CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ATOMIUM OPTIC, Guy VERBANCK, Marleen SLAGMOLEN, Edwin PENNEMAN, Marie-Jeanne DE MOEY, Willy MOERENHOUT, Piet DEWAELE, Rudi COUTTEAU, Johan VAN DEN BRANDE et Gilles HORLAIT, ayant élu domicile chez Mes Arne VANDAELE et Thomas EYSKENS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 23 juin 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif à la suppression partielle du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 avril 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.487/X-16.940.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.