loi

type loi prom. 05/03/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021021619 source service public federal interieur Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 04/06/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032059 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 30/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032172 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 01/09/2021 numac 2021032514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome . - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032624 source service public federal mobilite et transports Désignation Par arrêté royal du 14 août 2021, Monsieur Peter CLAEYSSENS est désigné à la fonction de management(...) type arrêté royal prom. 24/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021042788 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de quinze membres du Conseil central de l'économie type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux mesures liées à la crise COVID-19 type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raison de chômage temporaire lié au coronavirus type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021203094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire « Coronavirus » type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021203097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chômage temporaire « Coronavirus »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032671 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives

arrêt

type arrêt prom. 19/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021021716 source region de bruxelles-capitale Arrêté de la Secrétaire d'Etat portant délégations de compétences et de signatures relatives aux subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire les programmes de formation en cours de carrière de niveau méso pour l'année scolaire 2021-2022 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031181 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les Centres psycho-médico-sociaux, les programmes de formation en cours de carrière de niveau réseau pour l'année scolaire 2021-2022 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031852 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032683 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032686 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1^er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021042773 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale IRISCARE. - Emploi de directeur du service Institutions d'aide et de soins au sein du Département Politique des Institutions d'aide et de soins de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Com Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 por(...)

liste

type liste prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204046 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Pension Officers (niveau B), néerlandophones, pour le Service fédéral des Pensions. - Numéro de sélection : ANG21256 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/09/2021 via www.selor.be La description de (...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204138 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Assistants administratifs et techniques (niveau C), francophones, pour tous les départements fédéraux et l'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : AFG21188 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/09/202(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204199 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Reponsables de sélection (niveau B), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. - Numéro de sélection : AFG21205 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/09/2021 via www.selor.be Une (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032591 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH143 DIT « Usines Bernard » à Gerpinnes est à réaménager

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032598 source region de bruxelles-capitale Enregistrements en qualité d'entreprises en technique du froid Par décision des fonctionnaires dirigeants de BE du 14/05/2021, la société ELEKTRICITEITSWERKEN LOBYN Thomas - BE 0691956428 sise Borrekent 97 à 9450 DENDERHOUTEM a été enregistrée c L'enregistrement porte le numéro ENREF/02040. Par décision des fonctionnaires dirigeants de (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032600 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction de la station d'épuration d'Autre-Eglise, à Ramillies type arrêté ministériel prom. 18/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032602 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction de la station d'épuration de Spontin, à Yvoir type arrêté ministériel prom. 18/08/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021032601 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées, de trois stations de pompage et de la station d'épuration de Fayt-le-Franc, à Honnelles type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204041 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Meix-devant-Virton établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur les MUSSON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 2021 approuve la délibération du 15 avril 2021 par la(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204139 source service public de wallonie Agriculture. - Remembrement Un arrêté ministériel du 29 juillet 2021 approuve le quatrième plan de situation du domaine public établi dans le cadre du remembrement « BLEID » sur le territoire des communes de Musson et Virton, en application des

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032519 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Nominations. - Errata Dans le Moniteur belge du 30 mai 2017, page 60210, acte 2017/12106, il y a lieu de remplacer la phrase : « Par arrêté royal du 23 mars 2017 qui produit ses eggets le 1 er février 2017, Mme Carne par : « Par arrêté royal du 23 mars 2017 qui produit ses eggets le 1 er février 2017,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032625 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2021, Monsieur Maarten KONINCKX, est nommé agent de l'Etat dans la class(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032626 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 avril 2021, Madame Laure HOLLEZ, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans un emploi du cadre ling Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032630 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 avril 2021, Madame Gilke DE MIDDELEER, est nommé agent de l'Etat dans la clas(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032629 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 mars 2021, Monsieur Stijn DE KESEL, est nommé agent de l'Etat dans la classe(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032628 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 mai 2021, Madame Sarah DEBECKER, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032627 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 mai 2021, Monsieur Steven FAUCONNIER, est nommé agent de l'Etat dans la clas(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021032631 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 février 2021, Madame Liesbeth DE SMET, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans un emploi du cadr Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

document

type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021203862 source service public federal strategie et appui Sélection de l'Administrateur Etudes pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG21733 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/09/2021 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, le(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204051 source service public de wallonie Environnement Par acte du 20 août 2021, M. Raf GERITS, sise Kerkhofstraat 21, à 5554 Hg Valkenswaard, est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2021-08-20-01. type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204198 source service public federal strategie et appui Sélection du Directeur général adjoint francophone de l'Agence pour la Simplification administrative (m/f/x) pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre. - Numéro de sélection : AFE21703 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 22/09(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204203 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative Chefs de projet IT (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG21189 Ladite sélection a été clôturée le 26/08/2021. Le nombre de lauréats s'élève à 0. Procédu(...) type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204202 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Ingénieurs gestion client (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG21188 Ladite sélection a été clôturée le 26/08/2021. Le nombre de lauréats s'élève à 0. type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204206 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de chefs de projet ITS (niveau A1), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : AFB21019 Ladite sélection a été clôturée le 26/08/2021. Le nombre de lauréa(...) La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 01/09/2021 numac 2021204205 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de projet "Garantie pour la jeunesse - Lutte contre le décrochage scolaire" (niveau A), francophones, pour Bureau bruxellois de la planification - Perspective.brussels. - Numér(...) Ladite sélection a été clôturée le 26/08/2021. Le nombre de lauréats s'élève à 8. La liste (...)

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