19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques;

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer dans les plus brefs délais la continuité de l'organisation du travail gouvernemental;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Economie sont compétents conjointement pour la délivrance de l'autorisation préalable de transfert de matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires et leurs dérivés. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT