publié le 23 octobre 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence Van Der Meulen, Maria Madame Van Der Meulen, Maria, née à Willebroek le 1 er août 1923, veuve de M. Cavier, Rob(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019055563
- pub.
- 23/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence Van Der Meulen, Maria Madame Van Der Meulen, Maria, née à Willebroek le 1er août 1923, veuve de M. Cavier, Robert, domiciliée à 5100 Namur, rue Joseph Wauters 41, est décédée à Namur le 19 février 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, a par ordonnance du 25 octobre 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 23 septembre 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55563)