Extrait de l'arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6726 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019205497

pub.: 27/12/2019

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Extrait de l'arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6726 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente », introduit par la Centrale générale des services publics (CGSP).

La loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer dispose : «

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : ' § 1er. Les membres du personnel d'une entreprise publique autonome sont recrutés et employés en vertu du cadre et du statut du personnel arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le Roi, conformément au présent titre et à l'article 176, § 7.'.

Art. 3.L'article 176 de la même loi est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit : ' § 7. Par dérogation aux articles 33 et 34, à partir du premier janvier 2017, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordés par Belgocontrol à ses membres du personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne, est fixée par arrêté royal. '.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017 ».

Il convient dès lors de remplacer, dans la loi attaquée, le terme « Belgocontrol », par le terme « skeyes ».

Quant au contexte de la loi attaquée B.3.1. Créée après la Seconde Guerre mondiale, la Régie des Voies Aériennes (ci-après : la R.V.A.) était un organisme d'intérêt public de la catégorie A, relevant de l'application de la loi du 16 mars 1954 « relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ». Le statut de son personnel était fixé par arrêté royal.

C'est dans ce contexte qu'a été pris l'arrêté royal du 14 septembre 1997 « déterminant, à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif » (ci-après : l'arrêté royal du 14 septembre 1997). Conformément à cet arrêté royal, qui produit ses effets le 1er janvier 1997 (article 9), les contrôleurs aériens et experts chargés du contrôle aérien direct et effectif pouvaient être mis en disponibilité à partir du premier du mois qui suit celui où ils atteignent l'âge de 55 ans jusqu'au premier du mois qui suit celui où ils atteignent l'âge de 60 ans (article 2).

Ces agents conservaient un traitement d'attente égal à 75 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 1 %, avec un maximum de 10 %, pour chaque année de service passée au-delà de vingt ans d'ancienneté de grade (article 4).

B.3.2.1. En 1998, la R.V.A. a été scindée en deux entités : d'une part, la gestion de l'infrastructure et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National a été confiée à « Brussels International Airport Company » (BIAC), devenue depuis lors une société anonyme de droit privé, « Brussels Airport Company » (BAC), et, d'autre part, la sécurité du trafic aérien a été confiée à Belgocontrol, créée sous le statut d'entreprise publique autonome (voy. l'arrêté royal du 2 avril 1998 « portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National », l'arrêté royal du 25 août 1998 « portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome » et l'arrêté royal du 25 août 1998 « portant approbation du contrat de gestion [du 14 août 1998] entre l'Etat et la Régie des Voies aériennes »).

B.3.2.2. Conformément aux articles 32 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le statut du personnel et le statut syndical d'une entreprise publique autonome sont fixés par le conseil d'administration, après l'intervention de la commission paritaire.

L'article 32 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose à cet égard que « les dispositions légales et réglementaires qui règlent le statut du personnel et le statut syndical restent applicables à une entreprise publique autonome jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation y afférente dans un statut du personnel ou dans un statut syndical, arrêtée conformément au présent titre ».

En ce qui concerne le premier statut du personnel et le premier statut syndical, l'article 33 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1. Le conseil d'administration fixe, sans préjudice des dispositions du présent titre, le premier statut du personnel et le premier statut syndical sur avis conforme de la commission paritaire.

La commission paritaire émet l'avis conforme à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux travaux de la commission paritaire relatifs à la fixation du premier statut du personnel et du premier statut syndical.

Le Roi peut, sans préjudice des dispositions du présent titre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions légales relatives au statut du personnel et au statut syndical afin de les rendre compatibles avec les dispositions du premier statut du personnel et du premier statut syndical arrêtés conformément au premier alinéa. § 2. Au cas où un premier statut du personnel ou statut syndical ne serait pas arrêté conformément au § 1er, premier alinéa, dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du classement de l'entreprise parmi les entreprises publiques autonomes, le Roi peut, dans un délai supplémentaire de trois mois, fixer le premier statut du personnel et le premier statut syndical par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sans préjudice des droits du personnel en ce qui concerne la sécurité d'emploi, la pension et la rémunération.

Le Roi peut, dans l'arrêté visé au premier alinéa, abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions légales, sans préjudice : 1° des droits du personnel en ce qui concerne la sécurité d'emploi, la pension et la rémunération;2° des dispositions du présent titre;3° des règles relatives à la constitution et la composition de la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 portant création de la Société nationale des chemins de fer belges. Une réglementation dans le premier statut arrêté par le Roi restera applicable jusqu'à la fixation d'une réglementation y afférente par le conseil d'administration, conformément à la procédure visée à l'article 34, § 1er, ou 35 ».

Une fois le premier statut établi conformément à l'article 33, les articles 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposent : «

Art. 34.§ 1. Une fois le premier statut établi conformément à l'article 33, et au plus tard à partir de l'expiration du délai de quinze mois après la date d'entrée en vigueur du classement de l'organisme parmi les entreprises publiques autonomes, le statut du personnel et le statut syndical sont fixés par le conseil d'administration, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui règlent le statut concerné. Toutefois, pour ce qui concerne les réglementations de base désignées conformément au § 2, le conseil décide conformément à la procédure visée à l'article 35. § 2. Les réglementations suivantes du statut du personnel, respectivement du statut syndical, qui au préalable ont été désignées par la commission paritaire, statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées, soit comme réglementations de base, soit comme principes généraux visés à l'article 35, § 3, 1°, sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 35 : A) Les réglementations de base relatives au statut administratif du personnel statutaire ayant trait : 1° au recrutement, à l'admission, au stage et à la nomination;2° aux droits, aux devoirs et à la responsabilité du personnel;3° au régime disciplinaire;4° aux positions administratives, notamment l'activité de service, la non-activité de service et la disponibilité;5° aux règles applicables en matière de congés;6° au calcul de l'ancienneté;7° à la cessation définitive des fonctions;8° à la durée maximale du travail;9° au régime relatif aux accidents du travail, aux accidents sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles. [...]

Art. 35.§ 1. Le conseil d'administration ou la délégation d'une organisation syndicale représentative siégeant dans la commission paritaire soumet chaque proposition portant fixation ou modification des réglementations de base du statut du personnel ou du statut syndical, désignées conformément à l'article 34, § 2, à la commission paritaire. § 2. Le conseil d'administration est lié par toute réglementation arrêtée par la commission paritaire à la majorité des deux tiers des voix exprimées au sujet de matières qui font l'objet d'une proposition. § 3. A défaut d'une réglementation liant le conseil d'administration arrêtée par la commission paritaire dans un délai d'un mois après la communication de la proposition au président de la commission paritaire : 1° le conseil d'administration ou la délégation d'une organisation syndicale représentative siégeant dans la commission paritaire peut soumettre la proposition à la Commission Entreprises publiques, au cas où la proposition vise à arrêter ou modifier l'une des réglementations de base visées, à l'article 34, § 2, subdivisions B, C, D et E, ou l'un des principes généraux des réglementations de base visées à la subdivision A;2° le conseil d'administration peut décider sur la proposition à la majorité des deux tiers des voix exprimées, pour toutes les autres propositions. Dans le cas visé au 1° de l'alinéa premier, le délai d'un mois est prorogé d'un délai supplémentaire d'un mois, au cas où le conseil d'administration ou la délégation d'une organisation syndicale représentative siégeant dans la commission paritaire charge le président de la Commission Entreprises publiques d'une mission de conciliation préalable. § 4. En cas de recours visé au 1° de l'alinéa premier du § 3, le conseil d'administration est lié par toute réglementation arrêtée par la Commission Entreprises publiques à la majorité des deux tiers des voix exprimées au sujet de matières qui font l'objet de la proposition à l'origine du recours.

A défaut d'une réglementation liant le conseil d'administration dans un délai d'un mois après la communication du recours au président de la Commission Entreprises publiques, le conseil d'administration peut décider sur la proposition à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le commissaire du Gouvernement communique la décision au ministre dont relève l'entreprise publique autonome. Le ministre dispose d'un délai de huit jours francs pour annuler la décision. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance. § 5. Les § § 3 et 4 ne sont pas applicables à la Société nationale des chemins de fer belges. Aucune modification ne pourra être apportée aux réglementations de base désignées conformément à l'article 34, § 2, sauf conformément à une réglementation liant le conseil d'administration, arrêtée par la Commission paritaire nationale auprès de cette Société ».

B.3.3. L'arrêté royal du 14 septembre 1997 a apparemment continué à être appliqué aux contrôleurs aériens de Belgocontrol.

Dans le contexte d'une réforme des pensions et d'une uniformisation des règles de départ anticipé dans le secteur public, un accord social négocié avec les organisations syndicales au sein de la commission paritaire de Belgocontrol a été conclu le 12 avril 2016. Cet accord social prévoyait la mise en oeuvre progressive, jusqu'en 2030, de nouvelles conditions de mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif.

Le Gouvernement a voulu intégrer le contenu de cet accord dans un projet d'arrêté royal.

Selon la section de législation du Conseil d'Etat, le Roi n'était pas compétent, faute de base légale, pour prendre cet arrêté royal : « L'arrêté royal du 14 septembre 1997 ' déterminant à la Régie des voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct effectif ', que le projet d'arrêté entend remplacer, se fonde, pour sa part, sur l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 ' relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public '. Cette disposition n'est cependant plus applicable. Belgocontrol a, en effet, été supprimée de la liste des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 à la suite de sa transformation en entreprise publique autonome par l'arrêté royal du 25 août 1998 ' portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome ' » (avis 59.732/2/V, cité dans Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/001, p. 18).

B.3.4.1. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer, qui habilite le Roi à déterminer, à partir du 1er janvier 2017, les conditions d'octroi de la mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif.

B.3.4.2. L'exposé des motifs de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer indique : « 1. La mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif est un congé préalable à la pension pour les contrôleurs de la circulation aérienne.

Ce système s'applique aux agents statutaires de Belgocontrol qui sont nommés dans un grade de contrôleur de la circulation aérienne depuis 1997. Toutefois, la réforme des pensions de 2011-2012 et 2015 a des conséquences sur l'âge du départ à la retraite.2. Il convenait donc de renégocier un accord social pour limiter au maximum ces périodes de congé préalable à la pension après la date de la disponibilité.Une mise en oeuvre échelonnée est nécessaire afin de permettre aux contrôleurs aériens d'absorber l'impact d'une augmentation de l'âge de la pension. Un accord social sur les dispositions en matière de fin de carrières des contrôleurs aériens a été adopté en date du 12 avril 2016 au sein de la Commission paritaire, entre les organisations syndicales et Belgocontrol. 3. Le Conseil des ministres du 20 mai 2016 a approuvé l'accord social signé le 12 avril 2016.Au regard de ces éléments, il se justifie, par dérogation aux règles générales, de consacrer l'accord social par un arrêté royal. Ce régime d'exception se justifie en raison de la spécificité de la tâche de contrôleur aérien en tant qu'élément de la mission de Belgocontrol d'assurer de façon continue la sécurité de la circulation aérienne en Belgique. Nous proposons d'opérer une correction technique visant à modifier la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pour donner compétence au Roi d'adopter les dispositions en matière de congé préalable à la pension et d'octroi d'une disponibilité » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/001, p. 4).

B.3.5.1. L'arrêté royal du 23 avril 2017 « déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente » (ci-après : l'arrêté royal du 23 avril 2017) a été pris en exécution de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer.

Dans le rapport au Roi ayant précédé l'arrêté royal du 23 avril 2017, tel qu'il a été remplacé par l'erratum publié au Moniteur belge du 15 juin 2017, il a été indiqué, à cet égard : « Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté apporte une modification au régime existant de mise en disponibilité avec traitement d'attente pour les contrôleurs aériens employés par l'entreprise publique autonome Belgocontrol, et remplace l'arrêté royal du 14 septembre 1997. Le régime de mise en disponibilité a été adapté afin de le mettre en concordance avec les réformes fédérales des pensions et l'évolution générale vers une société où l'on travaille plus longtemps.

Le nouveau régime de mise en disponibilité prend cours le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, c'est le régime obligatoire de mise en disponibilité à l'âge de 55 ans qui prévaut conformément à l'accord collectif intervenu le 4 juillet 2014 en commission paritaire de Belgocontrol, qui octroie aux agents un congé préalable à la pension moyennant la conclusion d'une convention individuelle avec Belgocontrol. Ce régime implique que l'agent qui atteint l'âge de 55 ans dans le courant de 2016 (ou des années qui précèdent) et dont le droit à la mise en disponibilité s'ouvre (le premier du mois qui suit celui au cours duquel l'âge de 55 ans a été atteint) avant le 1er janvier 2017, est obligatoirement mis en disponibilité. Si au moment où il atteint l'âge de 60 ans, soit au terme de cinq années de mise en disponibilité, l'agent ne possède pas suffisamment d'années de service pour bénéficier de la pension anticipée, cette période manquante sera comblée au moyen de l'octroi d'un congé préalable à la pension.

Le nouveau régime de mise en disponibilité est applicable sur une base volontaire; il doit être sollicité par l'agent et précède la prise de la pension anticipée ou de la pension de la retraite. La demande à cet effet peut être formulée si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir un âge minimal de 58 ans (à partir de 2030) et les conditions pour la pension de retraite, pour que la période de mise en disponibilité ne puisse s'étendre au-delà de cinq années (appelons cette dernière condition la règle ' P - 5 ') » (Erratum, Moniteur belge du 15 juin 2017, pp. 64685-64686).

B.3.5.2. L'arrêté royal du 23 avril 2017 prévoit que les agents concernés pourront, sur une base volontaire, à l'âge de 58 ans à compter du 1er janvier 2030, accéder à la mise en disponibilité pour les cinq dernières années précédant la pension (article 3), après une période transitoire portant progressivement l'âge d'accès à cette position de 55 à 58 ans (article 2). Cette mise en disponibilité pourra être complétée par une période de congé préalable à la pension (article 4).

Cet arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2017 (article 11).

B.3.5.3. Au sujet du projet devenu l'arrêté royal, la section de législation du Conseil d'Etat a notamment fait les observations suivantes : « L'article 176, § 7, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : ' Par dérogation aux articles 33 et 34, à partir du premier janvier 2017, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordés par Belgocontrol à ses membres du personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne, est fixée par arrêté royal '.

Ce faisant, le Roi n'a pas été habilité à régler, comme telle, une situation qui concerne une période antérieure au 1er janvier 2017. Or faire ' revivre ' un arrêté royal, en l'occurrence l'arrêté royal du 14 septembre 1997 relève d'une telle démarche, l'article 10 ayant clairement pour objet de valider, pour le passé également, un régime de mise en disponibilité qui ne trouve plus de base légale dans aucun texte suite à la suppression de Belgocontrol de la liste des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. Cet arrêté royal n'est donc plus applicable, même si dans les faits il a continué à l'être, depuis qu'il a perdu son fondement juridique, à savoir depuis le 2 octobre 1998.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient que le législateur intervienne pour valider les décisions prises par les organes de Belgocontrol en faveur des agents statutaires auxquels l'arrêté royal du 14 septembre 1997 a continué d'être appliqué de facto jusqu'au 31 décembre 2016 » (Erratum, Moniteur belge du 15 juin 2017, p. 64689).

L'arrêté royal du 2 décembre 2018 a été pris en exécution de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer précitée, qui dispose : « Par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à la présente loi.

Par ' membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale ', il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ».

B.3.6.2. Le rapport au Roi ayant précédé l'arrêté royal du 2 décembre 2018 indique à ce sujet : « Par l'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, un nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension a été instauré, remplaçant le régime de disponibilité instauré par l'arrêté royal du 14 septembre 1997 déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif. Ce nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension place les membres du personnel concernés dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. [...] Comme la publication du fondement statutaire du nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension en question se situe après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, cette disponibilité ou ce congé ne peut être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer soit complétée par ce fondement statutaire » (Moniteur belge du 14 décembre 2018, pp. 98771-98772).

B.3.7. Enfin, la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017031019 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 31/07/2017 pub. 15/12/2020 numac 2020044140 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande fermer « modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » a inséré, dans l'article 176 précité, un paragraphe 8, qui dispose : « En ce qui concerne les obligations de [skeyes] en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel, [skeyes] ne doit pas constituer de provision ».

Dans les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017031019 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 31/07/2017 pub. 15/12/2020 numac 2020044140 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande fermer précitée, le ministre a précisé que « moins de cinq personnes entrent en considération » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2520/002, p. 5) en ce qui concerne le régime de mise en disponibilité visé par la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer, mais que « cela peut encore changer » (ibid.).

Quant au fond B.4. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 23 et 27 de la Constitution.

La partie requérante critique le fait que la loi attaquée déroge aux articles 33 et 34 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en habilitant le Roi à fixer par arrêté les régimes de disponibilité avec traitement d'attente et de congé préalable à la pension avec traitement d'attente, pour le personnel de « skeyes », sans aucune négociation collective préalable. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les membres du personnel de « skeyes » et les membres du personnel de toutes les autres entreprises publiques autonomes, en ce qu'à l'égard d'une seule entreprise publique autonome, la loi attaquée prive le conseil d'administration du pouvoir de fixer ou de modifier des réglementations de base relatives au statut administratif du personnel statutaire, et en ce que la loi attaquée prive la commission paritaire de ses prérogatives en matière de négociation collective.

B.5.1. L'article 2 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer remplace l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui figure dans la section I (« Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical ») du chapitre VIII (« Personnel ») du titre Ier de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Par cette modification, les membres du personnel d'une entreprise publique autonome ne sont plus seulement recrutés et employés en vertu du cadre et du statut du personnel arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par le Roi, conformément à ce titre, mais ils le sont aussi en vertu du cadre et du statut du personnel arrêté, le cas échéant, par le Roi conformément à l'article 176, § 7.

Cette modification est justifiée parce que « le prescrit de l'article 176, § 7, constitue une exception à la règle contenue à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/001, p. 5).

Cette modification de l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne concerne dès lors que le personnel de « skeyes ».

B.5.2. L'article 3 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer insère, dans l'article 176, figurant sous le titre VI (« Skeyes ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, un paragraphe 7, qui prévoit que, par dérogation aux articles 33 et 34, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordée par « skeyes » aux membres de son personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne, est fixée par arrêté royal à partir du 1er janvier 2017.

L'article 3 attaqué « précise la procédure applicable à la mise en oeuvre d'un nouveau régime de mise en disponibilité avec traitement d'attente et de congé préalable à la pension avec traitement d'attente applicable aux contrôleurs aériens employés par l'entreprise publique autonome Belgocontrol, suite à la conclusion de l'accord social conclu le 12 avril 2016 », qui visait « compte tenu des réformes des pensions fédérales, à relever l'âge de la disponibilité » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/001, p. 5). Les travaux préparatoires de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer précisent que « l'accord social et l'arrêté royal ne s'appliquent qu'aux contrôleurs aériens, c'est-à-dire aux agents définitifs de Belgocontrol », titulaires d'un des grades de « 1° contrôleur de 3e classe de la circulation aérienne/premier contrôleur de 3e classe de la circulation aérienne », « 2° contrôleur de 1re classe de la circulation aérienne/premier contrôleur de 1re classe de la circulation aérienne », « 3° contrôleur principal de la circulation aérienne », « 4° contrôleur en chef de la circulation aérienne » ou « 5° expert ATS » (ibid.).

B.5.3. Par ailleurs, la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 parce que « [le] nouvel accord social du 12 avril 2016 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle le régime transitoire adopté par le Conseil d'Administration en 2014 prend fin » (ibid., p. 6).

B.6.1. Au sujet du projet de loi, qui est devenu la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer, la section de législation du Conseil d'Etat a observé : « La question se pose de savoir quels sont les motifs de nature à justifier l'intervention du législateur, pour une seule entreprise publique autonome, à savoir Belgocontrol, dans le jeu des règles énoncées par les articles 33 et 34 précités. Ces articles ne sont cependant que l'expression du principe d'autonomie reconnu aux entreprises entrant dans le champ d'application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et notamment consacré en ce qui concerne la détermination du statut du personnel et du statut syndical de ces mêmes entreprises.

Le commentaire de l'article se borne à mentionner un accord social conclu le 12 avril 2016 entre Belgocontrol et les organisations représentatives de travailleurs. Il conviendrait à tout le moins qu'il expose la teneur de cet accord ainsi que les raisons justifiant que le Roi en opère la mise en oeuvre en réglant de manière générale les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, et ce uniquement pour Belgocontrol en manière telle que cette entreprise publique autonome se voit réserver un sort différent, pour cet aspect du statut du personnel, de celui accordé à d'autres entreprises qui relèvent du champ d'application de la même loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le commentaire de l'article doit être dûment complété sur ce point » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/001, pp. 17-18).

B.6.2. La section de législation du Conseil d'Etat a également observé, en ce qui concerne l'arrêté royal du 14 septembre 1997, que « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le contenu de cet arrêté a été intégré par reproduction ou référence dans les contrats liant Belgocontrol et ses employés, les termes de cette réglementation régissent leurs relations contractuelles » et qu'il appartient dès lors « au législateur lui-même de déterminer précisément le champ d'application du dispositif nouveau en manière telle qu'il vise tous les employés de Belgocontrol auxquels il est destiné à s'appliquer dans le respect du principe d'égalité » (ibid., pp. 18-19).

B.6.3. En réponse à l'observation formulée par la section de législation du Conseil d'Etat, les travaux préparatoires indiquent : « Le ministre répond que la réglementation spécifique à l'examen s'applique à la catégorie professionnelle particulière des contrôleurs aériens, qui ont tous la qualité de fonctionnaire statutaire. La confirmation de l'accord social par arrêté royal est légalement requise depuis 2014. Deux personnes sont concernées par la réglementation à l'examen au cours de la phase transitive actuelle » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2291/002, p. 3).

B.7.1. En vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la classification de certains organismes d'intérêt public parmi les entreprises publiques autonomes procède de l'idée que ces organismes doivent « disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial donné » et que cette autonomie peut être obtenue par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat (article 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

En tant qu'entreprise publique autonome visée à l'article 1er, § 4, 4°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, « skeyes » dispose en principe de cette autonomie de gestion, concrétisée, en ce qui concerne le statut du personnel et le statut syndical, dans la procédure prévue par les articles 32 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui organisent notamment une négociation collective préalable en commission paritaire.

B.7.2. En qualité d'entreprise publique autonome, « skeyes » ne pourrait être privée de certains aspects relevant de l'autonomie de gestion, organisée dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer au bénéfice de toutes les entreprises publiques autonomes, et la commission paritaire ne pourrait être privée de ses prérogatives en matière de négociation collective que si cette dérogation est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.7.3. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.8.1. La loi attaquée permet au Roi de fixer par arrêté, à partir du 1er janvier 2017, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordée par « skeyes » aux membres de son personnel nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne. Cette loi déroge donc à la procédure fixée par les articles 33 et 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Conformément à cette procédure, la fixation ou la modification des réglementations de base du statut administratif visées à l'article 34, § 2, parmi lesquelles la disponibilité et les règles applicables en matière de congé, relèvent en principe de la compétence du conseil d'administration de l'entreprise publique autonome, après négociation collective, en commission paritaire, à la majorité des deux tiers de voix.

B.8.2. Par l'habilitation qu'il confère au Roi à partir du 1er janvier 2017, l'article 176, § 7, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer, déroge, uniquement pour « skeyes », à la procédure fixée, pour les réglementations de base, par les articles 33 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Cette mesure prive ainsi « skeyes » de son autonomie de gestion, de manière générale à partir du 1er janvier 2017, et prive également la commission paritaire de ses prérogatives en matière de négociation collective, à l'égard d'éléments relevant des réglementations de base relatives au statut du personnel, plus précisément à l'égard de « toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordés par [skeyes] à ses membres du personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne ».

B.8.3. Les travaux préparatoires, cités en B.3.4 et B.6.3, invoquent comme seule justification de la mesure attaquée la nécessité de mettre en oeuvre l'accord social du 12 avril 2016, afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne en Belgique.

