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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 10 août 2017

Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 238.843 du 18 juillet 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 approuvant le plan comm

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10/08/2017
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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 238.843 du 18 juillet 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel de la commune de Martelange dit « Fockeknapp-Tannerie » et le plan d'expropriation y annexé et la décision du conseil communal de la commune de Martelange du 27 mars 2014 d'adopter définitivement ce plan communal d'aménagement et le plan d'expropriation y annexé.

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