loi

type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030806 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 30 juin 2017 **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera (...) Par arrêté royal du 30 juin 2017 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017012008 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017020455 source service public federal interieur Collecte à domicile - Autorisation Un arrêté royal du 12 juin 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017020457 source service public federal interieur Collecte à domicile - Autorisation Par arrêté royal du 12 juin 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des(...) type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020557 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030710 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Désignations Par arrêté royal du 11 juillet 2017, M. Nicolas LOCOGE est désigné comme titulaire de la fonction d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030974 source service public federal securite sociale Promotion Par arrêté royal du 7 juillet 2017, Monsieur Frederic VAN PETEGHEM, classe A1, né le 18 septembre 1983, est promu par accession à la classe supérieur dans la classe A3 avec le titre de conseiller, au Service public fédéral Sécurité soc Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030977 source service public federal securite sociale Promotion Par arrêtés royaux des 12 juin 2017 et 21 juillet 2017, Monsieur Aurian BOURGUIGNON, expert techniq(...) type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020536 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté ministériel prom. 19/06/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017030935 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative de la création radiophonique type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 19 juillet 2017, le règlement de répartition du 16 mars 2017 de la part « auteurs d'oeuvres littéraires et type arrêté ministériel prom. 04/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017040511 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Dessinateur en construction » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 04/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017040512 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Electricien installateur - monteur » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 04/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017040510 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Couvreur » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 04/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017040509 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Agent de maintenance en électromécanique » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles type arrêté ministériel prom. 26/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017204139 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017203980 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 mai 2017 en cause de Nicolas Sallustio contre la SA « Saint-Gobain Sekurit Benelux », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2017, la Cou « L'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention v(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204004 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 97/2017 du 19 juillet 2017 Numéro du rôle : 6460 En cause : le recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités d'application du décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020590 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017030936 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Université de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017030934 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre en ce qui concerne les compétences terminales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017030933 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2009 approuvant les statuts organiques et le règlement général de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017030938 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale

avis

type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017020607 source cour constitutionnelle Avis Numéro du rôle : 6302 Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6302. Le gref P.-Y. Dutilleux type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030970 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ATOMIUM OPTIC, Guy VERBANCK, Marleen SLAGMOLEN, Edwin PENNEMAN, Marie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 avril 2017. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030969 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LANIUS, ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS, avocate, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.581/X-16.950. Au nom du Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030971 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BELGISCHE DEMONSTREERDERS VERENIGING, ayant élu domicile chez Me Herma Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030973 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur c(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030972 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans BOSTOEN, Marie-Ange DOSSCHE, Danielle BOSTOEN, Stephan BOSTOEN et Patrick B Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017. Ces affaires sont inscrites au rôle so(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017203981 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juin 2017 en cause de Moïse Tilman contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2017, le Tribunal du « Interprété en ce sens que le bénéficiaire de la GRAPA qui vit seul est en droit de bénéficier d'u(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204047 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2017 et parvenue au greffe le 21 juin 2017, Michel De Wolf a introduit un recours en annulation parti Cette affaire est inscrite sous le numéro 6682 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204073 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 novembre 2016 en cause de Ayten Seker contre Xavier Mincke et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2017, le Tribunal de prem « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204085 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mai 2017 en cause de la succursale belge de la société de droit néerlandais « Triodos Bank nv » et la société de droit néerlandais « Triodos Bank nv » contre « L'article 1477, § 2, du Code civil ne créerait-il pas une discrimination contraire aux artic(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204089 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au gre(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204091 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2017 et parvenue au greffe le 3 juillet 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un r Cette affaire est inscrite sous le numéro 6702 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204099 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016 mo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6699 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204125 source service public de wallonie Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 238.843 du 18 juillet 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 approuvant le plan comm

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017204150 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de gestionnaires de dossiers administration du personnel et des salaires (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : ANG17076 La sélection a été clôturée le 01(...) Le nombre de lauréats s'élève à 10. La liste est valable 1 an. En outre, une liste spécifique(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/08/2017 numac 2017030976 source region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente. - Appel à mobilité vers le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente à la Région de Bruxelles-Capitale. - Un emploi vacant d'Assistant (h/f/x) « Traducteur » (rang B1 ou B2) au cadre lingui(...) L'emploi est à conférer par mobilité intrarégionale/externe en vertu de l'Arrêté du Gouvernement de(...)

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