SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture ressources naturelles environnement. - Département de l'environnement et de l'eau

17 AOUT 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction de la station d'épuration d'Autre-Eglise, à Ramillies

Par arrêté du 17 août 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour la construction d'une station d'épuration à Autre-Eglise, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Ramillies et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ; et - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Ramillies, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image