loi

type loi prom. 03/07/2001 pub. 23/10/2019 numac 2019015058 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. - Addendum

code civil

type code civil prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019055563 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence Van Der Meulen, Maria Madame Van Der Meulen, Maria, née à Willebroek le 1 er août 1923, veuve de M. Cavier, Rob(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019014859 source ministere de la defense Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2831 du 31 août 2019: Est nommée Officier de l'Ordre de Léopold II à la date du 15 novembre 2019 : Mme Giannini Bernadette, expert technique. Est nomm Mme Van Zeebroeck Annick, assistant administratif. 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Madame Nee Nathalie, Madame Strauwen Debby, expert technique, est nommée Chevalier de l'Ordre de la Couronne à la date d(...) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1^er janvier 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1^er janvier 2021 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés dans les boulangeries et pâtisseries, selon le régime général type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 03/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204137 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 15 janvier 2019 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 13/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204513 source service public federal 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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019014979 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile type arrêté ministériel prom. 09/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019014980 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours type arrêté ministériel prom. 10/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019015002 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019204814 source service public de wallonie Aménagement du Territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 août 2019 adopte définitivement le périmètre du site à réam(...)

arrêt

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arrêté du gouvernement wallon

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arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/10/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019015050 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019030921 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2019/860 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019042231 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2019-2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/05/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204754 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204769 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les mandats en qualité de membre de la commission administrative de l'Orphelinat Saint-Joseph, Fondation Joseph Denamur type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/06/2018 pub. 23/10/2019 numac 2019204770 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège

règlement

type règlement prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019015048 source conseil d'etat Concours de recrutement - Greffier au Conseil d'Etat 1. Conformément à l'article 72, § 1 er , alinéa 1 er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat organisera prochainement un(...) Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à ce ****(...)

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type liste prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019204715 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublon N° ent. 0843.295.828 CM1 En date du 10/10/2019, le numéro d'entreprise 0843.295.828 a été clô(...) type liste prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019204898 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A, , pour le SPF Justice: Attachés soutien au management (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG19021 Le nombre de lauréats s'élève à 10. Ladite sélect(...) La liste de lauréats est valable 2 ans. type liste prom. -- pub. 23/10/2019 numac 2019204897 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A, , pour le SPF Justice: Attachés soutien au management (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG19013 Le nombre de lauréats s'élève à 8. Ladite séle(...) La liste de lauréats est valable 2 ans.

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règlement

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type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204728 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 juillet 2015 désignant les membres de la plate-forme « Placement et placement d'intérimaires

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