9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m) , inséré par arrêté royal du 14 novembre 1996;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 61, modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 22 février 1998, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001, et 63, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment les articles 188 et 194;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il s'est avéré en pratique que l'application des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée entraîne des conséquences non voulues, en excluant du champ d'application de cet arrêté certaines catégories de demandeurs d'emploi non occupés, se trouvant dans une position faible sur le marché de l'emploi, ce qui a pour effet que la remise à l'emploi des demandeurs d'emploi est rendue difficile; que les avantages de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 précité ne pouvaient être accordés aux demandeurs d'emploi et aux employeurs qui répondaient quand même aux conditions de base de cet arrêté, mais qui, en demandant les attestations nécessaires en dehors du délai, manquaient aux exigences procédurales; que les conséquences de ce manquement doivent être adoucies afin de ne pas mettre en danger la prolongation de l'occupation qui a déjà commencé; qu'enfin l'application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 dans le cadre du travail intérimaire et d'autres contrats de travail de courte durée pose de nombreux problèmes pratiques et qu'il est indiqué de simplifier sans délai la procédure y afférente afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la politique de l'emploi;

Vu l'avis 34.413/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, sont apportées les modifications suivantes : A) le 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° les périodes d'occupation dans les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés visés à l'article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;" B) le 4° est remplacé par la disposition suivante : " 4° les périodes d'occupation dans le cadre de l'application de l'intérim d'insertion, en application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer, portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses; " C) le 5° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, 3° du même arrêté, les mots « au cours de la période de dix-huit mois calendrier qui précède le mois de l'engagement », sont remplacés par les mots « au cours du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui le précèdent ».

Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 1er, 3° du même arrêté, les mots "au cours de la période de trente-six mois calendrier qui précède le mois de l'engagement" sont remplacés par les mots "au cours du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui le précèdent".

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, 3° du même arrêté, les mots "au cours de la période de neuf mois calendrier qui précède le mois de l'engagement", sont remplacés par les mots "au cours du mois de l'engagement et des neuf mois calendrier qui le précèdent".

Art. 5.Dans l'article 9, alinéa 1er, 3° du même arrêté, les mots "au cours de la période de dix-huit mois calendrier qui précèdent le mois de l'engagement" sont remplacés par les mots "au cours du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui le précèdent" et les mots "au cours des trente-six mois calendrier qui précèdent le mois de l'engagement" sont remplacés par les mots "au cours du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui le précèdent".

Art. 6.Dans l'article 11, alinéa 1er, deuxième tiret, du même arrêté les mots "au cours de la période de trente-six mois calendrier qui précède le mois de l'engagement" sont remplacés par les mots "au cours du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui le précèdent".

Art. 7.Dans l'article 13, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 2002, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : « Afin de pouvoir bénéficier des avantages prévus aux articles 5 à 11ter, la demande de la carte de travail visée à l'alinéa précédent doit être introduite au plus tard le trentième jour suivant celui de l'engagement au bureau de chômage compétent. Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 11ter et nonobstant l'application de l'article 15, § 1er, alinéas 4 et 5, lorsque la demande de la carte de travail est introduite en dehors du délai précité, la période pendant laquelle les avantages prévus aux articles 5 à 11ter peuvent être accordés, est diminuée de la période commençant le jour de l'engagement et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. »

Art. 8.Dans le même arrêté il est inséré un nouveau Chapitre Vbis , rédigé comme suit : CHAPITRE Vbis. - Dispositions spécifiques pour le travail intérimaire et le travail de courte durée

Art. 17bis.Par dérogation aux articles 7, 10, 11 et 11ter, le montant de l'allocation de travail maximale qui peut être accordé pour un contrat de travail pour un mois calendrier considéré, est obtenu en multipliant 500 euro par une fraction dont le numérateur équivaut au nombre d'heures pour lesquelles un salaire est dû pendant la période couverte par ce contrat de travail, situées dans ce mois calendrier considéré et dont le dénominateur équivaut à 4,33 fois le facteur S visé à l'article 99, 2° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, lorsqu'il s'agit d'une occupation : 1° dans le cadre du travail intérimaire visé au Chapitre II de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° dans le cadre d'un contrat de travail pour une durée déterminée de moins de deux mois, calculés de date à date.

Art. 17ter.Par dérogation aux dispositions de l'article 15, § 1er, alinéa 2, un travailleur ne doit pas introduire une nouvelle demande d'allocations lorsqu'il remplit simultanément les conditions suivantes : 1° le travailleur est engagé par un bureau d'intérim avec un contrat de travail intérimaire dans le sens de l'article 7, 2° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer précitée;2° la date de l'engagement est située pendant la durée de validité d'une carte de travail visée à l'article 13, alinéa 7 ou 9;3° pendant la durée de validité de la carte de travail visée au 2°, le travailleur a déjà été engagé par le même bureau d'intérim et a, à l'occasion de cet engagement, introduit une demande d'allocations conformément aux dispositions de l'article 15, § 1er, alinéas 2 et 4. »

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge .

A l'égard de l'employeur et du travailleur qui avaient demandé une carte de travail avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mais en dehors du délai visé à l'article 13, alinéa 4 de l'arrêté royal précité du 19 décembre 2001, comme il était d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'avantage de l'article 13, alinéa 4 de l'arrêté royal précité du 19 décembre 2001, tel qu'il est d'application à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est seulement accordé à la condition qu'une nouvelle carte de travail soit demandée.

Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994.

Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.

Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.

Loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, Moniteur belge du 3 mars 1998.

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer, Moniteur belge du 31 août 2000.

Loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, Moniteur belge du 3 janvier 2001.

Arrêté royal du 19 décembre 2001, Moniteur belge du 12 janvier 2002.

Arrêté royal du 27 novembre 2002, Moniteur belge du 19 decembre 2002.