CONSEIL D'ETAT

Concours de recrutement - Greffier (F) au Conseil d'Etat 1. Conformément à l'article 72, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat organisera prochainement un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de greffiers (F). Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à ce concours. La durée de validité du concours est de trois ans. 2. Les greffiers peuvent être affectés soit à la section de législation soit à la section du contentieux administratif. A la section de législation, les greffiers assistent les présidents de chambre et les conseillers d'Etat dans le traitement des demandes d'avis (fixation des séances, mise en état des dossiers, présence aux séances, collationnement et signature des avis, assistance à l'élaboration finale des avis, etc.). Ils sont, à cette occasion, en contact régulier tant avec les membres de l'auditorat qu'avec le greffe de la section de législation.

A la section du contentieux administratif, les greffiers assistent les présidents de chambre et les conseillers d'Etat dans le traitement des recours introduits (suivi des dossiers à fixer, vérifications ****, fixation des audiences, présence aux audiences, collationnement et signature des arrêts, assistance à l'élaboration finale des arrêts sur le plan ****, etc.). Ils sont, à cette occasion, en contact régulier tant avec les parties et les avocats qu'avec les membres de l'auditorat et le greffe de la section du contentieux administratif. 3. Outre les exigences légalement prescrites et décrites ci-dessous, le candidat doit faire preuve d'une grande disponibilité, être disposé à **** des heures irrégulières et à assurer le service de garde durant la semaine et durant le ****-****.Le candidat doit également disposer des capacités nécessaires pour traiter un volume important d'affaires ou de demandes d'avis, le cas échéant urgentes, et ce avec le sens de la collaboration et de la concertation.

L'article 72, § 1er, alinéas 2 à 4, des lois coordonnées précitées, tel que modifié par les lois du 17 octobre 1990, du 4 août 1996, du 25 mai 1999, du 15 septembre 2006 et du 20 janvier 2014, dispose comme suit : " Personne ne peut être nommé greffier s'il : 1° n'a pas 25 ans accomplis;2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau B ou 2+ au moins;3° n'a pas été membre pendant cinq ans au moins du personnel administratif du Conseil d'Etat ou membre du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa précédent, 3°, le greffier qui doit fournir, conformément à l'article 73, § 3, la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande, peut être nommé s'il : 1° a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions égales ou supérieures à celles de greffier-commis dans un tribunal de l'ordre judiciaire;2° peut fournir la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande. Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa 2, 3°, les titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit peuvent être nommés greffiers s'ils ont été en fonction pendant un an au moins dans le personnel administratif du Conseil d'Etat ou s'ils ont été nommés membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » Ces conditions doivent être remplies à l'expiration de la date limite pour les inscriptions. 4. Le concours sera composé de deux épreuves : 4.1. Une épreuve écrite (100 points) Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats au sujet des deux sections du Conseil d'Etat.

Cette épreuve portera tant sur la connaissance du rôle des deux sections du Conseil d'Etat que sur les différentes règles juridiques, techniques et **** que ces sections appliquent dans le cadre de leurs missions.

Les candidats devront ainsi démontrer leur maîtrise du rôle du Conseil d'Etat et de ses compétences (lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté du Régent du 23 août 1948 `déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat', arrêté royal du 5 décembre 1991 `déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat', arrêté royal du 30 novembre 2006 `déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat', le Code de **** du Conseil d'Etat et le ****-**** sur la procédure d'avis devant la section de législation - ces documents sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat).

Pour la rédaction de l'épreuve écrite, les candidats pourront utiliser un programme de traitement de texte sur **** (sans fonction de vérification grammaticale et orthographique) mis à leur disposition par le service **** du Conseil d'Etat. 4.2. Une épreuve orale (50 points) Outre une discussion et des questions complémentaires sur les réponses fournies lors de l'épreuve écrite, l'épreuve orale est destinée à évaluer la motivation des candidats et l'adéquation de leur profil aux exigences de la fonction de greffier. 5. Pour être lauréat, les candidats devront obtenir au moins 50% des points à l'épreuve écrite, au moins 50% des points à l'épreuve orale, et au moins 60% des points au total. Le classement des lauréats se fera sur la base du total des points obtenus aux deux épreuves. 6. Une session d'information sur l'organisation et le déroulement des épreuves sera mise sur pied à l'intention des candidats quelques jours après la date d'échéance du dépôt des candidatures ;la date de cette session leur sera communiquée par le Conseil d'Etat. 7. Les candidats pourront consulter des dossiers de la section de législation et de la section du contentieux administratif, choisis par le jury, entre la date d'échéance du dépôt des candidatures et le jour ouvrable précédant celui de l'épreuve écrite.8. A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à 1040 ****) pour le 25 novembre 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. 9. Toute autre information utile peut être obtenue auprès de **** **** ****, greffier en chef du Conseil d'Etat (02/234.97.42 - ****@****-****.****).