004/39/CE et 19 de la Directive 2006/73/CE, d'obtenir le consentement exprès du client pour tout usage de ces instruments financiers.

En effet, auparavant, l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du client se déduisait de la sanction pénale prévue par l'article 148, § 3 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Corrélativement, l'article 75 du projet modifie ledit article 148, § 3 pour effectuer le lien avec l'obligation d'obtenir l'autorisation du client désormais formulée de manière positive par l'article 77bis de la loi.

L'article 77bis, § 2 constitue pour les instruments financiers la base juridique permettant de compléter le régime de protection des clients, notamment en ce qui concerne conditions et modalités auxquelles doivent répondre les dépôts d'instruments financiers effectués par des clients auprès de sociétés de bourse ou d'établissements de crédit et les actes que peuvent poser ces intermédiaires concernant ces instruments financiers, notamment au regard des exigences d'autorisation prévues par le § 1er.

Le Roi pourra ainsi définir les modalités selon lesquelles l'autorisation prévue par le § 1er doit être donnée. Le Roi pourra encore déterminer les règles d'organisation et les règles de protection et d'information des clients afférentes à la réception d'instruments financiers par ces intermédiaires et à leur dépôt auprès d'autres intermédiaires.

Transposant ainsi l'article 16, § 1er, a) à c) de la Directive d'exécution, l'article 58 en projet introduit un article 77ter dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoyant les règles essentielles en matière d'organisation et d'enregistrement comptables concernant les avoirs de clients (à savoir d'espèces ou d'instruments financiers). Pour le surplus le § 2 de la disposition prévoit l'habilitation légale permettant de compléter ces règles applicables aux sociétés de bourse et établissements de crédit.

Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.

Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de garantie, il y a lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

Art. 59.Cet article adapte l'article 78 de la loi pour y modifier une référence.

Art. 60.Cet article remplace l'article 79 de la loi. Dans les dispositions initiales figuraient les règles que les entreprises d'investissement étaient tenues de respecter lorsqu'elles fournissent des services de gestion de portefeuille. Ces dispositions trouvent à présent leur place à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et dans les dispositions d'exécution qu'elle prévoit.

Le nouvel article 79 règle la manière dont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent coopérer avec des agents liés.

La loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers règle le statut des courtiers et agents en services bancaires et en services d'investissement. Pour l'application de l'article 79, les agents en services bancaires et en services d'investissement doivent être considérés comme des agents liés.

Le nouvel article 79 règle les obligations qui incombent aux entreprises d'investissement lorsqu'elles font appel à un agent lié.

L'article met l'accent sur la responsabilité des établissements en ce qui concerne les actes des agents liés, et en particulier lorsque ces derniers sont autorisés à manipuler des fonds et des instruments financiers de clients. Les agents liés peuvent en effet, dans le cadre des services qu'ils fournissent au nom et pour le compte de l'établissement qu'ils représentent, recevoir des fonds et instruments financiers de clients. Cette disposition doit toutefois être interprétée de manière limitative. Cette fonction doit se limiter aux fonds et instruments financiers en transit (voir également l'article 10, § 2, de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer).

Art. 61.Cet article modifie l'article 80 de la loi. Une disposition y est prévue qui habilite le Roi à déterminer, le cas échéant, les règles applicables aux entreprises d'investissement qui effectuent des transactions de courtage en instruments financiers.

A présent que le statut des sociétés de courtage en instruments financiers est supprimé, cette disposition offre la possibilité de continuer à régler cette forme particulière d'intermédiation interprofessionnelle dans le chef des entreprises d'investissement pour le cas où ce marché connaîtrait un regain d'intérêt. Ce service doit être considéré comme une forme particulière du service qualifié de « réception et transmission d'ordres en instruments financiers ».

Art. 62.Cet article remplace l'article 81 de la loi. Les dispositions initiales portaient sur les obligations des sociétés de courtage en instruments financiers, catégorie d'entreprises d'investissement abrogée par le présent projet.

Le nouvel article confirme, conformément à la Directive, l'obligation dans le chef des entreprises d'investissement de se conformer en permanence aux conditions de l'agrément initial. Ce faisant, il impose à l'établissement de soumettre à la CBFA toute modification significative aux conditions légales de l'agrément.

Art. 63.Cet article remplace l'article 82 de la loi. Les dispositions initiales portaient sur une règle de conduite désormais réglée à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.

Le nouvel article 82 prévoit une obligation de notification à la CBFA lorsque les entreprises d'investissement entament des services d'internalisateur systématique ou y mettent fin. Cette notification doit permettre à l'autorité de contrôle de tenir dûment à jour les listes qu'elle est tenue de publier.

Art. 64 à 68. Les articles 64 à 68 comprennent les modifications aux sections VI et VII du chapitre II du titre II du livre II de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il s'agit des conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement de droit belge lorsqu'elles ouvrent une filiale ou une succursale à l'étranger ou qu'elles opèrent en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Il s'agit essentiellement d'une reformulation visant à tenir compte des dispositions de la Directive 2004/39/CE. Les dispositions précisent en particulier les informations que les entreprises visées sont tenues de communiquer à la CBFA avant de s'établir dans d'autres Etats membres ou d'y fournir des services. Ainsi, les entreprises d'investissement doivent désormais préciser si elles vont recourir à des agents liés dans leurs activités transfrontalières.

Art. 69.Cet article adapte l'article 101 de la loi, qui décrit les missions des commissaires agréés. Certains aspects particuliers liés à leurs missions sont précisés. Est visée plus spécialement la communication des décisions ou faits relatifs à l'entreprise d'investissement qui sont de nature à compromettre sa continuité.

Une nouvelle mission assignée aux commissaires porte sur l'adéquation de l'organisation de l'entreprise d'investissement pour la préservation des avoirs des clients. A cet égard, le commissaire est tenu de faire rapport au moins tous les ans (voir l'article 20 de la Directive d'exécution).

Art. 70.Cet article concerne une adaptation de l'article 102 de la loi à la suite de la modification des différents statuts d'entreprises d'investissement. Comme par le passé, seules les sociétés de bourse continuent à être soumises à l'obligation d'avoir un commissaire agréé. Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement n'étant pas autorisées à garder des avoirs de clients, ni davantage à exécuter pour compte propre des ordres sur instruments financiers, l'organisation comptable de ces établissements reste limitée par rapport aux sociétés de bourse. Il n'est donc pas nécessaire de les obliger à avoir un commissaire agréé.

Art. 71.L'article 104 de la loi étend le champ d'application des mesures exceptionnelles à l'hypothèse de l'obtention d'un agrément par des moyens irréguliers. La première hypothèse citée est celle de fausses déclarations, ou de rétention d'informations pertinentes, lors du traitement de la demande.

Cet article donne par ailleurs suite à la disposition de la Directive qui prescrit le retrait de l'agrément en cas de non-respect grave par les entreprises d'investissement de leurs conditions d'exercice, en ce compris les règles de conduite. L'article 104 est par conséquent complété par l'ajout de la possibilité, pour la CBFA, de prendre des mesures de redressement appropriées en cas de non-respect des règles de conduite prévues par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer en application de la Directive MiFID. Ces règles ne portent pas préjudice aux dispositions en matière de sanction prévues par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer même, telles que la possibilité d'imposer des amendes administratives en cas de non-respect des règles de conduite.

Art. 72.L'article 66 adapte dans l'article 105 de la loi une référence à la Directive européenne.

Art. 73.Cet article modifie l'intitulé du livre III de la loi.

Art. 74.Cet article abroge les titres Ier et II du livre III de la loi.

Le titre Ier, qui traitait des intermédiaires en instruments financiers et en instruments de placement portant sur des matières premières, est remplacé par les règles applicables au statut des entreprises d'investissement, les instruments financiers ayant été étendus aux dérivés sur matières premières.

Le titre II portait sur les conseillers en placements. Ces règles requéraient un agrément lorsque les conseils en placements étaient proposés au public. Puisque la Directive considère désormais le conseil en investissement - tel qu'elle le définit - comme un service d'investissement à part entière, il n'y a plus lieu de maintenir un statut distinct de société de conseil en investissement en plus, d'une part, des entreprises d'investissement et, d'autre part, des courtiers en services bancaires et en services d'investissement.

Cet article abroge également l'article 138 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, suite à la suppression du statut des sociétés de courtage en intruments financiers.

Art. 75.Voir le commentaire des articles 56 à 58.

Art. 76.Cet article adapte l'article 163 de la loi, qui prévoit une série de mesures devant permettre la transition entre les différentes catégories d'entreprises d'investissement avant et après les modifications apportées à la loi. Ces mesures transitoires visent à garantir dans toute la mesure du possible la continuité des activités actuelles des établissements concernés. La CBFA doit toutefois être à même de vérifier si les conditions d'exercice portant sur d'éventuels services et activités relevant pour la première fois de la définition des services d'investissement, des services auxiliaires et des instruments financiers, répondent aux conditions de la Directive.

Art. 77.Cet article abroge certaines mesures transitoires devenues superflues.

Art. 78.Cet article remplace l'article 168 de la loi. Faisant suite à la demande du Conseil d'Etat, sa teneur est explicitée ci-dessous. En vertu de l'alinéa 1er de cette nouvelle disposition, les entreprises d'investissement qui fournissent déjà avant le 1er novembre 2007 des services et activités d'investissement et des services auxiliaires au sein de l'EEE et qui ont à cet effet effectué une notification en application des articles 83 et 87 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ne seront pas tenues à une nouvelle procédure de notification. Cet alinéa transpose l'article 71, paragraphe 4, de la MiFID. Les notifications opérées dans le passé en application des dispositions précitées concernaient uniquement des services d'investissement et des services auxiliaires pour lesquels il existait, en vertu de la directive relative aux services d'investissement, un passeport européen.

Les alinéas 2 et 3 concernent les activités transfrontalières des entreprises d'investissement qui portent sur des services et/ou instruments pour lesquels il n'existait pas auparavant de passeport européen régi par des directives européennes. Les entreprises d'investissement belges pouvaient néanmoins fournir ces services en application notamment de l'article 75 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui autorise les entreprises d'investissement à fournir des services qui se situent dans le prolongement de leur agrément. Les entreprises d'investissement belges pouvaient également offrir valablement ces services dans plusieurs autres Etats membres, conformément à la réglementation étrangère. Le régime instauré pour la prestation de ces services transfrontaliers prévoit lui aussi une continuité, dans la mesure où la MiFID n'exige un échange d'informations entre autorités compétentes que pour les services qui sont offerts pour la première fois après le 1er novembre 2007. Cette continuité est de durée indéterminée. Les alinéas 2 et 3 obligent en revanche les entreprises concernées à informer la CBFA de manière adéquate afin que celle-ci puisse dûment exercer ses missions de contrôle sur ces services et activités.

Le même principe vaut pour ce qui concerne les instruments financiers qui n'étaient pas qualifiés en tant que tels avant le 1er novembre 2007, mais sur lesquels portaient déjà les services et activités de l'entreprise d'investissement à l'étranger.

Art. 79 à 81. Ces articles abrogent certains articles de la loi devenus superflus. CHAPITRE IV. - Modifications à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Art. 82.Cet article insère dans l'article 3 de la loi du 22 mars 1993, ci-après « la loi bancaire », une définition complémentaire pour la notion d'internalisateur systématique.

Art. 83.Cet article insère dans la loi bancaire un article 20bis nouveau. Le contenu de cette disposition et les motifs qui la sous-tendent sont identiques à ceux de l'article 62bis nouveau inséré dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, exception faite toutefois du § 6, alinéa 2, de l'article 62bis qui impose des mesures spécifiques en vue de préserver les fonds appartenant à des clients, l'objectif étant d'empêcher que l'entreprise d'investissement n'utilise ces fonds pour compte propre. Contrairement à une entreprise d'investissement, un établissement de crédit est en effet autorisé à utiliser les fonds de ses clients pour compte propre.

Art. 84.Cet article insère dans la loi bancaire un article 46bis qui impose aux établissements de crédit l'obligation d'informer la CBFA lorsqu'ils souhaitent fournir des services d'internalisateur systématique. Ce régime doit permettre à la CBFA de publier la liste des internalisateurs systématiques.

Art. 85.Cette disposition précise la mission révisorale, et vise notamment la transposition de l'article 20 de la Directive d'exécution.

Art. 86.Cet article modifie l'article 57, § 4, de la loi bancaire en prévoyant que la méconnaissance systématique des règles de conduite peut entraîner des mesures exceptionnelles à l'encontre d'un établissement de crédit (voir à cet égard le commentaire de l'article 71).

Art. 87.L'article 87 prévoit l'adaptation de l'article 75 de la loi bancaire du 22 mars 1993. Cet article 75 traite des mesures exceptionnelles qui peuvent être prises à l'encontre de succursales et de prestations de services en Belgique à l'initiative d'établissements de crédit relevant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

La modification apportée par l'article 87 concerne principalement l'ajout d'un nouveau paragraphe (nouvel article 75, § 1er) afin de tenir compte de l'article 62, § 1er, de la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers. Les anciens §§ 1er à 5 de l'article 75 deviennent l'article 75, §§ 2 à 6.

Conformément au nouvel article 75, § 1er, de la loi bancaire, lorsque la CBFA constate qu'un établissement de crédit opérant en Belgique dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou par voie de succursale viole des obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la Directive MiFID, et que lesdites dispositions ne confèrent pas, en cette matière, de pouvoirs à la CBFA, cette dernière doit en faire part à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Si les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont insuffisantes et que l'établissement de crédit continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs en Belgique ou au fonctionnement ordonné des marchés, la CBFA peut prendre certaines mesures pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. L'article 75, § 1er, précise ces mesures.

Cette nouvelle disposition tient compte de la répartition des tâches entre autorités de contrôle telle que prévue par la Directive MiFID, en particulier pour ce qui concerne le contrôle du respect des conditions d'exercice en vue de protéger les investisseurs (règles de conduite). CHAPITRE V. - Modifications à la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Art. 88.Cet article adapte l'article 3 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dans ce chapitre : « la loi »), lequel article comprend l'ensemble des définitions.

Cet article modifie en particulier le 1°, a), ii), qui qualifie d'offre publique l'admission à la négociation sur un marché organisé.

A la suite de la transposition de la Directive MiFID, la notion de « marché organisé » est remplacée par les mots « MTF ou marché réglementé ».

Cette modification est également effectuée pour les autres dispositions de la loi.

Art. 89.Cet article vise à modifier l'article 5, § 3, 3°, b), de la loi en raison de la description adaptée de l'entreprise d'investissement comme étant une entreprise dont l'activité habituelle consiste à fournir ou offrir à des tiers un ou plusieurs services d'investissement à titre professionnel et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement.

Art. 92.Cet article modifie l'article 43 de la loi. D'une part, la notion de « beheerstructuur » du texte néerlandais est remplacée par celle de « beleidsstructuur », harmonisant ainsi la terminologie utilisée pour les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les sociétés d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. D'autre part, l'article précise désormais que la société de gestion doit disposer non seulement d'une organisation administrative, comptable, financière et technique qui lui soit propre et qui soit appropriée à l'activité qu'elle entend mener, mais également d'un contrôle interne qui lui soit propre et qui soit approprié à l'activité qu'elle entend mener.

Cette modification est également effectuée dans d'autres dispositions de la loi.

Art. 93.Cette disposition est motivée par les modifications apportées aux catégories d'entreprises d'investissement.

Art. 94.Cet article prévoit le remplacement de l'article 69 de la loi. Le texte initial de l'article 69 prévoyait en substance que l'organisme de placement collectif était tenu au respect de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, lequel formulait les règles de conduite, dans ses relations avec les porteurs de titres. L'article 241 prévoyait que tant que l'article 26 n'était pas entré en vigueur, l'organisme de placement collectif était tenu de respecter l'article 36 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

A la suite de la transposition de la Directive, l'article 26 est entré en vigueur mais a par ailleurs été modifié, de sorte que les règles de conduite se trouvent désormais aux articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.

Etant donné que les règles de conduite formulées dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer visent la transposition de la Directive MiFID, et que cette dernière exclut de son champ d'application les organismes de placement collectif, ceux-ci ne sont pas soumis aux règles de conduite telles que formulées par loi précitée.

Nonobstant cette exclusion, le devoir contractuel de diligence prévu par le droit commun reste intégralement d'application à l'égard des organismes de placement collectif.

En outre, le nouveau texte de l'article 69 habilite le Roi à arrêter les règles de conduite que l'organisme de placement collectif est tenu de respecter dans l'exercice de ses fonctions de gestion, en tenant compte le cas échéant de la nature de la fonction de gestion concernée. Le Roi peut à cet égard imposer notamment à l'organisme de placement collectif l'obligation de respecter en tout ou en partie les articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et les arrêtés pris pour son exécution. Ces articles formulent les règles de conduite telles qu'elles devront s'appliquer après la transposition de la Directive.

Art. 95.Cet article abroge l'article 70 de la loi. L'article 70 obligeait l'organisme de placement collectif à respecter l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer. Cet article, qui anticipait sur la transposition de la Directive mais n'est pas encore entré en vigueur, est entièrement modifié à la suite de cette transposition.

Conformément à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, la société de gestion d'organismes de placement collectif était tenue d'adopter un code de conduite interne comportant des règles et procédures appropriées pour assurer le respect de l'article 25, qui formulait les règles en matière d'abus de marché, et de l'article 26 (règles de conduite) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer. En outre, cet article comportait des règles pour la désignation et les missions d'une personne ou d'un comité responsable de la déontologie. C'est désormais à l'article 27 que se trouvent les règles de conduite.

Dans le cadre de la transposition de la Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, l'article 40 de la loi sera modifié pour remanier et affiner les exigences organisationnelles imposées aux sociétés d'investissement. De par cette modification, la plupart des dispositions de l'ancien article 27, pour les sociétés d'investissement, figureront à l'article 40. Ainsi, le nouvel article 40 de la loi prévoira notamment que la société d'investissement doit mettre en place une politique adéquate en matière d'intégrité, une fonction de compliance appropriée et indépendante, et des règles adaptées pour les transactions personnelles en instruments financiers.

Art. 96.Cet article modifie l'article 71 de la loi, qui porte sur la politique de dérogation de la CBFA, en remplaçant la référence à l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer par une référence à ses articles 27 et 28bis.

Art. 107.Cet article procède au remplacement de l'article 153 de la loi, qui porte spécifiquement sur les exigences organisationnelles à respecter lors de l'exercice de fonctions de gestion et de la prestation de services d'investissement.

Cette disposition vise, d'une part, à transposer l'article 66 de la MiFID et, d'autre part, à réaménager et à préciser des dispositions existantes. Le Conseil d'Etat fait observer dans son avis que cette disposition paraît excéder l'habilitation légale. Il convient toutefois de souligner que l'habilitation légale (article 51, § 2, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer) autorise le Roi à adapter les dispositions légales existantes dans le cadre de la transposition de Directives européennes et qu'elle autorise également le Roi à coordonner la réglementation existante avec les dispositions découlant des obligations communautaires (voir également, dans ce sens, les travaux préparatoires de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer : Doc. parl. 2006-2007, n° 2834/001, p. 37). Il n'y a dès lors pas d'obstacle à ce que le présent arrêté procède au remplacement intégral de l'article 153 de la loi. Quelques nouveautés introduites par cet article méritent par ailleurs d'être relevées.

Tout d'abord, l'article 153 dispose, en son § 4, alinéa 1er, que la société de gestion d'organismes de placement collectif doit, tout comme l'organisme de placement collectif lui-même, élaborer une politique d'intégrité adéquate et prendre les mesures nécessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction de compliance indépendante adéquate.

Cet article impose ensuite spécifiquement aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction d'audit interne indépendante adéquate.

Enfin, la société de gestion d'organismes de placement collectif est tenue, en exécution de l'article 13, paragraphe 6, de la Directive, de conserver un enregistrement des services d'investissement qu'elle a fournis, afin de permettre à la CBFA de vérifier si la société se conforme aux dispositions de la loi et, en particulier, si elle respecte ses obligations à l'égard de ses clients.

Les dispositions de l'article 153 doivent encore être affinées afin de tenir compte de la Directive d'exécution 2006/73 du 10 août 2006.

C'est la raison pour laquelle l'article prévoit la possibilité de compléter cette matière par voie de règlement pris par la CBFA.

Art. 108.Cet article complète l'article 154 de la loi par un cinquième paragraphe qui prévoit, en exécution de l'article 13, paragraphe 5, de la Directive, un régime particulier pour l'externalisation de tâches opérationnelles essentielles pour assurer une prestation de services continue et satisfaisante par la société de gestion d'organismes de placement collectif lors de la fourniture de services d'investissement. L'insertion de cette disposition à l'article 154 plutôt qu'à l'article 153, qui regroupe les autres exigences organisationnelles, permet de regrouper dans un seul article toutes les dispositions relatives à l'externalisation opérée par une société de gestion.

Art. 109.Cet article modifie l'article 169 de la loi. Le texte initial dudit article prévoyait que la société de gestion d'organismes de placement collectif était tenue, dans ses relations avec les organismes de placement collectif gérés et dans ses relations avec les clients, au respect de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, lequel formulait les règles de conduite. L'entrée en vigueur de l'article 169 n'a toutefois été prévue qu'à l'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer; jusque là, la société de gestion était tenue au respect de l'article 36 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le paragraphe 1er du nouvel article 169 habilite le Roi, par analogie avec les organismes de placement collectif, à arrêter les règles de conduite que la société de gestion est tenue de respecter dans l'exercice des fonctions de gestion visées à l'article 3, 9°, en tenant compte le cas échéant de la nature de la fonction de gestion concernée. Le Roi peut à cet égard imposer notamment à la société de gestion d'organismes de placement collectif l'obligation de respect des articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et des arrêtés pris pour son exécution. Ces articles, qui visent à transposer la Directive MiFID, formulent désormais les règles de conduite.