COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2017 et parvenue au greffe le 21 juin 2017, Michel De Wolf a introduit un recours en annulation partielle des articles 3, 4 et 5 de la loi du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables fermer modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2016, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6682 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux