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M.B. Index des textes publiés le 27 décembre 2019

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loi

type loi prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015798 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Cadre d'accords entre l'Autorité fédérale et la Communauté flamande concernant les huit services G et Sp isolés Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1 er , I, 3° et 4°, modifié Considérant qu'à l'article 5, § 1 er , I, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes i(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019015825 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2020 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015884 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2019, M. Vanbelle J., juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette, est nommé juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles et à la justice de paix du canton de Ga Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019030968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail (1) type arrêté royal prom. 11/11/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031192 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge au African Elephant Fund établi dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement en vue d'assurer la protection de l'éléphant africain type arrêté royal prom. 15/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031201 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042850 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042871 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 décembre 2019, entrant en vigueur le 30 avril 2020 au soir, M. Devocht P., greffier à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande ; L'intéressé est admis à faire valoir ses droits Par arrêté royal du 11 décembre 2019, entrant en vigueur le 30 avril 2020 au soir, Mme. Pauwels(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042886 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 décembre 2019, produisant leurs effets le 1 er décembre 2019, - sont nommés juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Mol-Geel, sans qu'il soit fait application de l'article 28 ? M. Van Rompaey P., ? Mme Ariën A., ? M. Gielis P., ? Mme Van der Stighelen G., ? Mme (...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042905 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 décembre 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir : - Mme Leliard E., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Peuter S., de ses fonctions de juge au tribunal(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042904 source service public federal justice Huissier de Justice Par arrêté royal du 11 décembre 2019, entrant en vigueur le 31 décembre 2019 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Pollak S., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Braban Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...) type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042929 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042928 source service public federal finances Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042932 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020 type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019204622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019204938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indexation des salaires (1) type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019204965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux initiatives de formation (1) type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019205009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans après 35 ans de carrière professionnelle avec métier lourd pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205925 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 février 2008 portant l'autorisation de démantèlement des installations de l'usine de production de combustible MOX de la SA BELGONUCLEAIRE à Dessel Par arrêté royal du 20 décembre 2019, l'arrêté royal du 26 février 2008 portant l'autorisation de d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205970 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Confirmation de l'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la populatio Par arrêté royal du 20 décembre 2019, l'autorisation du 29 mars 2019 A-0033080 de l'établissement d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 décembre 2019 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Guido LOENDERS, conseiller classe A3, à partir du 1 er août 2020. type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 décembre 2019 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Hubert GOSSET, attaché classe A1, à partir du 1 er janvier 2020. type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2019, démission de ses fonctions est accordée à Mme Anouk PATTYN, conseillère classe A3, à sa demande, à partir du 1 er octobre 2019.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015837 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 2 495,00 euros est allouée à la commune de Forest à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau loc type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015836 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 5 280,00 euros est allouée à la commune d'Evere à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau local type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015835 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 2 850,00 euros est allouée à la commune de Berchem-Sainte-Agathe à titre de soutien à la politique d'égalité des chance type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015838 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 3 000,00 euros est allouée à la commune de Ganshoren à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015840 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 4 033,00 euros est allouée à la commune de Koekelberg à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015839 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 4 700,00 euros est allouée à la commune de Jette à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau loca type arrêté ministériel prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019015875 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 23/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019015907 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031120 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Buurthuis Bonnevie ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031119 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Arts et Publics ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031122 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Cosedi ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031121 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Casablanco ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031124 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Episol ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031123 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de EPI Saint-Gilles ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031125 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Espace Social Télé-Service ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031126 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Groep INTRO ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031127 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Idée 53 ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031130 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale d'Ixelles ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031129 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Le début des haricots ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031128 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Intec Brussel ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031133 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Proximité Santé ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031131 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale pour l'Emploi d'Etterbeek ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031132 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale pour l'Emploi de Forest ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031134 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant l'agrément de Saint-Gilles Sport ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031160 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 2.100,00 euros est allouée à la commune de Woluwe-Saint-Lambert à titre de soutien à la politique d'égalité des chances type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031158 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 3 200,00 euros est allouée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode à titre de soutien à la politique d'égalité des chance type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031159 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 6 000,00 euros est allouée à la commune d'Uccle à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau local type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042898 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 17 décembre 2019, entrant en vigueur le 2 janvier 2020, la demande d'association de M. Maselis P., notaire à la résidence de Schaerbeek , et de Mme Devriese M., candidat-notaire, (...) Mme Devriese M. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence Schaerbeek (territoire d(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 20 décembre 2019, Filbois SCRL FS, rue de l'environnement 10, à 4100 Sera(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 20 décembre 2019, la SA Caro Maintenance, z.i. 3 e Rue 12, à 60(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 20 décembre 2019, la BV 4Best, Heikant 115, à 2275 Lille, est agréée pour(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205497 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6726 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205501 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 179/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6952 En cause : le recours en annulation des articles 77 et 79 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement d La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205607 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 75/2019 du 23 mai 2019 Numéro du rôle : 6865 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 269, alinéa 3, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, divi La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

décret

type décret prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031118 source service public de wallonie Direction du contrôle des mandats Publication en exécution de l'article L5511-1, § 1 er , du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des articles 15/2, § 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l' Pour la consultation du tableau, voir image (...)

