7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 portant démission et nomination d'un Membre du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), les mots « le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur » sont remplacés chaque fois par les mots « la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre des Affaires étrangères ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 octobre 2000.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT