COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juin 2017 en cause de Moïse Tilman contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2017, le Tribunal du travail de Liège, division Dinant, a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le bénéficiaire de la GRAPA qui vit seul est en droit de bénéficier d'un montant majoré alors que le bénéficiaire qui vit en couple avec une personne qui ne justifie d'aucune ressource bénéficie du taux de base, l'article 6, § 2 et § 1er de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente le bénéficiaire isolé et le bénéficiaire cohabitant avec une personne sans ressource, alors que dans l'un cas et l'autre cas, ces bénéficiaires de la GRAPA sont les seuls titulaires de revenus ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6673 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux