22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er à 3, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997 et 26 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;

Considérant que, par arrêté royal du 16 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Bossier, Peter, chef de section (degré III) au « Centre de Recherches Agronomiques - Gand », avec effet rétroactif au 30 septembre 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de le transférer vers le Gouvernement flamand le 1er octobre 2002;

Considérant que, Mme Vandekerckhove, Elke, ingénieur à « l'Administration de la gestion de la production agricole », a demandé sa démission, que son contrat a pris fin le 15 septembre 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers le Gouvernement flamand le 1er octobre 2002;

Considérant que, Mme Schelstraete, Griet, assistant technique à « l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal », a demandé sa démission, que son contrat a pris fin le 24 août 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers le Gouvernement flamand le 1er octobre 2002;

Considérant que, Mme Heneumont, Isabelle, nettoyeuse à « l'Administration des Services Généraux », a eu un nouveau contrat en qualité d'assistante administrative à partir du 16 septembre 2002, que son contrat en tant que nettoyeuse a pris fin le 15 septembre 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer en cette qualité vers le Gouvernement flamand le 1er octobre 2002;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 27 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand, sont supprimés : 1° sous la rubrique « Personnel statutaire - Niveau 1 », les termes « Bossier, Peter, Chef de section (degré III) »;2° sous la rubrique « Personnel contractuel - Niveau 1 », les termes "Vandekerckhove, Elke, Ingénieur »;3° sous la rubrique « Personnel contractuel - Niveau 2+ », les termes « Schelstraete, Griet, Assistant technique »;4° sous la rubrique « Personnel d'entretien - Niveau 4 », les termes « Heneumont, Isabelle, Nettoyeur(euse) ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE