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Avis
publié le 10 août 2017

Avis Numéro du rôle : 6302 Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6302. Le gref P.-Y. Dutilleux

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cour constitutionnelle
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10/08/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis Numéro du rôle : 6302 Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6302.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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