COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2021 et parvenue au greffe le 12 novembre 2021, Vincent Franquet a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2021 et parvenue au greffe le 18 novembre 2021, l'ASBL « Droits et libertés » a introduit un recours en annulation des articles 2 à 7 et 11 du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7670 et 7680 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux