15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant démission du délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1999 portant désignation de Monsieur Ludo PAEME comme délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission est accordée à Monsieur PAEME, Ludo de son mandat de délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 décembre 1999 portant désignation de Monsieur Ludo PAEME comme délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 mai 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL