REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2021. - Arrêté de la Secrétaire d'Etat portant délégations de compétences et de signatures relatives aux subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, les articles 21 et 22 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 14°, et 10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, l'article 3 ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike sont strictement encadrées et que le montant maximal des subsides est faible ;

Considérant qu'afin de permettre un traitement rapide et efficace des demandes des entreprises la délégation de décisions et de signatures est indispensable jusqu'au niveau le plus fonctionnel ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « le Directeur général » : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus des subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général.

Art. 4.Pour l'engagement et la liquidation des crédits affectés aux subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Art. 5.Pour les refus de demandes en obtention ou en liquidation des subsides facultatifs dans le cadre du projet Cairgo Bike motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Art. 6.Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom de la Secrétaire d'Etat ».

Art. 7.Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général.

Art. 8.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation de la Secrétaire d'Etat du Commerce extérieur.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, B. TRACHTE