MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre en ce qui concerne les compétences terminales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en particulier l'article 60quater, § 3 ;

Vu le « test genre » du 2 juin 2017 ;

Vu le protocole de négociation du 26 juin 2017 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.674/2, donné le 10 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après la délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté concerne les établissements de l'enseignement libre confessionnel et les établissements de l'enseignement libre non confessionnel qui offrent exclusivement deux heures hebdomadaires de cours de morale non confessionnelle.

Art. 2.Le document précisant la manière avec laquelle le référentiel « compétences terminales » d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté est décliné dans les différents programmes de cours, est rédigé selon le modèle prévu à l'annexe 1repour l'enseignement général et selon le modèle prévu à l'annexe 2 pour l'enseignement technique et professionnel.

Art. 3.Les documents visés à l'article 2 sont complétés et remis à l'Administration par les établissements, au plus tard le 1er septembre 2017.

Les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs peuvent envoyer le document visé à l'article 2 en indiquant quels sont les établissements dans lesquels cette déclinaison du référentiel s'applique.

Art. 4.D'initiative, les établissements concernés ou, en cas de délégation de compétences, l'organe de représentation et de coordination peuvent transmettre à l'Administration, une nouvelle version du document visé à l'article 2. Celui-ci sera d'application à la rentrée scolaire suivant sa transmission.

Art. 5.A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les compétences socles, le mot « octobre » est remplacé par « septembre ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 7.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

ANNEXES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 portant application de l'article 60quater, § 3 du décret « Missions » en ce qui concerne l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS