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M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 2021

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loi

type loi prom. 12/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021034488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 type loi prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021090312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2021 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 115.74 points en décembre 2021, contre 115.63 point L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...)

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021022773 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021022817 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité type arrêté royal prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021034470 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2022, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043423 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043526 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2021, - sont nommés substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles. ? Mme Diepart M., maître en droit, juriste ; ? M. Laurent M., licencié en droit, avocat. Ils sont nommés à titre subsidiaire substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail (...) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043553 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code type arrêté royal prom. 19/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043556 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043579 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises type arrêté royal prom. 17/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043582 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043670 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043659 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de quatre membres et renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination de la présidente de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement type arrêté royal prom. 15/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021206078 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission du délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021206111 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une subvention au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude PuRe-COVID, l'étude UNLOCK et l'étude CovCOG dans le cadre de COVID LONG

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043552 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 16/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043508 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 16 decembre 2021 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2022 type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043580 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 20/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043596 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2

décret

type décret prom. 15/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043503 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 type décret prom. 17/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043555 source autorite flamande Décret modifiant le décret GIPOD du 4 avril 2014 type décret prom. 22/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043653 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021022873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

circulaire

type circulaire prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043607 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle. - Contenu et modalités de l'examen de promotion au grade d'adjudant

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043494 source agence federale des medicaments et des produits de sante Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne hum Conformément à l'article 32/2 de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043495 source agence federale des medicaments et des produits de sante Avis relatif à l'indexation des montants fixés à la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétribution Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043496 source agence federale des medicaments et des produits de sante Avis relatif à l'indexation des montants fixés à loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionn(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Avis relatif à l'indexation des montants fixés à la loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributio Conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021043498 source agence federale des medicaments et des produits de sante Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 21 janvier 2009 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, i(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021205923 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent Franquet a introduit un recours en ann b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2021 et parvenue(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021206126 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, Paolo Criscenzo a introduit un recours en annulati En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021206121 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 9 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspensi En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) type avis prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021206125 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspens En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...)

document

type document prom. -- pub. 31/12/2021 numac 2021022774 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleur 1. Introduction Le 6 mai 2020, l'Allemagne et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la ba(...)
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