Or, le souci de mettre en oeuvre l'accord social du 12 avril 2016 ne suffit pas à justifier l'instauration d'une mesure telle que celle qui est prévue par la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer, qui prive « skeyes » de son autonomie de gestion et la commission paritaire de ses prérogatives en matière de négociation collective, à l'égard d'éléments relevant des réglementations de base relatives au statut du personnel. En effet, le législateur a posé pour principe que les entreprises publiques autonomes jouissent d'une autonomie en ce qui concerne la modification des réglementations de base, selon la procédure fixée aux articles 33 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, après négociation collective en commission paritaire. Ce choix de faire relever du conseil d'administration les éventuelles modifications apportées au statut du personnel quant à la disponibilité et aux règles applicables en matière de congé, après négociation collective en commission paritaire, n'a par ailleurs pas été remis en cause en 1998, lors de la création de Belgocontrol comme entreprise publique autonome relevant de l'application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Si la nécessité d'assurer de façon continue la sécurité de la circulation aérienne constitue un objectif légitime, la Cour n'aperçoit toutefois pas en quoi la mesure attaquée permettrait d'atteindre spécifiquement cet objectif, à la différence de la procédure prévue par les articles 33 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ni le fait, à le supposer établi, qu'il faille intégrer dans un arrêté royal le contenu de l'accord social du 12 avril 2016 ni l'objectif légitime d'assurer la sécurité du trafic aérien ne suffisent à justifier l'instauration d'un régime dérogatoire généralisé et illimité dans le temps pour toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordée par « skeyes » aux contrôleurs aériens.

Enfin, rien ne permet de considérer qu'il y existe, en ce qui concerne la modification du régime prévu par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, une carence dans le chef du conseil d'administration de « skeyes ».

B.8.4. Il n'est dès lors pas justifié de traiter « skeyes », les membres de son personnel et les organisations syndicales représentatives siégeant au sein de la commission paritaire différemment des autres entreprises publiques autonomes relevant de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de leur personnel et des organisations syndicales représentatives siégeant au sein de la commission paritaire.

B.8.5. Pour le surplus, le fait que la loi attaquée ne déroge que pour certains aspects à l'autonomie de gestion que les articles 33 et 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ont accordée aux entreprises publiques autonomes et qu'elle ne s'applique qu'aux membres du personnel de « skeyes » nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne ne suffit pas à considérer que la mesure n'emporte qu'une atteinte limitée, et, partant, proportionnée à l'autonomie de gestion et au droit de négociation collective au sein de « skeyes », dès lors que ce régime dérogatoire concerne des éléments que le législateur conçoit, pour toutes les entreprises publiques autonomes, comme des réglementations de base relatives au statut du personnel statutaire.

B.9. Le premier moyen est fondé.

B.10. Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne pourrait conduire à une annulation plus étendue.

Quant au maintien des effets B.11. Afin d'éviter de créer une insécurité juridique, dans le contexte rappelé en B.3, il y a lieu, en application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de maintenir les effets des dispositions annulées comme indiqué dans le dispositif.

B.12. Ce maintien des effets a pour conséquence que l'arrêté royal du 23 avril 2017, pris en exécution de la loi, annulée, du 19 mars 2017, peut continuer à s'appliquer. Cet arrêté royal doit être considéré comme la norme intégrant le contenu de l'accord social du 12 avril 2016 dans le régime de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente, applicable aux membres du personnel de « skeyes » nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne.

Les dispositions légales et réglementaires se référant à cet arrêté royal conservent dès lors un objet et les droits des personnes concernées sont préservés. Il n'a d'ailleurs pas été dérogé, en l'espèce, à la concertation sociale préalable que revendique la partie requérante, puisque l'arrêté royal du 23 avril 2017 met en oeuvre l'accord social du 12 avril 2016.

Pour le surplus, le fait que l'arrêté royal du 23 avril 2017 soit définitivement maintenu et qu'il puisse continuer à s'appliquer n'empêche pas le conseil d'administration de « skeyes » d'intégrer ou de modifier, à l'avenir, le contenu de cet arrêté royal, conformément à la procédure prévue aux articles 33 à 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Par ces motifs, la Cour - annule la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017020329 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente type loi prom. 19/03/2017 pub. 17/12/2018 numac 2018015053 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente »; - maintient définitivement les effets que la loi annulée a produits avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 novembre 2019.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 175/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6726 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)
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