22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, l'article 10bis, alinéas 1er et 2, inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 11, alinéa 2, l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1976, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 13bis, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 22, § 6, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 25bis, inséré par l'arrêté royal du 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, et l'article 29ter, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 13, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 1999, et l'article 14, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 2 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 octobre 2004;

Vu l'avis 38.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots « par la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « auprès de la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »;2° à l'alinéa 2, les mots « par la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité » et les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 3.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots « La Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le Service des indemnités de l'Institut national maladie-invalidité ».

Art. 4.L'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1976, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots « Le fonctionnaire chargé de la gestion journalière de la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité » et les mots « par la Caisse de Prévoyance » sont remplacés par les mots « par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »;2° au § 3, l'alinéa 1er, deuxième phrase, et l'alinéa 3 sont abrogés.

Art. 5.L'article 13bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit : 1° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »;2° au § 6, alinéa 3, les mots « Le fonctionnaire de la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 6.Dans l'article 22, § 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots « à la Caisse de Prévoyance en faveur des ouvriers mineurs compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie invalidité ».

Art. 7.L'article 25bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots « avec le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs » sont remplacés par les mots « avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »;2° au § 2, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »;3° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut nationald'assurance maladie-invalidité »;4° au § 4, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institutnationald'assurance maladie-invalidité ».

Art. 8.A l'article 29ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992, les mots « la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 9.Les articles 13, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et 14, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, sont abrogés.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE