COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 mai 2017 en cause de Nicolas Sallustio contre la SA « Saint-Gobain Sekurit Benelux », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2017, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention fermer portant protection des conseillers en prévention viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en excluant à l'égard du conseiller en prévention licencié dans le cas d'un licenciement collectif, auquel s'appliquent les procédures fixées en vertu du chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, l'application des procédures prévues par la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention fermer pour le conseiller en prévention dont le licenciement individuel est envisagé ? L'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention fermer portant protection des conseillers en prévention viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en excluant l'application de ces procédures de protection à l'égard de tout conseiller en prévention dans le cas précité de licenciement collectif, sans distinguer selon que l'employeur reste ou non tenu de disposer d'un conseiller en prévention au sein du personnel après le licenciement collectif, suivant qu'il occupe à ce moment au moins vingt ou, au contraire, moins de vingt travailleurs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6674 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux