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M.B. Index des textes promulgués le 22 juin 2005

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loi

type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009528 source service public federal justice Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009529 source service public federal justice Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/06/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005011288 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005029170 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les Centres de vacances type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/06/2005 pub. 06/03/2006 numac 2006200532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Assesse et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Assesse

règlement

type règlement prom. 22/06/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005009832 source service public federal justice Règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1)
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