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019205906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 9 décembre 2019, Monsieur DENIES Jacques, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019031101 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042875 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la cessation de la prime pour véhicules à émissions nulles, la prolongation des prêts énergétiques pour les établissements non commerciaux et les sociétés coopératives et de la prime de démolition et de reconstruction, et l'adaptation des paramètres de calcul de la partie non rentable

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206086 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2019 reportant le délai d'exploitation des coupes résineuses vendues dans les bois bénéficiant du régime forestier durant les années 2017 et 2018, en application de l'article 85 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier

avis

type avis prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042965 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-19/0047: SA Emil Frey Belgique / SA Renault Neri Liège et SA Ets Fernand Neri. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 20 décembre 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificati(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015843 source banque nationale de belgique Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt « comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations », déposés à la Banque nationale de Belgique et établis c En application de l'article 3 :74, § 1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant ex(...) type liste prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206107 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage : Experts comptables (m/f/x). - BFG19104 Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladit(...) La liste de lauréats est valable sans limite dans le temps. type liste prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206106 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage : Experts Payroll (m/f/x). - BFG19141 Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite s(...) La liste de lauréats est valable(s) sans limite dans le temps.

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019015876 source service public de wallonie Organismes d'intérêt publics. - Emplois à pourvoir par mandats Appel aux candidatures. - Erratum Au Moniteur belge du 6 décembre 2019, publication 2019/15656, pp. 11074 et 110475, le quinzième tiret doit être lu comme suit : - « Agence pour u Administrateur général adjoint/Administratrice générale adjointe, de rang A2, avec résidence admini(...) type erratum prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042583 source service public federal justice Pouvoir judiciaire. - Erratum Cour d'appel de Bruxelles Dans la publication au Moniteur belge du 8 novembre 2019, page 104505, par lequel M. Godbille J-F. (...) type erratum prom. 03/11/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019042927 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206011 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206032 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Ath-Brugelette" type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206033 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix" type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206034 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Péruwelz" type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206036 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 instituant le comité d'aménagement foncier "Soile et Affluents" type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206035 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 27/12/2019 numac 2019206037 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Erneuville"

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206096 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Comptables (niveau B), néerlandophones, pour l'ONEM. - Numéro de sélection : ANG19360. - ERRATUM Cette sélection est déjà parue dans le Moniteur belge du 2 décembre 2019. Les conditions d'admissibilité ont été mo(...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/01/2020 via www.selor.be. La description de fonc(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206112 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultats des sélections comparatives néerlandophones d'accession au niveau B pour le Service fédéral des Pensions. - BNG19079 - BNG19080 - BNG19081 - BNG19084 - BNG19083 - BNG19088 - Dossierbeheerder P&O (m/f/x) - BNG(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélection a été clôturée le 03/12/2019 (date du PV).

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031217 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 20 décembre 2019, page 116034, la place vacante de juge de paix du canton de Gembloux doit être supprimée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031218 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 19 décembre 2019, page 115334, de la place vacante de notaire à la résidence de Stabroek, les mots « » doivent être supprimés.

document

type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031180 source parlement wallon Cadastre des mandats publié en exécution de l'article L5511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Rémunérations Avantages en nature Antoine André &(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031214 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'agents spécialisés opérationnel Centre de crise (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG19314 Ladite sélection a été clôturée le 18/12/2019. Le nombre de la(...) La liste est valable 1 an. En outre, une liste spécifique de 0 lauréat présentant un handicap es(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031213 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Support office management (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG19338 Ladite sélection a été clôturée le 20/12/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 3. type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019031229 source service public federal mobilite et transports Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision D-2019-04-LA confirmant le renouvellement automatique de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National La présent La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National octroyée à la société Brussels Airpor(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019042931 source ministere de la communaute francaise Postes à mandat. - Appel à candidatures Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté frança Le Gouvernement de la Communauté française lance l'appel à candidatures pour pourvoir aux emplois s(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206013 source service public federal strategie et appui Sélections comparatives francophones d'accession au niveau B pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. - Numéros de sélection : BFG19178 - BFG19179 - BFG19180 BFG19178 Experts Logistique (m/f/x). - (...) Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur service du pers(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206012 source service public federal strategie et appui Sélections comparatives francophones d'accession au niveau C pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : Assistants Administratifs pour les ULC's (m/f/x) - BFG19177 Les collaborateurs rentrant dans l(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 13 janvier 2020. Pour tout renseignement complémenta(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206098 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre : Attachés Budget et Contrôle de la gestion (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG19072 Le nombre de lauréats s'élèv(...) Ladite sélection a été clôturée le 26/11/2019 (date du PV). type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206100 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre : Responsables HACCP (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG19074 Le nombre de lauréats s'élève à 0. Lad(...) type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206105 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts Logistique (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG19282 Ladite sélection a été clôturée le 18/12/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 2. type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206111 source service public federal strategie et appui Résultats des sélections comparatives francophones d'accession au niveau B pour le Service fédéral des Pensions. - BFG19085 - BFG19086 - BFG19087 - BFG19090 - BFG119089 - BFG19094 - Gestionnaire de dossiers P&O (m/f/x)(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. Ladite sélection a été clôturée le 03/12/2019 (date du PV). type document prom. -- pub. 27/12/2019 numac 2019206121 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires d'application (niveau B), francophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG19278 Ladite sélection a été clôturée le 19/12/2019. Le nombre de lauréats s'élève à(...) La liste est valable 1 an.
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