publié le 29 septembre 2004
Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2004022689
- pub.
- 29/09/2004
- prom.
- 22/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 DECEMBRE 2003. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par le Règlement du 1er décembre 2003;.
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 décembre 2003, Arrête :
Article 1er.L'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété comme suit : « - le formulaire prévu à l'article 29, § 13, B., de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 21bis. »
Art. 2.Le présent Règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Bruxelles, le 22 décembre 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du : 22 décembre 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., Dr. G. VEREECKE Le Président, D. SAUER