publié le 18 juillet 2005
Mandat Par arrêté royal du 22 juin 2005, M. Wim Claes, attaché à la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, a été mandaté afin d'exercer pour une période indéterminée la fonction de Commissaire d'Etat, en vu
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- service public federal interieur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Mandat Par arrêté royal du 22 juin 2005, M. Wim Claes, attaché à la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, a été mandaté afin d'exercer pour une période indéterminée la fonction de Commissaire d'Etat, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre, tels qu'énumérés par les lois sur la réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 septembre 1921.