22 FEVRIER 2001. - Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de déterminer certaines des sources de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire parmi celles fixées à l'article 10 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer la créant.

Il s'agit d'abord, dans ce cadre, du produit des diverses cotisations, redevances, rétributions et recettes de laboratoires d' analyse de l'Etat, mises à charge d'opérateurs de la chaîne alimentaire, lesquelles aujourd'hui, financent respectivement les Fonds budgétaires des matières premières, pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux ainsi que pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et des droits qui constituent en grande partie le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Sont ensuite considérées les redevances et rétributions perçues par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement du chef de prestations des Inspections de la pharmacie et des denrées alimentaires.

Contribuent enfin également au financement de l'Agence les rétributions à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ainsi que le produit des amendes administratives infligées en vertu des lois dont le contrôle de leur respect est, en tout ou partie, du ressort de l'Agence.

C'est en fonction et au regard de ces compétences et missions imparties à l'Agence que l'option a été prise de répartir, sauf pour l'Institut d'expertise vétérinaire, les recettes à venir, entre d'une part les entités précitées et, d'autre part l'Agence.

En ce qui concerne l'Institut d'expertise vétérinaire, le transfert de l'entièreté de ses compétences et missions à l'Agence emporte le transfert correspondant intégral de son financement provenant de la perception des droits d'expertise et de contrôle.

Il y a lieu de préciser ici que le présent projet tend au seul transfert à l'Agence de diverses recettes hétérogènes, telles qu'existantes.

Aussi la Ministre de la Santé publique prendra t'elle, dans les douze mois à venir, l'initiative législative nécessaire en vue de créer, après concertation avec les secteurs professionnels concernés, un système de recettes harmonisé et définitif, ainsi que d'en fixer les critères en fonction notamment, à cet égard, des dispositions de l'article 10, premier alinéa, 8°, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer.

Dans l'intervalle, à titre transitoire, en ce qui concerne les recettes de chacun des 3 fonds budgétaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, la détermination complète, en concertation entre les Ministres respectifs de la Santé publique et de l'Agriculture, des sommes devant concrètement revenir à l'Agence, ainsi que leur transfert, auront lieu dans le cadre des Contrôles budgétaires annuels.

Le transfert unique de moyens et réserves de ces mêmes fonds, prévu à l'article 10, premier alinéa, 7°, de la loi précitée, sera, quant à lui, déjà opéré à l'occasion du Contrôle budgétaire 2001.

D'autre part, la détermination des conséquences, notamment financières, du retard ou du défaut de paiement des droits, redevances et rétributions destinés à financer l'Agence, prévue dans le même article 10, alinéas 3 et 4, fera l'objet d'un arrêté royal distinct ne devant pas être confirmé par le législateur.

La distribution projetée du produit des recettes implique modification de dispositions légales. L'habilitation à cet égard donnée au Roi, prévue à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer expirera ce 28 février 2001.

Conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, le texte en projet a été soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et à l'accord du Ministre du Budget.

Il a été par ailleurs délibéré en Conseil des ministres comme l'impose l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer.

Il a également été soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours.

Cet avis a été suivi et le présent projet adapté en conséquence.

Commentaire des articles

Article 1er.En fonction de l'attribution à l'Agence de tout ou partie des missions des Ministères des Classes moyennes et de l'Agriculture, des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Institut d'expertise vétérinaire ainsi que de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est ici opéré le transfert correspondant de différentes recettes afférentes aux dites missions, telles qu'elles sont perçues par les services et institutions précités ou, le cas échéant, par leurs fonds budgétaires.

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ne figurent pas, parmi ces recettes, les cotisations obligatoires prévues dans le cadre des 3 fonds budgétaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

En ce qui concerne le produit des amendes administratives, faisant l'objet du point 7° du présent article, il a été fait expressément référence, pour plus de clarté, au texte de l'arrêté royal, également en projet, organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Articles 2 à 7. La substitution, même pour partie, de l'Agence à plusieurs autorités de contrôle implique la modification des dispositions légales relatives au financement de ces dernières.

A également été modifiée, eu égard aux 3 fonds budgétaires relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Il est à préciser que les dispositions contenues respectivement aux articles 6 des lois du 5 septembre 1952 et du 15 avril 1965, relatives au financement des frais généraux de l'Institut d'expertise vétérinaire par la perception de droits, sont abrogées dans la mesure où l'Agence, qui lui succède, sera, elle, financée pour ces frais par des crédits départementaux.

Article 8.La date d'entrée en vigueur de l'arrêté, qui devra coïncider avec celle du transfert à l'Agence des compétences des institutions, services et organismes qu'elle regroupera dans le cadre de ses missions, est à fixer par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture, J. GABRIELS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnment, le 14 février 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire », a donné le 16 février 2001 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, selon le préambule du projet d'arrêté soumis pour avis (1), l'urgence est motivée comme suit : « Le contexte actuel critique dans le secteur alimentaire, et plus précisément celui de la crise européenne aiguë liée à la persistance de l'encéphalopathie spongiforme bovine ainsi qu'aux mesures urgentes de contrôle renforcé de cette maladie, nécessite de doter sans délai l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des moyens financiers indispensables à l'accomplissement de ses missions, tendant à la préservation de la santé publique.

Il s'ajoute que l'arrêté doit, conformément à l'article 14 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, être pris avant le 28 février 2001; ».

Eu égard au bref délai qui lui est imparti pour rendre son avis, le Conseil d'Etat a dû se limiter à formuler les observations suivantes.

Portée et fondement légal du projet 1. Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (ci-après : l'agence), le Roi est habilité à abroger, compléter, modifier, remplacer et coordonner, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, quinze lois désignées nommément, ainsi qu'à prendre des mesures et arrêtés afin de réaliser le transfert de certaines compétences à l'agence, de rendre celle-ci opérationnelle, d'éviter des conflits de compétences, de rendre le contrôle sur la sécurité de la chaîne alimentaire et sur la qualité alimentaire par l'agence le plus efficace possible et d'utiliser de façon optimale les moyens disponibles. L'article 10 de la loi règle le financement de l'agence. L'alinéa 1er énumère les ressources de l'agence; présentent notamment un intérêt pour le présent projet, le produit des droits, des redevances et des rétributions réglées dans les lois visées à l'article 5 précité, pour autant que le bénéfice de ces dispositions ait été transféré à l'agence par arrêté royal (1°), et le produit d'amendes administratives (5°). 2. En exécution de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, le projet d'arrêté royal soumis pour avis entend déterminer les droits, redevances, rétributions et amendes administratives dont le produit sert au financement de l'agence (voir l'article 1er du projet).A cette fin, l'article 2 énumère toute une série de prélèvements existants.

L'article 3 comporte des règles concernant la non-communication ou le retard de communication des données nécessaires pour fixer le montant du prélèvement et concernant le non-paiement ou le retard de paiement du prélèvement.

L'arrêté en projet prévoit de modifier un certain nombre de lois, principalement des lois énumérées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer. Ces modifications consistent le plus souvent à mentionner expressément, dans les dispositions spécifiques qui les concernent, l'affectation des prélèvements dont le produit est désormais destiné au financement de l'agence (articles 4 à 8 du projet).

Enfin, en ce qui concerne les dépenses autorisées d'un certain nombre de fonds budgétaires, des modifications sont apportées dans le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ces modifications entendent adapter les dispositions en question au fait que les fonds budgétaires visés doivent contribuer au financement des missions de l'agence (article 9 du projet).

Examen du texte Préambule 1. Au premier alinéa du préambule, il y a lieu de faire non seulement référence à l'article 10 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, mais également à l'article 5 de cette loi.C'est en effet dans l'article 5 que le Roi trouve le fondement légal pour déterminer que certains prélèvements servent au financement de l'agence. 2. Pour des motifs de légistique, il y a lieu de mentionner, à la suite du premier alinéa du préambule, toutes les lois qui sont modifiées par l'arreté en projet.3. Le numéro (31 294/3) et la date du présent avis du Conseil d' Etat peuvent être mentionnés au huitième alinéa du préambule.

Article 1er.Cet article se limite à exposer l'objet de la réglementation en projet. Une telle disposition, qui ne semble pas avoir de portée normative, n'a pas sa place dans un arrêté royal et serait dès lors mieux omise.

Art. 2.1. Au 1°, a), premier tiret, il est fait référence aux prélèvementsvisés dans la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977. Il s'avère qu'il s'agit plus précisément des prélèvements visés à l'article 82 de cette loi.

L'alinéa 1er de cet article 82 prévoit des rétributions qui sont sans rapport avec l'application des lois énumérées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer. Dès lors, le Roi ne trouve pas de fondement légal dans cette dernière disposition pour affecter le produit des rétributions susvisées à l'agence.

En revanche, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1976 se réfère à des rétributions liées à l'application d'un certain nombre de lois qui sont énumérées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer. Par conséquent, cette dernière disposition légale procure effectivement le fondement légal requis en l'occurrence.

Dès lors, il y a lieu de rédiger l'article 2, 1°, a), premier tiret, du projet, de telle façon qu'il se réfère uniquement aux rétributions visées à l'article 82, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1976. 2. Au 1°, a), deuxième tiret, il est fait référence aux prélèvements visés dans la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Manifestement, il s'agit plus précisément des prélèvements énumérés à l'article 4 de cette loi. Certains de ces prélèvements semblent n'avoir aucun rapport avec l'application des lois énumérées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer (voir l'article 4, 1°, 2°, dans la mesure où cette disposition concerne les articles 44 et 45 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, 3°, 4° et 5°, dans la mesure où cette disposition doit être combinée avec le 1°). Dès lors, le Roi ne trouve pas de fondement légal dans cet article 5, alinéa 2, pour affecter le produit des prélèvements visés à l'agence.

En revanche, l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer procure un fondement légal pour les autres prélèvements énumérés à l'article 4 de la loi du 17 mars 1993 (article 4, 2°, partim, 5°, dans la mesure où cette disposition doit être combinée avec le 2°, et 6°).

Dès lors, il y a lieu de rédiger l'article 2, 1°, a), deuxième tiret, du projet, de telle manière qu'il se réfère uniquement au deuxième type de prélèvements. 3. Le 1°, a), troisième tiret, se réfère à la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.Il paraît s'agir plus précisément des prélèvements énumérés à l'article 5 de cette loi.

Force est de constater également en l'occurrence que certains de ces prélèvements semblent n'avoir aucun lien avec l'application des lois énumérées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer (voir l'article 5, 1°, 3° et 4°). Le fondement légal pour l'affectation du produit de ces prélèvements fait défaut.

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer procure un fondement légal pour les autres prélèvements énumérés à l'article 5 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer (article 5, 2°, 5°, 6°, 7° et 8°).

Il y a lieu de rédiger également l'article 2, 1°, a), troisième tiret, de sorte qu'il fasse uniquement référence au deuxième type de prélèvements. 4. L'expression « dans les limites visées sous a) », utilisée à l'article 2, 1°, b) et c), est particulièrement équivoque. Mieux vaudrait indiquer précisément les « limites » pour chacun des prélèvements visés au 1°, b) et c), et donc ne plus se référer aux dispositions du 1°, a). 5. En outre, il y a lieu de mentionner à l'article 2, 1°, c), dans le cadre de quelles lois doivent se situer les recettes visées dans cette disposition.6. Dans le texte néerlandais de l'article 2, 1°, d), il y a lieu de remplacer la date « 17 juli 1985 » par « 15 juli 1985 ».7. L'article 2, 5°, se réfère aux redevances imposées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou en vertu de celle-ci. La loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'apparaît pas dans l'énumération figurant à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer. Cette loi entend toutefois se substituer à la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. L'on peut considérer par conséquent que le pouvoir délégué au Roi par l'article 5, alinéa 2, porte également sur la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. 8. Il y aurait lieu de préciser à l'article 2, 6°, qu'il s'agit des redevances visées à l'article 224 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer.9. A l'article 2, 7°, il y aurait lieu de préciser l'expression « dans les limites fixées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° (du présent article) ».

Art. 3.1. Cet article définit les conséquences qu'il y a lieu de rattacher à la non-communication ou au retard de communication de certaines données, et au non-paiement ou au retard de paiement de certains montants.

Les dispositions de cet article trouvent leur fondement légal dans l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer.

Contrairement aux pouvoirs conférés par l'article 5, alinéa 2, les habilitations conférées par l'article 10, alinéas 3 et 4, ne sont pas ce que l'on appelle des « pouvoirs spéciaux ». Les dispositions que le Roi adopte en exécution des dispositions susmentionnées ne doivent dès lors pas être confirmées par le législateur (voir l'article 14 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer).

Pour préciser que les dispositions de l'article 3 du projet sont d'une autre nature que les autres articles du projet, il serait recommandable d'omettre l'article 3 du présent projet et d'incorporer ses dispositions dans un autre arrêté royal (qui, alors, ne doit pas être confirmé par le législateur). 2. A l'alinéa 1er, il y a lieu de se référer à l'article 2 au lieu de l'article 3.

Art. 4.Dans le texte néerlandais du projet soumis au Conseil d'Etat, le paragraphe 2 manque.

Art. 6.Dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, il y aurait lieu de remplacer les mots « artikel 6, § 1 » par « artikel 6, eerste lid ».

Art. 8.En ce qui concerne le fondement légal de cette disposition, il est fait référence à l'observation 7 formulée au sujet de l'article 2.

La chambre était composée de : MM. : W. Deroover, président;

D. Albrecht et P. Lemmens, conseillers d'Etat;

Mme F. Lievens, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. D. Albrecht.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. J. Drijkoningen, référendaire.

Le greffier, F. Lievens.

Le président, W. Deroover _______ Note (1) En méconnaissance de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, la motivation figurant dans le préambule ne reproduit pas littéralement les motifs indiqués dans la demande d'avis proprement dite. 22 FEVRIER 2001. - Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment les articles 5 et 10;

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer0 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

Vu la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux;

Vu la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer1 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifiée par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis du comité scientifique auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 8 février 2001;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 7 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Vu l'urgence, motivée comme suit : Le contexte actuel critique dans le secteur alimentaire, et plus précisément celui de la crise européenne aiguë liée à la persistance de l'encéphalopathie spongiforme bovine ainsi qu'aux mesures urgentes de contrôle renforcé de cette maladie, nécessite de doter sans délai l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des moyens financiers indispensables à l'accomplissement de ses missions, tendant à la préservation de la santé publique;

Il s'ajoute que l'arrêté doit, conformément à l'article 14 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, être pris avant le 28 février 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.294/3, donné le 16 février 2001, en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ci-après dénommée l'Agence, est, sans préjudice des dispositions de l'article 10, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, financée : 1° a) par le produit des sommes, rétributions, redevances et prélèvements imposés par ou en vertu de : - l'article 82, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, chapitre VI, section 1ère, modifiée par la loi du 24 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, à l'exception de ceux afférents aux agréments de produits, - l'article 4, 2°, et corollairement 5°, de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la protection des végétaux et des produits végétaux, à l'exception de ceux afférents à l'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, la sylviculture et l'élevage concernant l'inscription des variétés aux catalogues nationaux, des dispositions de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux concernant les produits non alimentaires, ainsi que de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, - l'article 5, 2°, de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, à l'exception de ceux afférents à l'application de la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, à charge des personnes physiques ou morales qui selon le cas, détiennent, produisent, traitent, transforment, transportent, importent, exportent, commercialisent ou vendent des pesticides à usage agricole, des matières premières ou des aliments pour animaux, des végétaux ou produits végétaux, des animaux ou produits animaux;b) par le produit des redevances, rétributions et cotisations obligatoires imposés par ou en vertu des lois du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives aux agréments de produits, aux obtentions végétales, à l'inscription des variétés aux catalogues nationaux, ainsi qu'aux produits non alimentaires, c) par le produit des taxes et rétributions imposées par ou en vertu de la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux à l'exception de celles relatives à l'enregistrement des prémélanges médicamenteux, d) par le produit des redevances imposées par ou en vertu de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, e) par les recettes, visées dans le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, dans la sous-rubrique 31-2 Fonds des matières premières, modifiée par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer2, sous la mention « Nature des recettes affectées », des laboratoires de l'Etat chargés de l'analyse des matières premières, à l'exception de celles afférentes à la procédure d'agrément des produits;f) par les montants dus dans le cadre de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer1 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;2° par le produit des redevances et rétributions qui, par ou en vertu de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, sont mises à charge des personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, distribuent ou fournissent des médicaments à usage vétérinaire destinés à tout animal susceptible d'être destiné à la consommation humaine, à l'exception de celles ayant trait à l'enregistrement des médicaments;3° par les droits imposés par ou en vertu des lois du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;4° par le produit des redevances imposées par ou en vertu de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, à l'exception de celles afférentes aux procédures d'inscription ainsi que relatives aux détergents, produits de nettoyage et d'entretien, au tabac, aux produits à base de tabac et produits similaires, aux produits cosmétiques et aux produits usuels;5° par le produit des redevances imposées par ou en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, pour autant qu'elles soient relatives au contrôle et à la surveillance de la radioactivité de la chaîne alimentaire et du traitement des denrées alimentaires par des rayonnements ionisants;6° par le produit des redevances imposées par ou en vertu de l'article 224 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, pour le financement des missions de l'administration découlant de l'application de l'article 1er de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, pour autant qu'elles soient relatives à la surveillance de l'importation, l'exportation, la fabrication, la conservation, le transport, la détention, la vente et l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition des substances visées, ainsi qu'à la culture des plantes dont ces substances peuvent être extraites, et pour autant que ces substances ou plantes soient susceptibles d'être utilisées à quelque stade que ce soit dans la chaîne alimentaire;7° par le produit des amendes administratives imposées dans le cadre de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Art. 2.§ 1er. A l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 8 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de l'Institut d'expertise vétérinaire » sont remplacés par les mots « des contrôles et expertises de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire »;2° le point 4° est abrogé. § 2. Au même article, dernier alinéa, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer2, les mots « l'Institut d'expertise vétérinaire » sont remplacés par les mots « l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».

Art. 3.Dans l'article 13bis, § 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 29 décembre 1990, les mots « ainsi que de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » sont insérés entre les mots « l'administration » et « concernant ».

Art. 4.§ 1er. A l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer0 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 8 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de l'Institut d'expertise vétérinaire », sont remplacés par les mots « des contrôles et expertises de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire »;2° le point 4° est abrogé. § 2. Au même article, dernier alinéa, inséré par la loi du 20 décembre 1995, les mots « l'Institut d'expertise vétérinaire » sont remplacés par les mots « l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».

Art. 5.Dans l'article 10, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, le dernier alinéa, complété par la loi du 22 mars 1989, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant de ces redevances est versé, soit au compte de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, soit au compte spécial de la section particulière du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Ce dernier compte sert à couvrir les frais de fonctionnement du service concerné suivant les règles à préciser par le Roi. En l'absence de ces règles, les dispositions concernant la comptabilité de l'Etat restent d'application. »

Art. 6.A l'article 12, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : « 3° au profit de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour couvrir en tout les frais liés à l'organisation et à l'exécution de ses activités.»; 2° le § 1er, alinéa 2, est complété comme suit : « et de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire »;3° dans le § 2, 2°, les mots « et la Santé publique » sont insérés entre les mots « et le Travail » et « et l'Environnement ».

Art. 7.Dans le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la sous-rubrique 31-2 Fonds des matières premières, modifiée par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer2, sous la mention « Nature des dépenses autorisées », les mots « , notamment de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, » sont insérés entre les mots « missions » et « résultant »;2° dans la sous-rubrique 31-4 Fonds pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, inséré par la loi du 24 décembre 1993, le texte sous la mention « Nature des dépenses autorisées », est complété comme suit : « ;Financement, en outre, des missions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. »; 3° dans la sous-rubrique 31-1 Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, remplacée par la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer, sous la mention « Nature des dépenses autorisées », le texte est complété comme suit : « , ainsi que, dans ce cadre, le financement des missions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par Nous, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 9.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture, J. GABRIELS