20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer dans les plus brefs délais la continuité de l'organisation du travail gouvernemental;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont compétents en matière d'octroi et de prolongation des licences d'exportation, à l'exception de celles qui font l'objet d'une réglementation européenne en matière de licences et de contingents : - le Ministre des Affaires étrangères, pour la Région wallonne; - le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, pour la Région flamande; - le Ministre des Affaires étrangères, ou le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, pour la Région de Bruxelles-Capitale, selon la langue dans laquelle le dossier est introduit.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant certaines attributions ministérielles, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT