COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 9 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 104, 205 et 215 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au Moniteur belge du 10 septembre 2021) ont été introduits par la SC « T'Heist Best », l'association d'aide sociale « Woonwinkel Knokke-Heist », la commune de Knokke-Heist, Kurt Jodts, Emmanuel Desutter, Frank Naert et Guy Demeestere.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 19 janvier 2022 à 16.30 heures, les observations écrites éventuelles relatives à cette demande de suspension devant être introduites, sous la forme d'un mémoire, le 14 janvier 2022 au plus tard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7695 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut