2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000 et 15 janvier 2001;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000 et 15 janvier 2001, est complété par un 20°, rédigé comme suit : « 20° les allocations aux personnes handicapées : le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, étant toutefois entendu que les aspects suivants relèvent de la compétence du Ministre de l'Intégration sociale : a) l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;b) l'article 7 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;c) les compétences de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, en matière de cartes de stationnement pour les personnes handicapées;d) les mesures anti-discriminatoires en faveur des personnes handicapées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2001.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT