SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 31 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à Mme Bernard, H. Par arrêté royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 30 juin 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à M. de Saint Martin, C. Par arrêté royal du 27 avril 2007 Mme Créteur, P., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est nommée conseiller à la cour du travail de Mons.

Par arrêté royal du 27 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Martens, E., domicilié à Schoten, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, pour un terme expirant le 17 juillet 2010.

Par arrêté royal du 27 avril 2007 M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions aux tribunaux du travail de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une période de cinq ans à partir du 28 mai 2007.

Par arrêté royal du 27 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2007, Mme Van de Put, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 27 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Morandini, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 27 avril 2007 la désignation de M. Janssens, T., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 31 mai 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.