6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un but de sécurisation, de stabiliser le talus bordant la route N604 à Soumagne;

Considérant que la stabilisation du talus permettra également de stabiliser la voirie qui le borde;

Considérant que cette stabilisation se fera par la réduction de l'inclinaison dudit talus;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de cette stabilisation;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces travaux de sécurisation;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir la stabilité du talus et de la portion de la route N604 qui le borde;

Considérant que des signes visibles d'instabilité ont été confirmés par des expertises;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 28 juin 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate de l'emprises reprise au plan numéro E/N604/68402.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises reprises au plan visé à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Liège (Avenue Blonden 12 - 4000 Liège, téléphone : 04 229 75 75).

Art. 4.La liste des propriétaires des emprises visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2019.

Ph. HENRY

Plan n° E/N604/68402 Tableau des emprises : N604 - Soumagne - DIV.1

E/N604/68402

EMPRISE

DIVISION

CADASTRE

Propriétaires

Remarques

Sn

N°

A

1

C

362 D Pie

Fabrique d'église Saint-Lambert de Soumagne Rue A. Defuisseaux 5 - 4630 Soumagne

A exproprier par le SPW

B

1

C

362 D Pie

Fabrique d'église Saint-Lambert de Soumagne Rue A. Defuisseaux 5 - 4630 Soumagne

A exproprier par le SPW et à rétrocéder à titre gratuit à l'Administration Communale de Soumagne

C

1

C

362 D Pie

Fabrique d'église Saint-Lambert de Soumagne Rue A. Defuisseaux 5 - 4630 Soumagne

A exproprier par le SPW et à rétrocéder à titre gratuit à l'Administration Communale de Soumagne

D

1

C

362 D Pie

Fabrique d'église Saint-Lambert de Soumagne Rue A. Defuisseaux 5 - 4630 Soumagne

A exproprier par le SPW

E

1

Non cadastré

Domaine public communal

A céder à titre gratuit de l'Administration Communale de Soumagne au SPW

F

1

C

362 D Pie

Fabrique d'église Saint-Lambert de Soumagne Rue A. Defuisseaux 5 - 4630 Soumagne

A exproprier par le SPW

G

1

D

4 X pie

M et Mme CASALE-SCHOEBRECHTS Rue Gabion 29 - 4630

A exproprier par le SPW

Le plan n° E/N604/68402 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liege (Avenue Blonden, 12 - 4000 Liège - téléphone : 04 229 75 82)