5 AOUT 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH143 DIT « Usines Bernard » à Gerpinnes est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la lettre du 6 février 2020 du collège communal de la commune de Gerpinnes, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes en qualité de site à réaménager ;

Vu la lettre envoyée le 11 mars 2021 par le collège communal de la commune de Gerpinnes, demandant l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement relatif à la demande d'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, faute pour cette commission de s'être prononcée dans les trente jours ;

Vu l'avis réputé favorable de la CCATM de Gerpinnes relatif à la demande d'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, faute pour celle-ci de s'être prononcée dans les trente jours ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes ;

Considérant que la parcelle est située le long de la rue Armand Dancart et est limitrophe d'habitations existantes ;

Considérant que le site a dans un premier temps été utilisé par une ancienne tôlerie dont les activités ont cessé depuis longtemps ;

Considérant qu'actuellement le site se caractérise par, d'une part, un grand terrain bétonné servant de zone de manoeuvre et de stockage et, d'autre part, par un ancien hall industriel totalement vétuste ;

Considérant qu'une partie des bâtiments est utilisée de manière provisoire pour des stockage d'équipements communaux ;

Considérant l'état de vétusté des bâtiments partiellement abandonnés qui sont, par ailleurs, d'un gabarit non conforme au bâti environnant ;

Considérant que ceux-ci contribuent donc à une déstructuration du bâti à cette entrée du village en ayant notamment un impact visuel négatif ;

Considérant qu'en raison de sa localisation en bordure de la zone agglomérée, le site réaménagé pourrait accueillir plusieurs types de fonction : petites activités économiques compatibles avec l'environnement bâti, commerces, logement ou encore équipements communautaires ;

Considérant, en tout cas, que l''implantation d'autres fonctions que les activités économiques mixtes telles que prévues au plan de secteur sera envisagée sans pour autant hypothéquer le développement d'activités économiques locales ;

Considérant, enfin, qu'en raison de la superficie du futur SAR et de sa proximité avec la fonction d'habitat, tout projet susceptible d'être développé sur le site sera conçu de telle sorte qu'il n'engendrera pas d'incidence notable sur l'environnement, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH143 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Gerpinnes, 1ère division, section E, n° 444D2, 444E2 et 444K2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - aux propriétaires, par recommandé postal : ° Sprl Prestige d'Antan, rue Amand Dancart à 6280 Gerpinnes ; ° Administration communale de Gerpinnes, avenue Reine Astrid 11 à 6280 Gerpinnes ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 5 août 2021.

W. BORSUS

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